Retard fiche de paie enseignant

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Posté le Le 07/07/2023 à 08:11
Bonjour,

Je suis enseignant titulaire et suite à un problème technique, je n'ai pas accès à mes documents de rémunération sur le site dédié aux agents publics:l'ensap.
J'ai donc signalé le problème il y a plusieurs mois au service responsable mais il n'est pas encore résolu.

En attendant, j'ai lu que nous pouvions demander nos fiches de paie sur support papier en cas d'impossibilité d'y avoir accès sur son lieu de travail sur Legifrance.

J'ai bien reçu certains bulletins de paie en papier mais le rectorat tarde systématiquement à me les envoyer si je ne les relance pas et je n'ai pas reçu la dernière. Mes questions sont donc les suivantes : les lois et sanctions sur les non remises et les retards de remise de fiche de paie qui sont appliquées pour les salariés de droit privé sont-elles les mêmes pour les fonctionnaires ? Qui saisir pour ce genre de litige?

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Posté le Le 07/07/2023 à 10:14
Bonjour

Dans la mesure ou l'employeur propose la mise à disposition des fiches de paie de façon dématérialisée à la bonne date, et que la demande de celle ci sur support papier tient de la demande particulière, il n'y a pas de délai pour accéder à votre demande .

Donc il faut mettre en demeure votre administration de résoudre ce problème d'accès numérique pour avoir accès à vos fiches de paie, plus que de vouloir vos fiches de paie papier à la bonne date .

La fonction publique n'impose rien quand au formalisme de la délivrance de la fiche de paie, de toutes les manières ...

Posté le Le 07/07/2023 à 10:19
Merci beaucoup pour ces informations!

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