Mutuelle entreprise prélevé sur solde de tout compte suite rc
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Posté le Le 11/07/2026 à 05:43
Bonjour suite à une rupture conventionelle ( convention collective de l'automobile) fin de contrat 30 juin je suis allé récupérer mes papiers hier fiche de paie juin 2026 solde de tout compte non signé car voilà le problème affilié mutuelle entreprise depuis février 2024 pour moi ma conjointe et mon enfant pas de problème de prise en charge. J'ai reçu le virement de mon employeur bien en dessous de ce qui était prévu trou de 2500€ hier on m'annonce que ma part salariale pour la mutuelle ne pas était retiré sur mes fiches de paie depuis la souscription donc vérification rien sur mes fiche de paie en effet j'ai eu la totalité retiré sur la fiche de paie de juin en trois lignes avec montants différents ils mon dit qu'ils avait parfaitement le droit de le faire info cabinet comptable mais que je pouvais quand même me renseigner on t'ils le droit de le faire ou y a t'il moyen de trouver une solution..? Merci bonne journée

 

Posté le Le 11/07/2026 à 07:04
bonjour
Si votre employeur a oublié de prélever votre part de cotisation mutuelle sur vos salaires, il peut vous réclamer le remboursement de cette somme via l'article L3245-1 du Code du travail, mais il est soumis à un délai de prescription de 3 ans à compter de la date de chaque bulletin de paie erroné.
Posté le Le 11/07/2026 à 10:06
Bonjour oui depuis 2 ans et demi d'affiliation à la mutuelle l'employeur n'a pas fait apparaître sur les fiches de paie la cotisation santé donc cela ne m'a jamais été retiré lors du calcul pour ma rupture conventionnelle ils s'en son rendu compte s'en m'en informer et mon donc retiré 2500 € de mon solde de tout compte j'ai donc refusé de signé celui-ci
Posté le Le 12/07/2026 à 13:34
Bonjour,
1/ avez vous été informé de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise dès le début de votre contrat ?
2/avez vous reçu de la mutuelle une carte d'adhésion ?
2/avez vous vous même une complémentaire Santé à jour de cotisation.
Cordialement
Posté le Le 12/07/2026 à 14:42
Citation :
avez vous été informé de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise dès le début de votre contrat ?
La réponse est fournie dans la question dd'origine
""voilà le problème affilié mutuelle entreprise depuis février 2024 pour moi ma conjointe et mon enfant pas de problème de prise en charge.""
Posté le Le 13/07/2026 à 12:34
Bonjour oui du côté de la mutuelle tout était normal carte de tiers payant reçu remboursement effectué en temps et en heure aucune réclamation de la part de la mutuelle mutuelle contacter ce jour règlement effectué par l'employeur et ensuite prélever sur salaire il s'agit d'un oubli de comptabilité de la part de la société qui ne l'a pas fait apparaître sur les fiches de paie depuis précisément le 1er mars 2024
Posté le Le 13/07/2026 à 12:48
La seul chose que nous avons pas eu c'est un document attestant de la part salariale retenu sur salaire et la cette retenu à était effectué sur le solde de compte sans m'en informer juste une discussion de vive voix lors de la réception des documents de fin de contract
Posté le Le 13/07/2026 à 13:44
Bonjour
Comme cela vous a été dit, les cotisations sont dues dés l'instant ou vous êtes affiliée à cette mutuelle .
Il n'y a pas donc à vous informer de cela : vous avez une mutuelle, vous avez des cotisations .
Vu qu'il y a eu oubli de les déduire de votre salaire ( vous avez une fiche de paie : charge aussi à la vérifier)elle sera déduite de votre solde de tout compte . Et si cela ne suffit pas elle fera l'objet d'une créance que votre employeur peut faire valoir .
Posté le Le 13/07/2026 à 17:26
D'accord je vous remercie pour vos réponses
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