Rétention de prévoyance par l'employeur (15j) - Demande Article 7

Bonjour à tous,
Je cherche des avis sur un litige avec mon employeur (Convention Syntec) concernant le reversement de ma prévoyance.
Les faits :
En arrêt maladie, je suis passée sous le régime de la prévoyance (après épuisement de mon maintien de salaire).
Historique lourd : au début de mon arrêt, la RH a mis 3 semaines juste pour transmettre mon dossier à l'organisme, j'ai dû batailler pour obtenir un acompte.
Récemment, l'entreprise a bien perçu mes fonds de prévoyance mais les a volontairement bloqués 15 jours sur ses comptes pour attendre la date de paie de fin de mois.
J'ai la preuve écrite de la RH qui assume totalement cette rétention pour des raisons de "confort comptable".
Le litige :
J'avais alerté poliment et à plusieurs reprises ma direction de mes difficultés financières (agios, retards de paiement causés par ce blocage). Ils m'ont ignorée et nient aujourd'hui la moindre faute.
Face à ce mur, j'ai contacté le greffe des Prud'hommes. Je demande 500 € au titre de l'Article 700 pour compenser le préjudice financier et le temps passé à faire valoir mes droits.
Mes questions :
1 Un délai de rétention de 15 jours (avec l'aveu écrit de l'employeur) est-il suffisant pour que le juge m'accorde ces 500 € au titre de l'Article 700 ?
2 Avez-vous déjà eu gain de cause pour une situation similaire face à un employeur de totale mauvaise foi ?
Merci d'avance pour vos retours !

Bonjour

Je n'ai pas bien compris la situation .
La prévoyance ne vous doit rien pendant le contrat : elle doit par contre assumer ces devoirs envers son adhérent, votre employeur .
Vous devez transmettre les documents à l'employeur, il transmet à la prévoyance : elle ne se met pas en route avant la reception des documents qu'elle traite , notamment pour le calcul du salaire de référence prévu au contrat .
Votre employeur doit vous payer comme d'habitude et telle la convention le prévoit : une fois par mois .
Par de là, pourriez vous expliquer clairement avec des dates, pour que je comprenne s'il y a retard de paiement, ou pas .

Enfin vous parlez d'acompte ... alors qu'il semble que vous ne travailliez pas .
Cela ne peut pas être un acompte tel que défini dans le code du travail, puisqu'un acompte n'est pas une avance mais le paiement des heures déjà effectuées à la moitié du mois .
Il semblerait que ce soit donc juste une avance, qui ne découle que de la volonté de l'employeur .

Par de là, avant de vous lancer dans une procédure qui va prendre du temps ( plus que quelques coup de téléphone) je vous conseille de vous renseigner avec l'aide d'un syndicat .
S'ils donnent leur aval, ils vous expliqueront aussi qu'il ne faut pas sortir une somme du chapeau : il faut calculer et justifier du préjudice au centimes près .
S'ils ne donnent pas leur aval, c'est vous qui pouvez être amené à payer votre employeur pour une requête abusive au nom de l'article 700, qui ne concerne que les frais engagés pour une procédure

