PRIME ANCIENNETE SUPPRIMEE

Bonjour

J'ai besoin d'aide sur ce sujet trouvant parfois des réponses favorables et d'autres fois non. Avant d'en parler à mon employeur j'aimerai savoir si oui ou non je suis dans mes droits

Contexte :

Convention Collective industrie pharmaceutique / date d'embauche juin 2017/racheté en janvier 2022 avec maintient ancienneté/ passage cadre niveau 7A en janvier 2022

Je suis rentrée en CDI en juin 2017 en tant que Déléguée pharmaceutique , agent de maitrise niveau 4B
A partir de juin 2020 j'ai commencé à toucher une prime d'ancienneté

A compter du 01 janvier 2022 nous avons été rachetés par un laboratoire pharmaceutique avec uniquement un avenant de contrat sur lequel est bien stipulé " n'entrainera aucune modification de votre contrat de travail, notamment s'agissant de votre qualification et votre rémunération et que votre ancienneté acquise au 31 décembre 2021 sera intégralement reprise par votre nouvel employeur"
Effectivement depuis ce changement sur mes bulletins de salaire figurent bien ma date d'entrée initiale en juin 2017

Au même moment en janvier 2022, j'ai été promue et ai signé un avenant de contrat pour mon nouveau poste et je suis passée cadre niveau 7A
Des ce mois de janvier 2022 ma prime d'ancienneté a été supprimée sans me le dire et sans que ce soit notifié sur mon avenant de contrat cadre

Mes collègues dans la même situation mais étant restés agent de maitrise continuent eux aujourd'hui de percevoir leur prime d'ancienneté acquise comme moi avant ce rachat

Je suppose que pour mon cas, mon employeur s'appuie sur le changement dans la convention collective en janvier 2019 qui stipule que les salariés de niveau 7 ne sont pas éligibles à la prime d'ancienneté mais on me dit qu'ayant été embauché avant cette date, mon changement de niveau entre deux ne permet pas à mon employeur de me la supprimer ?

Pourriez-vous me dire ce qu'il en est vraiment et si je suis en position de pouvoir en parler à mon employeur pour une remise en place de cette prime et d'un rattrapage de ce qui ne met plus versé depuis janvier 2022 ?

D'avance je vous remercie et espère avoir mis tous les éléments dans ce mail vous permettant de pouvoir m'apporter une réponse

Bien Cordialement

Bienvenue

Je ne suis pas un grand spécialiste, mais j'ai déjà rencontré cette question.

Il est possible que votre promotion en tant que cadre niveau 7A vous ait fait changer de catégorie professionnelle, et probablement de groupe de classification.

Sa suppression serait la conséquence de votre changement de statut, même si elle n'est pas explicitement mentionnée dans l'avenant.

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Marck ESP, Administrateur
Chacun livre des informations juridiques, elles peuvent être contradictoires, mais la critique des réponses des autres est mauvaise chose.
Être toujours dans la courtoisie et le respect mutuel rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,
Dans de nombreuses conventions collectives, la prime d'ancienneté est réservée aux non cadres.
Si c'est bien le cas de la votre, il est normal que vous ne touchiez pas cette prime puisque vous êtes cadre.

Voir ici par exemple : https://code.travail.gouv.fr/contribution/176-quand-le-salarie-a-t-il-droit-a-une-prime-danciennete-quel-est-son-montant

La prime d'ancienneté est limitée aux groupes 1 à 5 avec une particularité pour le groupe 6 (vous êtes groupe 7).



C'est vrai pour le groupe 6 et précisé dans la CC :

Les salariés du groupe 6 qui bénéficient au 1er janvier 2019 d'une prime d'ancienneté selon les dispositions conventionnelles antérieures au 11 avril 2019 continuent à bénéficier de cette prime et de son évolution.

Mais à priori pas pour le groupe 7

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Superviseur

Merci pour vos retours . J’ai posé la question à l’inspection du travail qui me dit confirme qu’il n’y aurait pas du avoir de suppression compte tenu de mon ancienneté avant 2019 (moment ou changement dans la convention pour les cadres)
C’était acquis et n’aurait à priori pas dû être supprimé
J’espère qu’ils ont raison mais je me dis qu’ils sont quand habitué et ne répondent pas à côté . Le fait qu’aucun texte ne parle du groupe 7 ferait que je serai en droit de réclamer .
Il est stipulé dans un article que même avec évolution au sein de la même entreprise cela ne doit pas la remettre en question
Affaire à suivre

La CC précise le cas pour le groupe 6,signe que ce n'est pas valable pour le groupe 7.

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Superviseur

Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025476184

La cour de cassation a bien confirmé qu'il n'y avait pas de prime d'ancienneté pour les cadres groupe 7

En 2017 ,vous n'étiez pas cadre ,donc le droit acquis ne peut pas s'appliquer ,car cette disposition figurait déjà à l'époque dans la CCN

cordialement