Refus de maintien de salaire après un arrêt maladie – interprétat

Bonjour Hideo,

Ici la Cour de cassation ne se prononce pas sur la loi, mais sur l'interprétation d'un texte conventionnel. La convention collective peut être plus favorable au salarié que la loi. Et l'interprétation de la Cour de cassation est très littérale mais conforme au texte qui n'impose pas explicitement que le salarié soit indemnisé par la CPAM pour toucher l'équivalent du complément employeur.

L'employeur devra en effet calculer ce que la CPAM aurait dû verser au salarié, mais c'est son affaire et si c'est une grande entreprise elle doit avoir un service juridique.

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Modératrice