Prime de partage de la valeur

Bonjour,
L'entreprise dans laquelle je travaille répond à tous les critères permettant de bénéficier de la prime de partage de la valeur.
Mon patron m'informe qu'il n'a pas à la verser en 2025, qu'il a jusqu'à la fin de son exercice comptable, soit septembre 2026, pour la verser (je précise que l'entreprise existe depuis plus de 20 ans).
Mes questions sont donc les suivantes : quel est le délai pour verser la prime : l'année civile ou l'année comptable ?
Quel est le montant minimum de la prime ? (En exagérant, peut-on verser seulement 1€ au titre de cette prime ?)
Merci pour votre aide

Bonjour,
Quelle est votre CCN ?
Que dit votre contrat de travail à ce sujet ?
Avez vous une prime de participation et une prime d'intéressement ?
Quel est l'effectif de votre entreprise
Cette prime est elle déjà en place ?
Votre salaire est il inférieur à 3 SMIC ?
Existe t il un accord concernant les dates de versement de cette prime ??
Cordialement

Bienvenue
Votre entreprise fait-elle partie des PME de 11 à 49 salariés concernées par une obligation expérimentale de partage de la valeur ?

Sinon, il n'y a aucune obligation de la verser, ni même de montant. Si elle décide de la verser, elle ne peut pas attendre l’année suivante (2026) pour verser une prime qui serait censée concerner 2025.

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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de vérifier les sources officielles avant de donner son avis, sans critique de la réponse d'un autre, courtoisie respect rendent les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Mon entreprise répond à tous les critères obligeant la mise en place de cette prime (SARL de 15 salariés, 10 à 15% de bénéfice chaque année depuis de nombreuses années, aucun système de participation, d'intéressement ou de PEE actuellement en place).

Ma convention collective est celle de la boulangerie pâtisserie IDCC 843, je n'ai rien trouvé dedans à ce sujet.
Aucun accord de branche ou d'entreprise.

Mon contrat de travail date de 2007, donc rien sur cette prime, mon salaire est bien inférieur à 3 fois le SMIC et aucune prime similaire (prime pouvoir achat/prime Macron) en place.

Ce qui me fait douter, ce sont ces deux phrases que l'on trouve sur la fiche de la prime de partage de la valeur du site service public.gouv: "Cette obligation s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les exercices 2022, 2023 et 2024 sont pris en compte pour l'application du dispositif."(Chez nous un exercice comptable va du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante).
Cela signifie-t-il que la prime ne comptera que pour l'exercice octobre 2025-septembre 2026 où est ce que c'est juste pour signifier la non rétroactivité de la loi ?

Bonjour,
Attention à internet ,on y trouve tout et son contraire ,surtout en droit du travail .
Pour la boulangerie ,il n'y a aucune obligation de verser une telle prime pour les entreprise de moins de 50 salariés.
C'est au bon vouloir de votre employeur.
Il ne faut pas confondre avec la prime sur bénéfice qui est effectivement versée lors de la clôture de l'exercice comptable de l'entreprise et c'est selon l'accord d'entreprise ou les usages et coutumes .
Vous pouvez consulter un syndicat de la boulangerie qui vous confirmera mes dires.Là ,vous aurez des informations exactes et précises .
Et attention également à certain serveur IA qui racontent n'importe quoi.
Cordialement

Je ne cherche pas n'importe où, le site service-public.gouv.fr est un site du gouvernement, officiel.
Je suis étonnée que vous ne le connaissiez pas et que vous conseillez les gens sur le droit du travail...
La phrase que j'ai citée est également présente dans le texte de loi.

Vous n'êtes apparemment pas au courant de la loi du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur, je vous invite à la consulter. Cette loi oblige TOUTES les entreprises ayant entre 11 et 49 salarié et ayant réalisé un bénéfice net d'au moins 1% sur les 3 dernières années à mettre en place un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PEE ou PER, ou prime de partage de la valeur) à partir du 1er janvier 2025.

Bonsoir,

Voici la réponse officielle et détaillée

Depuis le 1er janvier 2025, les sociétés employant au moins 11 et moins de 50 salariés, doivent mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.

Ce dispositif a été mis en place par l’article 5 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, lequel est expérimental et temporaire pendant une durée de 5 ans.

Les entreprises concernées sont les suivantes :

– Les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, l’effectif étant calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois civils de l’année 2024 ;

– Constituées sous forme de société. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées ;

– N’ayant pas d’ores et déjà mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) ;

– Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024).