Bonjour et merci pour votre retour.
Je comprends votre raisonnement, et vous auriez tout à fait raison si l'on parlait d'une entreprise qui pratique la subrogation avec avance de trésorerie. Dans ce cas-là, effectivement, l'employeur maintient le salaire à la date habituelle et se rembourse ensuite.
Cependant, ce n'est pas du tout la politique de mon entreprise. Mon employeur refuse catégoriquement de faire la moindre avance de trésorerie. Leur règle est de ne me payer que lorsqu'ils ont physiquement reçu les fonds de la prévoyance.
Le problème juridique se situe exactement ici : mon employeur mélange les deux systèmes à son avantage.
1 Il refuse de faire l'avance (il attend l'argent de Mercer).
2 Mais lorsqu'il reçoit enfin cet argent en milieu de mois (ici, la prévoyance pour la période du 15 au 29 avril), il le bloque sur ses comptes pendant 15 jours supplémentaires pour ne me le verser qu'à la date habituelle de la paie (le 31 mai).
Or, la jurisprudence est claire : si l'employeur ne fait pas l'avance de trésorerie, il agit comme un simple mandataire. Dès lors qu'il réceptionne des fonds qui me sont destinés, il a l'obligation de me les reverser sans délai. Il n'a aucun droit de les retenir pour des raisons de confort lié à son cycle de paie. J'ai d'ailleurs l'aveu écrit de la RH m'expliquant qu'elle conserve sciemment ces fonds en attendant l'édition du bulletin de fin de mois, malgré mes alertes sur mes graves difficultés financières (agios, retards de paiement).
Concernant l'utilisation du mot "acompte", vous avez tout à fait raison sur la définition du Code du travail. Cependant, ce n'est pas un abus de langage de ma part : c'est le terme exact utilisé par mon employeur sur mon bulletin de paie et dans ses e-mails. Ils ont littéralement écrit "acompte" pour qualifier l'avance sur prévoyance que j'ai dû réclamer après leurs 3 semaines de retard dans l'envoi de mon dossier initial. Cela illustre bien le niveau d'approximation de leur gestion RH.
Pour les demandes prud'homales, vous avez vu juste, elles se scindent bien en deux :
Des dommages et intérêts chiffrés précisément au centime près pour rembourser les agios engendrés par ces 15 jours de rétention.
Une demande de 500 € au titre de l'Article 700 pour le temps et les frais de procédure.

Alors je serai très curieuse d avoir la référence de la jurisprudence en question car je crains que vous n ayez pas compris celle dont, je suppose, vous parlez .
Il n a pas le droit de faire des reguls sur les IJSS par exemple, quand cela dépasse le maintien du net ( exemple courant du congé mat)

Mais dans le cas d une prévoyance, c est lui le destinataire des fonds ( au contraire des IJSS ou vous êtes le destinataire même en cas de subrogation): il assure le maintien de salaire conventionnel avec .
Sa seule obligation est de vous payer ce qu il vous doit avec, comme il le fait chaque mois .
Vous ne répondez pas à la seule question qui pourrait lui valoir une saisie du cph : les dates .

Bonjour,
Puisque vous souhaitez les dates exactes pour bien comprendre le litige, les voici :
Période indemnisée par la prévoyance (Mercer) : du 15 au 29 avril.
Réception des fonds par mon employeur : mi-mai (confirmé par e-mail par ma RH).
Reversement sur mon compte : le 31 mai (sur la fiche de paie).
Temps de rétention des fonds par l'entreprise : environ 15 jours.
Concernant votre remarque sur la différence entre IJSS et Prévoyance, je connais bien cette distinction. Vous décrivez le cas classique où l'employeur effectue le maintien de salaire et se rembourse ensuite avec la prévoyance.
Sauf que dans mon cas, mon entreprise ne fait plus aucun maintien de salaire (mes droits à maintien Syntec étant épuisés). L'entreprise refuse catégoriquement d'avancer la trésorerie.
Dès lors que l'employeur ne fait aucune avance, il n'est pas le bénéficiaire de ces fonds pour se rembourser. Il agit comme un simple intermédiaire. La jurisprudence et l'Article L1222-1 du Code du travail imposent que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi. Recevoir des indemnités de survie en milieu de mois et choisir de les bloquer 15 jours pour des raisons de confort comptable (sans avoir fait d'avance), en sachant pertinemment que le salarié subit des agios et des retards de paiement, caractérise une exécution déloyale du contrat.

