Contractuel à la RATP et pénibilité non-compensee

Ancien contractuel RATP travaillant en atelier de sous sol, parti en retraite à 63 ans et demi aurait-il eu le droit à une compensation pour la même pénibilité subie et imposée que celles des statuaires qui pouvaient partir en retraite à partir de 52 ans ( un an plus tôt tous les 5 ans en souterrain)..? Or,la RATP ne lui a jamais accordé le moindre. euro pendant des dizaines d'années en arguant du fait que c'était l'Etat par décret qui avait décidé de compenser cette pénibilité uniquement pour les statutaires....Mais ce fait apparait archi-faux car le décret de 1959, confirmé en 2022 dit que c'est le conseil d'administration de lEpic RATP qui a créé le statut et que c'est donc bien l'employeur qui a créé une inégalité de traitement et une discrimination indirecte et non pas l'Etat qui par les ministres des transports et économie s'est contenté de confirmer par décret ce fait comme il l'était de son obligation...(sinon la RATP ne serait pas un Epic mais une entreprise nationalisée avec fonctionnaires)
Affaire intéressante, qu'en pensez-vous...?

A noter que la Cour d'appel a rejeté la demande du contractuel en disant que c'était l'Etat et non l'employeur qui avait décidé de ne compenser la pénibilité que pour les statutaires.....Cela prouve qu'elle n'a pas vérifié les dires de l'employeur et qu'elle a accepté son "mensonge".....

bonjour,

il ne reste que le pourvoi en cassation, mais il faudra prouver l'erreur de droit.

salutations

Merci pour la réponse car il ne s'agit pas de mon cas personnel
Ce litige est en Cassation et le rapport préliminaire demande le rejet car la aussi il n'y a pas eu de contrôle pour savoir si la RATP avait menti....
L'avocat du contractuel a aussitôt répondu que c'était bien la RATP qui avait décidé du statut en particulier de la compensation de la pénibilité subie et imposée UNIQUEMENT pour les salariés statutaires, occultant les salariés contractuels...et non l'Etat qui l'aurait imposé par décret......
La preuve ultime du mensonge de l'employeur est apportée par l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 confirmé par l'article 10 du décret du 24 février 2022 " le statut du personnel RATP est fixé par délibération de son conseil d'administration sous réserve d'une approbation ministérielle"
Or, la cour d'appel a débouté en disant que c'était l'Etat qui lui avait imposé de compenser la pénibilité uniquement pour les statutaires alors que c'est l' inverse.....c'est la RATP qui a décidé et l'Etat comme dans d'autres Epic n'a fait qu'enteriner par décret.....
Donc l'employeur a bien créer une inégalité de traitement et une discrimination indirecte .....
A voir si la Cour de cassation les reconnaitra car a l'inverse il y aurait une revirement de jurisprudence ...

il ne sert à rien de spéculer sur la prochaine décision de la cour de cassation qui ne rejuge pas l'affaire mais qui vérifie uniquement si le droit a bien été appliqué.

Ok,nous savons que la Haute-cour ne rejuge pas sur le fond mais sur l'application du droit et des textes en vigueur..
Mais dans ce litige il est prouvé que la Cour d'appel a violé la loi en basant son arrêt sur le mensonge de l'employeur ce qui est définitivement prouvé à présent.....
Cela va être intéressant de savoir dans quelques mois l'issue finale de ce litige.....

Bonjour,

Je ne sais pas s’il est utile de spéculer mais la question est intéressante justement parce qu’elle ne porte pas sur l’appréciation des faits mais entièrement sur le droit.

Il ne s’agit pas de savoir si l’employeur a menti mais de savoir si son interprétation des textes validée par la cour d’appel sera aussi validée par la cour de cassation.

Quels sont exactement les moyens employés dans le pourvoi en cassation ?

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4 août 2026

Avant toute chose, causes de la pénibilité : travail entretien réparations en atelier souterrain a 22 mètres de profondeur, de 7 a 8 heures par jour, ventilation mécanique du chaud au froid, les produits chimiques, les poussières, le travail en horaires décalés et jours fériés, etc.....
La Cour d'appel dit :
- que le salarié contractuel démontre qu'il a effectué un travail de même valeur que ceux auxquels il se compare (statutaires) et présente des éléments de faits susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
- que au regard de la pénibilité la situation du personnel travaillant en souterrain est similaire que ce personnel relève du statut ou d'un contrat de travail.
- mais que la compensation de la pénibilité uniquement pour les salariés statutaires est lié au régime de retraite RATP et que ce n'est pas celle-ci qui a décidé la compensation pénibilité par bonification lors du départ en retraite car elle résulte d'un décret pris par le gouvernement et donc non par l'employeur .
Dans le mémoire de cassation, l'arrêt d'appel est contredit par maintes jurisprudences mais surtout en observation le fait que ce n'est pas le gouvernement qui a décidé par décret la compensation pénibilité uniquement pour les statutaires (il a d'autres choses à faire ...) mais bien la RATP par son conseil d'administration, fait prouvé par les décrets de 1959 et de 2022.....
L'Etat n' a fait qu'enregistrer la décision de l'employeur qui a ainsi créé une inégalité de traitement entre statutaires et contractuels...

Il est difficile de répondre à votre question sans connaître mot à mot les arguments respectifs des deux parties.
Il est assez choquant qu’une même pénibilité de travail soit sanctionnée différemment selon que l’on soit dans une position statutaire ou une autre mais cela peut néanmoins se comprendre dans une vision libérale du droit privilégiant la notion de contrat sur d’autres considérations. Quelle est la jurisprudence (dates et numéros des arrêts) invoquée par le salarié qui s’opposerait aux prétentions de l’employeur ? Quel est le numéro du décret de 2022 sur lequel s’appuie l’employeur ?

Si l’État a entériné par décret une décision prise par le conseil d’administration de la RATP, alors, il faut appliquer le décret. Si l’on estime le décret illégal, il est possible de le contester par voie d’exception ce qui pourrait amener la cour de cassation à surseoir à statuer jusqu’à ce que le Conseil d’État se soit prononcé.

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4 août 2026

Le décret est légal et il ne fait qu'appliquer la décision du conseil d'administration de l'EPIC RATP qui a instauré une inégalité de traitement.
L'Etat était obligé de valider la décision de l'employeur, ce comme dans tous les EPIC comme par exemple la SNCF sinon ce ne serait plus des EPIC mais des sociétés d'Etat avec des salariés fonctionnaires ce qui n'est pas le cas ici
Quant au mémoire de cassation je n'ai pas le détail.