Astreinte forfait cadre jour
> Travail > Salariés > Temps de travail
Posté le Le 13/08/2025 à 09:25
Bonjour, j'ai un forfait cadre 218 jours. je suis amené a faire des astreintes du lundi au lundi matin suivant. Lors de ces astreintes, il y a une obligation de se rendre sur le site de travail tous les jours du week-end ou jour férié sans compensation supplémentaire. Que puis je faire?.
Posté le Le 13/08/2025 à 20:35
Bonjour,
D’après les règles applicables à votre situation, deux points principaux sont à distinguer.
Premièrement, le forfait jours auquel vous êtes soumis ne couvre pas automatiquement les périodes d’astreinte.
En droit, l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle vous devez rester joignable et pouvoir intervenir pour l’entreprise, mais sans être à la disposition permanente de l’employeur. Ce n’est que le temps d’intervention (et le trajet) qui est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré en tant que tel. En dehors de ces interventions, l’astreinte ouvre droit à une contrepartie fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, soit en repos, soit en argent.
Deuxièmement,
Lorsque, pendant l’astreinte, il vous est imposé de vous rendre chaque jour sur site y compris les week-ends et jours fériés, cela change la nature de la période :
Il ne s’agit plus vraiment d’une astreinte au sens strict, mais d’un temps de travail planifié.
Ce temps doit alors être rémunéré comme du travail effectif, en plus de la rémunération de votre forfait jours. Si aucune compensation supplémentaire n’est prévue et que cela vous conduit à dépasser le plafond annuel de jours travaillés (218), l’employeur doit soit réduire d’autres jours travaillés, soit rémunérer le dépassement selon les règles du travail hors forfait.
En pratique, vous pouvez :
Vérifier votre accord collectif ou votre contrat sur les conditions et contreparties des astreintes (montant, repos, organisation).
Demander par écrit à votre employeur le décompte des jours travaillés et la base de calcul de votre rémunération, pour constater un éventuel dépassement ou un défaut de contrepartie.
Faire valoir vos droits auprès des représentants du personnel ou, à défaut, en envisageant une action prud’homale pour requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif ou pour obtenir les contreparties légales.
D’après les règles applicables à votre situation, deux points principaux sont à distinguer.
Premièrement, le forfait jours auquel vous êtes soumis ne couvre pas automatiquement les périodes d’astreinte.
En droit, l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle vous devez rester joignable et pouvoir intervenir pour l’entreprise, mais sans être à la disposition permanente de l’employeur. Ce n’est que le temps d’intervention (et le trajet) qui est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré en tant que tel. En dehors de ces interventions, l’astreinte ouvre droit à une contrepartie fixée par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur, soit en repos, soit en argent.
Deuxièmement,
Lorsque, pendant l’astreinte, il vous est imposé de vous rendre chaque jour sur site y compris les week-ends et jours fériés, cela change la nature de la période :
Il ne s’agit plus vraiment d’une astreinte au sens strict, mais d’un temps de travail planifié.
Ce temps doit alors être rémunéré comme du travail effectif, en plus de la rémunération de votre forfait jours. Si aucune compensation supplémentaire n’est prévue et que cela vous conduit à dépasser le plafond annuel de jours travaillés (218), l’employeur doit soit réduire d’autres jours travaillés, soit rémunérer le dépassement selon les règles du travail hors forfait.
En pratique, vous pouvez :
Vérifier votre accord collectif ou votre contrat sur les conditions et contreparties des astreintes (montant, repos, organisation).
Demander par écrit à votre employeur le décompte des jours travaillés et la base de calcul de votre rémunération, pour constater un éventuel dépassement ou un défaut de contrepartie.
Faire valoir vos droits auprès des représentants du personnel ou, à défaut, en envisageant une action prud’homale pour requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif ou pour obtenir les contreparties légales.
Posté le Le 13/08/2025 à 21:46
Merci pour la réponse
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