Titres restaurant

Bonjour,
Je travaille pour une entreprise d'intérim, je n'ai pas terminé la mission prévue sur plusieurs mois. L'entreprise transmet à ses salariés les titres restaurant. Je lui ai fait la demande de me transmettre les titres restaurant correspondant à l'ensemble des mois travaillés, mais celle ci refuse au motif suivant que je n'ai pas été au terme de ma mission. Comment puis je faire pour qu'elle respecte mes droits, quelles sont les démarches à effectuer ?

Je vous remercie.
Cordialement.
Nicolas

bonjour,
Normalement c'est l'entrerise de travail temporaire qui fait l'acquisition de TK et:
* les redistribue aux salariés
* facture les clients.
Il faut donc commencer par inteerroger l'entreprise de travail temporaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007512282/

Bonjour Morobar, merci pour votre réponse rapide. J'ai fait la demande auprès de l'entreprise intérimaire et c'est elle par mail qui m'a répondu que je n'avais pas le droit aux titres restaurant car je n'avais pas fait la totalité de mon contrat. Je lui ai indiqué que je demande uniquement les titres restaurant pour la période travaillée.
L'entreprise intérimaire ne me répond pas. J'ai l impression que j'y ai le droit ? Qu'est ce que je peux faire dès lors ?
Merci.

Nicolas

Bonjour

Vous dites que vous n'avez pas terminé votre mission ....
Avez vous rompu la période d'essai ou avez vous été en arret de travail ?en CDI ?
Je suis obligé de rappeler que pour faire valoir ses droits auprès du conseil des prud'hommes , il faut déjà s'assurer qu'on l'est aussi .
Et qu'on ne peut pas rompre un CDD ou une mission d'interim avant son terme sans l'accord de son employeur , au risque de lui devoir des dommages et interets.

"Article L1251-28
Version en vigueur depuis le 19 août 2015

Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 55

La rupture anticipée du contrat de mission qui intervient à l'initiative du salarié ouvre droit pour l'entreprise de travail temporaire à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le salarié justifie de la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

1° De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

2° De la durée accomplie lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Dans les deux cas, la durée totale du préavis ne peut être inférieure à un jour ni supérieure à deux semaines.