Droit du travail
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Posté le Le 01/09/2025 à 09:58
Bonjour,
Je suis secrétaire du CSE dans mon entreprise et j'aimerais connaître lma loi en ce qui concerne les heures supplémentaires payées à 50%.
Nous avons un contrat 35H, avec modulation lissée sur l'année (23 semaines de 39H, 19 semaines de 32H et 10semaines de 31H.
Est-ce normal dans ce cas si les taux de majoration horaires ne sont pas rémunérés à 50% à partir de la 44ème heure?
La personne responsable des RH me dit que oui mais la plupart des salariés prétendent que cela n'est pas normal.
Merci de votre aide pour m'éclaircir.
Je suis secrétaire du CSE dans mon entreprise et j'aimerais connaître lma loi en ce qui concerne les heures supplémentaires payées à 50%.
Nous avons un contrat 35H, avec modulation lissée sur l'année (23 semaines de 39H, 19 semaines de 32H et 10semaines de 31H.
Est-ce normal dans ce cas si les taux de majoration horaires ne sont pas rémunérés à 50% à partir de la 44ème heure?
La personne responsable des RH me dit que oui mais la plupart des salariés prétendent que cela n'est pas normal.
Merci de votre aide pour m'éclaircir.
Posté le Le 01/09/2025 à 10:51
Bonjour
C'est à dire ? Vous faites 5h de plus que vos semaines à 39h ?
Par contre quand vous faites 39h en semaines hautes, vous ne faites pas d'heures supplémentaires vous modulez de 4h pour compenser les semaines à moins de 35h .
Quelle est votre convention collective ?
C'est à dire ? Vous faites 5h de plus que vos semaines à 39h ?
Par contre quand vous faites 39h en semaines hautes, vous ne faites pas d'heures supplémentaires vous modulez de 4h pour compenser les semaines à moins de 35h .
Quelle est votre convention collective ?
Posté le Le 01/09/2025 à 11:09
Il nous arrive de travailler des samedis, c'est aléatoire selon le travail qu'il y'a.Mais C'est donc toujours sur des semaines à 39h. La loi dit que jusqu'à 43h on est payés a 25 % et au delà à 50 %.
Convention collective du caoutchouc.
Merci
.
Convention collective du caoutchouc.
Merci
.
Posté le Le 01/09/2025 à 11:22
Les 39h habituelles sont vues comme des semaines à 35h : il n'y a pas d'heures supplémentaires jusqu'à ces 39h .
Ce qui fait que vous ne faites que 5h d'heures supplementaires si tant est que votre CCN les calcule bien à la semaine .
Ce qui fait que vous ne faites que 5h d'heures supplementaires si tant est que votre CCN les calcule bien à la semaine .
Posté le Le 01/09/2025 à 11:39
J'ai du mal à comprendre il faudrait que je demande ce qui a été signé comme accord pour la modulation.Quand on travaille 6h Le samedi, on en est qd même à 45hrs. A voir.
Posté le Le 01/09/2025 à 12:36
Oui mais les 39h sont vus comme 35 puisque cela fait parti de la modulation pour faire ces 4h de plus ...
Donc les heures supplémentaires commencent après les heures prévues par planning de modulation .
Sauf accord pour qu'il en soit autrement .
Donc les heures supplémentaires commencent après les heures prévues par planning de modulation .
Sauf accord pour qu'il en soit autrement .
Posté le Le 01/09/2025 à 13:28
Dans le cadre de la modulation du temps de travail, les heures supplémentaires sont majorées de 25% au delà de 1607 heures par an et 50% au delà de 1972 heures par an pour un temps plein ou partiel.
Dans ce cas cela marche à l'année. Comme le dit cet article.
Dans ce cas cela marche à l'année. Comme le dit cet article.
Posté le Le 01/09/2025 à 15:06
Effectivement les heures supplémentaires peuvent être décomptées à l'année .
Mais les heures de modulation ne comptent pas en heures supplementaires vu qu'elles font parties des 1607h
Mais les heures de modulation ne comptent pas en heures supplementaires vu qu'elles font parties des 1607h
Citation :
L'horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures et dans la limite de 1 600 heures par an et par salarié dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs maximum ou calendaires de telle sorte que les heures effectuées au-delà ou en deçà de cet horaire moyen se neutralisent sans donner lieu à majoration, à repos compensateur et à imputation sur le contingent d'heures supplémentaires (3).
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle, si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés (4).
L'horaire hebdomadaire de travail effectif peut varier autour de l'horaire moyen hebdomadaire de 35 heures et dans la limite de 1 600 heures par an et par salarié dans le cadre d'une période de 12 mois consécutifs maximum ou calendaires de telle sorte que les heures effectuées au-delà ou en deçà de cet horaire moyen se neutralisent sans donner lieu à majoration, à repos compensateur et à imputation sur le contingent d'heures supplémentaires (3).
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée moyenne annuelle de travail calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle, si elle est inférieure, diminuée des heures correspondant aux jours de congés légaux et aux jours fériés (4).
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