Bonjour,
Puisque vous souhaitez les dates exactes pour bien comprendre le litige, les voici :
Période indemnisée par la prévoyance (Mercer) : du 15 au 29 avril.
Réception des fonds par mon employeur : mi-mai (confirmé par e-mail par ma RH).
Reversement sur mon compte : le 31 mai (sur la fiche de paie).
Temps de rétention des fonds par l'entreprise : environ 15 jours.
Concernant votre remarque sur la différence entre IJSS et Prévoyance, je connais bien cette distinction. Vous décrivez le cas classique où l'employeur effectue le maintien de salaire et se rembourse ensuite avec la prévoyance.
Sauf que dans mon cas, mon entreprise ne fait plus aucun maintien de salaire (mes droits à maintien Syntec étant épuisés). L'entreprise refuse catégoriquement d'avancer la trésorerie.
Dès lors que l'employeur ne fait aucune avance, il n'est pas le bénéficiaire de ces fonds pour se rembourser. Il agit comme un simple intermédiaire. La jurisprudence et l'Article L1222-1 du Code du travail imposent que le contrat de travail soit exécuté de bonne foi. Recevoir des indemnités de survie en milieu de mois et choisir de les bloquer 15 jours pour des raisons de confort comptable (sans avoir fait d'avance), en sachant pertinemment que le salarié subit des agios et des retards de paiement, caractérise une exécution déloyale du contrat.

Donc il n'y a aucun retard .
Vous serez payé à la date habituelle des paies : la RH a raison , qu'importe la date ou les fonds sont versés à l'employeur

Tout est d'ailleurs très bien expliqué dans la notice de garantie de la prévoyance : les fonds sont versés à l'employeur POUR qu'il assure son obligation cadrée par la CCN .
Et dans le code du travail : la prévoyance découle de votre contrat de travail, vous serez payé tel que le code du travail le prévoit : à la date habituelle des paies ( Notez que ce serait pareil en cas d subrogation : vous n'aurez pas été payé deux fois dans le mois et pourtant vous êtes bien dans ce cas le destinataire des fonds)

Mais bon , si vous avez besoin de saisir le CPH pour le comprendre , c'est vous qui voyez .
J'espère pour vous que l'employeur ne prendra pas d'avocat pour vous faire assumer cette dépense .

Merci beaucoup pour votre message, vous êtes très aidant

Le soucis est que c’est invivable

J’ai beaucoup de rendez-vous médicaux et des charges à payer et j’ai des salaires en retard d’un mois…

Par ex pour mi avril j’ai été payé fin mai

La loi est vraiment injuste

J’ai pourtant été conseillé par un avocat c’est ça qui me trouble

J'ai un peu de mal à comprendre quelle procédure un avocat aurait voulu faire et dans quel contexte, pour quel bénéfice : m'enfin s'il a étudié vos documents il a un avantage sur moi .
Après , oui, être en arrêt maladie, c'est voir ses revenus amputés : 80 %IJSS inclus, ce n'est pas 100%, surtout que certains prélèvements ne changent pas .
Pensez aussi à vérifier vos éventuels prêts pour une possible mise en oeuvre des assurances .

Je vous avoue que l’avocat est très flou et j’ai jamais eu de retour par écrit comme vous
J’ai l’ai pris sur un site en ligne
Il m’a dit que l’entreprise a pas le droit de garder l’argent de la prévoyance, qu’ils doit l’envoyer directement (au final ça n’a fait qu’un seul paiement pour mon entreprise en mai mais c’était le 31)
Et après il m’a demandé 1500 euros pour aller au greffe des prud’hommes et j’ai arrêté car je ne les ai pas
Voilà 🤣

Bonjour,
Il est tout à fait normale que les Indemnités Journalières Prévoyances soient comptabilisées et payées sur la fiche de paye du mois en cours .Cela pour des raisons comptables ,les IJP sont imposables dans leur totalité ,mais partiellement soumises à cotisations sociales selon le pourcentage des cotisations patronales et des cotisations salariales.
Par exemple si les cotisations sont 50/50 les IJP sont soumises à cotisation sociales sur la base de 50% .Mais 100% pour le calcul de la retenue à la source.
C'est donc tout à fait inutile d'essayer de se lancer dans une procédure perdue d'avance ou vous risquez d'avoir à payer un article 700 à votre employeur.
Inutile de continuer avec ce genre d'avocat en ligne.
Vous perdez votre temps et votre argent .
Cordialement