Prime d'ancienneté

Bonjour,

Je suis salarié dans une entreprise du secteur privé (convention collective commerce services audiovisuel electronique electromenager). Au bout de 2 ans dans l'entreprise, on me promut responsable de magasin et j'obtiens un statut Cadre.

Après 3 ans d'anciennetés, je vois que la prime d'ancienneté ne m'est pas accordé car je suis cadre hors tous mes autres collègues cadres ont bien un prime à hauteur d'un certain % en fonction de leurs années dans l'entreprise. L'année dernière, je reconsulte mon service RH, on m'informe que je n'y ai pas le droit car j'ai évolué "trop vite", en effet je suis devenu cadre avant les 3 ans d'anciennetés. Ce jour, je demande une nouvelle fois des explications car je trouve cela vraiment injuste et la réponse qui m'est donné est totalement différente. Selon mes collègues des ressources humaines, le texte de la convention collective n'est pas clair et l'interprétation est au bon vouloir de l'employeur. Cela me semble aberrant ! Est ce que quelqu'un peut m'aider à ce sujet ? Merci beaucoup

Bonjour,

Votre situation appelle plusieurs précisions importantes quant à l'interprétation de la convention collective des commerces et services de l’électronique, de l’audiovisuel et de l’électroménager.

Selon l’article 24 de cette convention, la prime d’ancienneté est accordée à tout salarié après trois ans de présence continue dans l’entreprise. Cette prime est calculée en pourcentage du salaire mensuel minimum conventionnel, selon un barème croissant avec les années d’ancienneté.

Lorsque vous avez été promu cadre, deux situations distinctes sont prévues par l’article 5 de l’avenant « Cadres » :

Si vous avez été promu en position I, vous continuez à percevoir la prime d’ancienneté comme auparavant.

Si vous êtes passé en position II ou plus, la prime d’ancienneté n’est plus versée en tant que telle : elle est intégrée à votre rémunération mensuelle brute. Il est précisé que votre salaire ne peut alors être inférieur au minimum conventionnel de votre nouvelle classification augmenté du montant de la prime que vous perceviez avant la promotion.

Autrement dit, il n’est à aucun moment indiqué que l’ancienneté acquise avant votre passage cadre vous ferait perdre le bénéfice de la prime d’ancienneté, ni que votre promotion « trop rapide » vous exclurait de ce droit. Ce critère de « rapidité » d’évolution n’a aucun fondement juridique ni conventionnel.

En outre, si vous n’avez jamais perçu cette prime dans votre statut précédent (non-cadre), l’intégration dans votre salaire de cadre ne peut être invoquée. Il ne peut y avoir « intégration » que d’un droit préexistant. Ainsi, vous seriez fondé à exiger la prime dès lors que vous remplissiez les conditions d’ancienneté à la date de votre promotion et que votre position (I ou II) soit respectée.

Enfin, si vos collègues cadres perçoivent cette prime et pas vous, et que vous êtes dans une situation comparable (même position, même ancienneté…), vous pourriez évoquer une violation du principe d’égalité de traitement (voire une discrimination si un motif illicite entrait en ligne de compte), comme le rappelle la jurisprudence sur les différences de traitement injustifiées entre salariés placés dans une situation similaire (Cass. soc., 18 janv. 2006, n° 03-45.422).

Je vous conseille donc de vérifier précisément votre position dans la classification cadre (I ou II) au moment de la promotion et d’exiger une régularisation, soit au titre du maintien de la prime, soit de son intégration explicite dans votre rémunération. À défaut, il pourrait être pertinent de faire valoir vos droits avec l’appui d’un représentant du personnel ou d’un conseiller juridique.