TROP PERCU SALAIRE
> Travail > Salariés > Salaire
Posté le Le 04/12/2025 à 18:57
Bonsoir,
J'ai été contractuelle pour la direction régionale de l'agriculture pendant de nombreuses années.
Aujourd'hui, les Finances Publiques me réclament un trop perçu sur salaires ( une avance sur travaux que je n'ai pas pu faire )de 640 €.
Cette rémunération a été touchée en ....2018.
D'où une question que m'interpelle : n'y a t il pas péremption au bout de 7 ans ?
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonne soirée et cordialement.
Ulcian
J'ai été contractuelle pour la direction régionale de l'agriculture pendant de nombreuses années.
Aujourd'hui, les Finances Publiques me réclament un trop perçu sur salaires ( une avance sur travaux que je n'ai pas pu faire )de 640 €.
Cette rémunération a été touchée en ....2018.
D'où une question que m'interpelle : n'y a t il pas péremption au bout de 7 ans ?
Merci pour votre réponse éclairée.
Bonne soirée et cordialement.
Ulcian
Posté le Le 04/12/2025 à 19:43
bonjour,
Il y a prescription voir le lien suivant:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31441#:~:text=Il%20est%20d'usage%20de,1er%20du%20mois%20suivant.
Cordialement
Il y a prescription voir le lien suivant:
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31441#:~:text=Il%20est%20d'usage%20de,1er%20du%20mois%20suivant.
Cordialement
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Le 08/12/25, par Assistant-juridique.fr
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