Décès d'un parent

Bonjour,

Une salariée a perdu son père le 13/07/26. Elle était en congé le 13 et 14/07.
Puis elle a été en arrêt de travail le 15/07/26.

Nos accords d'entreprise accordent 4 jours d'absence pour le décès du parent.

La loi dit que l'arret de travail prime sur le congé pour décès. Donc le salarié n'a pas droit à ces 4j si le décès a lieu pendant l'arrêt de travail

Dans mon cas, le décès a eu lieu avant l'arrêt de travail.

Est ce qu'elle aurait eu droit à ces 4 jours?

Cordialement

Bonjour,
Ni les congés payés, ni l'arrêt de travail ne modifient le droit aux 4 jours d'absence qui est déterminé dans la convention collective ou les accords d'entreprise.
Il y a par contre certainement un délai entre la date du décès et la prise effective de ces 4 jours.

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MODERATRICE
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