Remboursement mutuelle non prise sur salaire
> Travail > Salariés > Salaire
Posté le Le 19/05/2025 à 15:22
Ce jour mon employeur m'annonce que je dois 160 euros a la mutuelle (mutuelle du travail) car erreur du comptable, les 6 derniers mois n'ont pas été prélever directement sur mon salaire pour payer la mutuelle.
Il me demande maintenant de payer en une fois et sera pris sur mon salaire.
Je ne veux pas, que puis-je faire?
Il me demande maintenant de payer en une fois et sera pris sur mon salaire.
Je ne veux pas, que puis-je faire?
Posté le Le 19/05/2025 à 15:39
Bonjou
rien , la mutuelle est obligatoire en entreprise, ses cotisations aussi .
Vous avez eu un top perçu de salaire pendant ces mois .
L'employeur a 3 ans pour rectifier une erreur sur votre rémunération .
Donc je ne comprends pas qu'il vous demande, il n'a qu'à vous en informer dans la limite de cet article :
rien , la mutuelle est obligatoire en entreprise, ses cotisations aussi .
Vous avez eu un top perçu de salaire pendant ces mois .
Citation :
Article 1302-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
Article 1302-1
Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
L'employeur a 3 ans pour rectifier une erreur sur votre rémunération .
Donc je ne comprends pas qu'il vous demande, il n'a qu'à vous en informer dans la limite de cet article :
Citation :
Article L3251-3
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
Article L3251-3
En dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires exigibles.
La retenue opérée à ce titre ne se confond pas avec la partie saisissable ou cessible.
Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances.
Posté le Le 19/05/2025 à 16:48
bonsoir,
Lors de votre embauche on aurait du vous informer .
Depuis quand êtes vous embauché et avez vous une mutuelle individuelle ??
Lors de votre embauche on aurait du vous informer .
Depuis quand êtes vous embauché et avez vous une mutuelle individuelle ??
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