Demande de renseignement juridique – Travail de nuit, IDCC 2098

Bonjour à toutes et à tous,

Je me permets de vous solliciter pour un éclaircissement juridique concernant mes droits en tant que travailleur de nuit dans le cadre de la convention collective IDCC 2098 (Prestataires de services dans le secteur tertiaire).

Je travaille du lundi au vendredi, de 5h à 12h, soit 2 heures de nuit par jour.

Mon employeur me considère comme un travailleur de nuit régulier, mais m’accorde uniquement le repos compensateur de 4 % prévu par l’accord du 4 février 2003. Il affirme que seuls les travailleurs occasionnels de nuit peuvent bénéficier d’une majoration de 25 % de leur rémunération pendant les heures de nuit.

Il soutient que les travailleurs de nuit réguliers n’ont droit qu’au repos compensateur, ce qui me semble illogique. En effet, cela reviendrait à dire que les travailleurs réguliers seraient moins bien rémunérés que les occasionnels, ce qui va à l’encontre du principe d’équité.

Ce qui m’interpelle, c’est cette phrase dans la convention collective :

« En tout état de cause, l'application du présent accord ne saurait autoriser la remise en cause des compensations financières déjà accordées au titre du travail de nuit. »

Cela laisse entendre que les compensations financières antérieures (comme les majorations salariales) doivent être maintenues, même après l’instauration du repos compensateur de 4 %.

Ma question est donc la suivante :
Un travailleur de nuit régulier (en CDI, avec horaires systématiques de nuit entre 5h et 7h) a-t-il droit à une majoration de sa rémunération pour les heures de nuit travaillées, en plus du repos compensateur de 4 % prévu dans l'accord ?

Et surtout, comment puis-je le prouver à mon employeur, qui s’appuie sur une lecture restrictive de la convention collective IDCC 2098, peu claire sur ce point ?

Merci beaucoup à celles et ceux qui pourront m’éclairer ou m’orienter vers les textes applicables (articles précis, jurisprudence, etc.).

Bien cordialement,

Bonjour,

L'art 6 de l'accord 2003 de la Convention semble clair et votre employeur s'en tient strictement.

Vous avez droit qu'au repos compensateur et sans compensation salariale, réservée aux travailleurs de nuits occasionnels.

l'art L3122-8 du c trav accorde également pour le travail de nuit un repos compensateur et le cas échéant une compensation salariale

D'ailleurs, il est rappellé dans l'art L3122-15 du C. trav. s'agissant de la mise en place du travail de nuit, une convention prévoit, notamment une contrepartie sous forme de repos compensateur et le cas échéant une compensation salariale.

Par rapport à la phrase qui vous interpelle,il est question des compensations financières qui doivent continuer à être versées si accordées avant 2003. Avez-vous effectué un travail de nuit avec compensation financiére avant 2003 ?

Au final, selon le code du travail, la compensation salariale reste facultative et non prévue par votre convention.

Cldt.

Bonjour Sekmet,

Non j’ai commencé les horaires de nuit à partir d’octobre 2023. Jusqu’à récemment, notre employeur considérait que nous étions toujours sur des horaires classiques.

C’est pourquoi une régularisation a été effectuée récemment concernant les compensations de repos, afin de prendre en compte le travail de nuit réalisé depuis octobre 2023.

Cordialement,