Heures supplémentaires/ mensualisation

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Posté le Le 20/01/2022 à 13:21
Bonjour, j'ai l'impression de me faire avoir au niveau du paiement de mes heures supplémentaires. Je m'explique : je travaille en CDI depuis 4ans à 35h. Donc mensualisé cela fait 151,67h par mois. Mais à la signature de mon contrat, il était convenu que je fasse des heures supplémentaires : 5h par semaine soit 40h/semaine au total.
Or, sur mes fiches de paie, seules 8,6 heures sont payées à 25% par mois. Leur mode de calcul : 40h/semaine x 4 =160h dans le mois donc 160h - 151,67 = 8,6 environ.
Je ne trouve pas ça juste ni logique. Ne faudrait il pas mensualiser les 20h supplémentaires/mois vues qu'elles sont prévues au contrat et ne changent jamais?
Je ne comprend pas pourquoi prendre mes heures théoriques mensualisées (151,67) versus mes heures réelles (160) non mensualisées ...(40h par semaine mensualisé ferait 173h/mois, non?).
Est-ce légal? Est-ce moi qui suis perdue? Dans tous les cas je me sens fortement pénalisée....

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Posté le Le 20/01/2022 à 15:46
Bonjour,

C'est un comique votre employeur. 40h semaine ça fait 173,33 h par mois (40 * 52/12).

Il y a en moyenne 4,33 semaine par mois et pas 4 si je fais 4,33*40 ,je trouve 173,2 h

Posté le Le 20/01/2022 à 15:51
Merci pour votre réponse...du coup il y a bien un problème dans le mode de calcul? Ou est-ce légal?

Posté le Le 20/01/2022 à 16:27
Ce n'est absolument pas légal. En clair la partie qu'il ne paie pas est du travail dissimulé.

Posté le Le 21/01/2022 à 20:41
Bonsoir,
La notion de travail dissimulé peut être intentionnelle ou non intentionnelle .Dans votre cas ce sera à l'appréciation du conseil des prud'hommes selon l'attitude de votre employeur face à votre réclamation.
Vous pouvez faire un rappel de salaire sur 3 ans .
Voici comment devrait être ventilée votre fiche de paye :
TM fixe mensuel Brut -------------- 151h67
hsp majorée à 25% Brut -------------- 21h67
Total 173h34
base cotisations sociales 100,00% sur TM fixe imposables
11,31% sur hsp non imposables

Il faut écrire un recommandé AR à votre employeur lui demandant de bien vouloir régulariser la situation ,sans parler de travail dissimulé dans ce premier courrier.
Si refus,il faudra faire une mise en demeure AR chiffrée sur 3 ans faute de quoi,vous vous seriez dans l'obligation de saisir le Conseil des Prud'hommes par référé pour travail dissimulé et sans préjudice de tous vos droits,dans ce cas la prescription est de 6ans pour le rappel de salaires.
Pour le calcul du rappel ,faites vous aider,car il va falloir reprendre toutes vos fiches de paye .
https://www2.liaisons-sociales.fr/130-40-taux-plafonds-regularisation-comment-faut-il-traiter-les-rappels-de-salaire/
Cordialement

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