Posté le Le 26/05/2025 à 18:38
Au regard du décret n°79-267 du 30 mars 1979 instituant une indemnités de service à la mer, l'article 1 stipule qu'une indemnité à la mer est allouée pour sorties en mer supérieure ou égale à 4 h . L'article 2 stipule que les personnels embarqués doivent être nourris gratuitement. Mais il est également pris en compte la situation où les repas sont non fournis et qu'à la place les personnes peuvent recevoir une indemnités journalières pour frais de déplacement prévues réglementairement. la question qui se pose est que dans sa rédaction, il est dit qu'alors que cette indemnité de repas est "à l'exclusion de toute autre indemnité". le litige porte sur l'interprétation de cette dernière phrase car mon employeur considère alors que si indemnité repas, il ne doit pas y avoir en même temps indemnité à la mer. Je dfends personnellement l'idée que l'exclusion ne porte que sur tout autre forme d'indemnités repas mais que celà ne change rien au fait que l'indemnité de service à la mer puisse être allouée. merci de m'indiquer la bonne interprétation à faire.