Prenons un exemple : une société réalise en 2022, au 31/12/2022 un bénéfice net fiscal égal à 1,5 % du CA ; en 2023, au 31/12/2023 un bénéfice net fiscal égal à 1,2 % du CA ; et pour 2024, au 31/12/2024 un bénéfice net fiscal égal à 3 % du CA. Dans ce cas, elle sera dans l’obligation de mettre en place le dispositif de partage de la valeur en 2025.

Si l’entreprise ne remplit pas les conditions précitées, elle n’est pas soumise à cette mesure.

Pour répondre à cette nouvelle obligation, l’employeur a le choix de mettre en place l’un des dispositifs suivants :

– Soit un régime d’intéressement ou de participation : l’intéressement est un plan d’épargne salariale qui permet de verser aux salariés une prime proportionnelle aux résultats ou aux performances de leur entreprise. La participation est un mécanisme de redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit de ses salariés ;

– Soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) : cette prime peut être exonérée d’impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, son montant et la rémunération du salarié à qui elle est versée ;

– Soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale [Plan d’épargne d’entreprise (PEE), Plan d’épargne interentreprise (PEI), ou Plan d’épargne pour la retraite collectif (Pereco)].

Ces dispositifs sont distincts du salaire, auquel ils ne peuvent se substituer.

Il est à noter que les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de ce dispositif de partage de la valeur, peuvent le mettre en place de manière volontaire et bénéficier des exonérations en la matière. Il conviendra néanmoins de rester attentif les 5 prochaines années afin de vérifier l’assujettissement ou non à cette obligation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.

*En ce qui vous concerne le faite que votre employeur décide de verser une prime à la clôture de son exercice comptable le dispense de la PPV.

Cordialement

Pour répondre aux phrases que vous avez mises en gras :
- mon entreprise n'est pas une EI (entreprise individuelle) mais une SARL (société à responsabilité limitée).
- Il n'y a pas et il n'y a jamais eu d'accord d'intéressement, d'accord de participation ou de prime de partage de la valeur
De par ces faits, ainsi que les autres conditions qui sont remplies, mon entreprise est bien dans l'obligation de respecter cette loi.

De plus, je n'ai jamais dit qu'il allait verser la prime à la fin de l'exercice comptable mais qu'il me dit avoir jusqu'à la fin de l'exercice pour le faire.
Quand bien même il déciderait de verser une prime à la fin de l'exercice comptable, si ce n'est pas écrit sur le bulletin "prime de partage de la valeur" et bien ça ne sera donc pas considéré comme tel et ça ne le dispensera donc pas de devoir la verser.

Vous vous acharnez à me dire qu'il n'a pas à verser cette prime, mais en fait le problème n'est pas là puisque lui même ainsi que sa comptable ont bien confirmés être dans l'obligation de respecter cette loi puisque nous remplissons toutes les conditions obligatoires.
Là où nos avis divergent c'est sur la date du versement de cette prime.
En 2025 absolument ou bien a-t-il la possibilité de le faire jusqu'en septembre 2026 ?
Là est mon unique question.

Cordialement

Bonjour,

Ce sera seulement à la fin de l'exercice comptable actuel qu'il sera possible de verser la PPV
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Le dispositif applicable aux entreprises de 11 à moins de 50 salariés est institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans à compter de la promulgation de la loi (29 novembre 2023), soit jusqu'au 29 novembre 2028 (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 5, I ; questions/réponses min. Travail du 8 juillet 2024, Q/R 8).
Concrètement, les employeurs ayant réalisé un bénéfice net fiscal d'au moins 1 % du chiffre d'affaires (CA) pendant 3 exercices consécutifs doivent, au titre de l'exercice suivant, mettre en place un dispositif de partage de la valeur parmi ceux listés par la loi.
L'obligation de mise en place d'un système de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts après le 31 décembre 2024, soit à compter du 1er janvier 2025 (loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, art. 5, IV ; questions/réponses min. Travail du 8 juillet 2024, Q/R 9).
Dès lors, les premières entreprises concernées, pour les exercices s'ouvrant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025, seront celles qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA sur les exercices 2022, 2023 et 2024 (questions/réponses min. Travail du 8 juillet 2024, Q/R 10). Elles devront mettre en place un dispositif de partage de la valeur au titre de l’exercice 2025.
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Cordialement

Bonjour,


Ce site est officiel mais son contenu ne l’est pas. Il peut ne pas contenir l’information exacte recherchée et il s’y glisse parfois des erreurs.

Il faut effectivement attendre la fin de l’exercice comptable pour savoir si l’entreprise a réalisé des bénéfices.