Heures supplementaires non majorées.

Bonjour,

Mon employeur me paye mes heures complementaires via un compte d'heures. A sa demande, je ne viens pas certaines heures de la semaine intitialement prévu dans mon contrat. Vu qu'il me les payes, il met ça sur un compte d'heure et utilise ces heures non travaillées pour mes "heures supplémentaires".

Seulement voila sur ma convention collective il est bien noté que mes heures supplémentaire sont majorées de 10 a 25% suivant le nombre d'heures effectuées par rapport a mon contrat de travail.

A t'il le droit de fonctionner ainsi ?
Suis-je en droit de réclamer la majoration (différence entre le taux horaire normal et le taux horaire majoré) de ces heures supplementaires ? (+ d'une centaines d'heures supp)

Merci pour votre aide.

Bonjour

Je ne comprends ce que vous dites .
Vous parlez d'heures complémentaires ( vous êtes à temps partiel ?) et d'heures supplémentaires ( au delà de 35h suivant la période reference pour les calculer : cela peut etre sur deux semaine au mois , à l'année etc) .
Ce n'est pas pareil .
Il vous paie ces heures complémentaires ET en plus vous permet un repos compensateur ?
Il utilise des heures non travaillées pour calculer vos heures supplementaires ( ce qui est logique on calcule bien par rapport au temps de travail effectif)

En résumé si vous pouviez donner un exemple concret pour illustrer votre organisation de temps de travail et la façon dont vous êtes payé on imaginerait déjà mieux la problematique si elle existe .

Et la convention collective pour savoir comment sont calculées vos heures supplementaires puisque ce sont la CCN et les accords d'entreprises qui prévalent sur le code du travail ( merci la fameuse loi travail)

Bonjour, merci pour votre aide.

Je dépend de la Convention collective nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé. Je suis a 24h/semaine.

Mon employeur m'a demande de ne pas venir 1/2 journée de travail par semaine. Je suis a 3h30 d'heures non travaillées qui se cumules au fil des semaines.

Lorsque je dois remplacer le collègue lors de ses absences ou congés je doit travailler 2 semaines non stop jusqu'à plus de 50h semaine et sans repos.

Mais ces heures complémentaires sont du coup payés au taux normal et non majorés comme prévu dans la convention collective.
En faite je n'ai aucune heures complémentaires qui apparaissent sur ma fiche de paye.

Lorsque votre collègue est absent votre employeur vous demande de faire 50h par semaine,7/7 et vous avez un planning ?

Vous avez aussi un planning qui definit vos jours de repos compensateurs ?

Il faut vraiment que vous arriviez à m'expliquer concretement avec des exemples ce que vous voulez dire .

Si vous faites regulièrement des heures complementaires décidés par votre employeur sur planning il y a peut être des choses à faire valoir .

les heures complementaires ne sont pas des heures supplementaires , elles ne sont pas majorées .

Il n'y a pas de planning, tout est décidé a l'oral, les autres commerçants peuvent temoigner de ma présence 7j/7j sur mon lieu de travail. Je ne les fais que lorsque le collègue est malade ou en congés.

Concernant les heures complémentaires il est bien stipulé qu'elles sont majorés sur ma convention collective:
"
Article 34.4En vigueur étendu
Heures complémentaires
Dans le contrat de travail, l'employeur peut prévoir la possibilité de recourir à des heures complémentaires. Toutefois, le nombre de ces heures ne peut excéder 1/3 de la durée prévue dans le contrat de travail.

Le recours à ces heures complémentaires n'est possible que si le contrat de travail ou l'avenant :
– mentionne expressément la possibilité de recourir à ces heures ;
– et fixe le nombre maximum d'heures complémentaires pouvant être réalisées par le ou la salarié (e).

Ces heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail effectuée à un niveau égal ou supérieur à celui de la durée de travail légale ou conventionnelle.

Ces heures complémentaires sont majorées conformément aux dispositions légales en vigueur, à savoir :
– 10 % pour les heures effectuées dans la limite d'un dixième de la durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle prévue dans le contrat de travail ;
– 25 % pour les heures complémentaires effectuées au-delà.

Ces heures et leurs majorations doivent être payées.

L'employeur doit respecter au minimum 3 jours ouvrés pour informer le ou la salarié (e) qu'il ou qu'elle effectuera des heures complémentaires au-delà des limites fixées par le contrat. Dans le cas contraire, le salarié peut refuser sans que ce soit un motif de licenciement.
"

Je ne vois pas comment je peux vous expliquer plus que je ne l'ai déjà fait:

Il existe un compte d'heure (qui n'apparaît nulle part a l'ecrit), mon employeur qui m'a demander de ne pas effectuer 1/2 journée de travail par semaine, cumule ces heures ci sur ce compte d'heure,
et utilise ces heures là pour ne pas avoir a me payer des heures complémentaires.
Hors je souhaite savoir si je suis en droit de réclamer la majoration de ces heures complémentaires.

Ce que je constate c'est qu'il me paye des heures complémentaires au taux normal alors qu'elle devrais êtres majorées au vu de ma convention.

Bonjour,
C'est totalement illégal !
Vous n'avez droit qu'à 1/3 d'heures complémentaires, soit 8 par semaine, vous ne pouvez donc pas travailler plus de 32 heures par semaine. De toute façon, étant à temps partiel, vous ne pouvez pas atteindre 35 heures par semaine (durée d'un temps plein).
Et bien entendu, vous devez avoir au moins un jour de repos par semaine.

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Superviseur

Vous savez quand on vous fait travailler 7 jours sur 7 ( interdit) qu'on n'affiche pas le planning ( interdit), qu'on fait dépasser la limite autorisée d'heures complementaires ET la limite d'heures de travail autorisées par semaine , ne pas payer comme il se doit les heures complementaires c'est presque banal .

Donc bien évidemment que vous pouvez demander à avoir la majoration prévue de votre CCN ( que je vais à un moment potasser pour affiner cette histoire de repos compensateur aussi)
M'enfin vu qu'il se fout du code du travail, j'ai peu d'espoir pour vous .

Effectivement si un accord d'entreprise permettait la modulation du temps de travail vous devriez avoir un compteur sur vos fiches de paie .

Rapprochez vous d'un syndicat : y a matière .

Je vous remercie pour votre réponse, oui je sais que c'est une goutte d'eau a côté de tous les manquements qui lui sont imputé, cela me permet juste de faire une demande officielle vers lui et d'étayer mon dossier (si il ne régularise pas la situation rapidement) auprès des prud'hommes.
Je pensais me diriger auprès du DRIEETS de ma région avant d'entamer une procédure. Je n'avais pas penser a un syndicat, merci pour vos informations.
Cdt.

Merci Janus2, je sais bien que c'est illégal, cela fait partie également de mon dossier.
Et on acceptera plus ces conditions bien sûr maintenant que l'on connais nos droits.

La dreets c'est bien mais avec un syndicat vous pouvez trouver une solution pour être " protégé" à dénoncer certaines choses .

Parce qu'on sait tous que vu les manquements il ne se gênera pas pour vous licencier pour faute quitte à l'inventer s'il se sent menacé ( et clairement il peut )

D'accord je vais me diriger vers un syndicat alors, merci encore.