Contractuel à la RATP et pénibilité non-compensee

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Posté le Le 15/05/2026 à 18:09
Ancien contractuel RATP travaillant en atelier de sous sol, parti en retraite à 63 ans et demi aurait-il eu le droit à une compensation pour la même pénibilité subie et imposée que celles des statuaires qui pouvaient partir en retraite à partir de 52 ans ( un an plus tôt tous les 5 ans en souterrain)..? Or,la RATP ne lui a jamais accordé le moindre. euro pendant des dizaines d'années en arguant du fait que c'était l'Etat par décret qui avait décidé de compenser cette pénibilité uniquement pour les statutaires....Mais ce fait apparait archi-faux car le décret de 1959, confirmé en 2022 dit que c'est le conseil d'administration de lEpic RATP qui a créé le statut et que c'est donc bien l'employeur qui a créé une inégalité de traitement et une discrimination indirecte et non pas l'Etat qui par les ministres des transports et économie s'est contenté de confirmer par décret ce fait comme il l'était de son obligation...(sinon la RATP ne serait pas un Epic mais une entreprise nationalisée avec fonctionnaires)
Affaire intéressante, qu'en pensez-vous...?

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Posté le Le 15/05/2026 à 18:57
A noter que la Cour d'appel a rejeté la demande du contractuel en disant que c'était l'Etat et non l'employeur qui avait décidé de ne compenser la pénibilité que pour les statutaires.....Cela prouve qu'elle n'a pas vérifié les dires de l'employeur et qu'elle a accepté son "mensonge".....

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