Heures de travail dans le cadre de notre société

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Posté le Le 21/04/2015 à 05:25
Bonjour,
Dans le cadre des hautes périodes d'activité de notre société, il arrive de faire faire plus de 10h/jour de travail à nos salariés (ce dépassement étant principalement dû aux heures de trajet pour se rendre sur les chantiers.
Ma question étant de savoir, dans la mesure ou nous payons bien toutes les heures y compris les heures sup, sommes nous pénalisables du fait de dépasser 10h/jour, si oui que risquons nous ?

Merci par avance
Cordialement

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Posté le Le 21/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
Bonjour,
Dans le cadre des hautes périodes d'activité de notre société, il arrive de faire faire plus de 10h/jour de travail à nos salariés (ce dépassement étant principalement dû aux heures de trajet pour se rendre sur les chantiers.
Ma question étant de savoir, dans la mesure ou nous payons bien toutes les heures y compris les heures sup, sommes nous pénalisables du fait de dépasser 10h/jour, si oui que risquons nous ?


Tout dépassement de la durée légale du travail peut donner lieu au versement de dommages et intérêts au profit des salariés en question. En outre, l'inspection du travail peut vous condamner à payer une amende pouvant aller jusqu'à 3750 euros.

Mais il faut savoir que vous pouvez adresser à l'inspection du travail une demande de dérogation pour vous permettre de faire travailler vos salariés plus de 10 heures par jours. En effet, une telle demande fondée en raison de travaux par nature saisonniers, est bien prévue par la loi et a de bonnes chances d'aboutir.

Citation :


Article R3124-1

Le fait de méconnaître les stipulations d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, celles d'une convention ou d'un accord de branche, conformes aux dispositions des articles L. 3121-11, L. 3121-11-1, L. 3121-15, L. 3121-16, L. 3121-20 et L. 3121-22 à L. 3121-25, ainsi que du IV de l'article 18 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de salariés indûment employés.


Citation :

Article L3121-34

La durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret.


Citation :

Article D3121-15
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L. 3121-34, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
1° Travaux devant être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, des charges imposées à l'entreprise ou des engagements contractés par celle-ci ;
2° Travaux saisonniers ;
3° Travaux impliquant une activité accrue pendant certains jours de la semaine, du mois ou de l'année.



Citation :

Article D3121-16
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)


La demande de dérogation à la durée quotidienne maximale de travail, accompagnée des justifications utiles et de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande à l'employeur et aux représentants du personnel.



Très cordialement.

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