Heures supplémentaire

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Posté le Le 10/07/2012 à 00:09
bonjour je suis a temps partiel a 19h part semaines mon contrat prevois 14h supplémentaire part semaine si besoin on me demande de faire plus d'heures sup sois 6 de plus ce qui me porte a 20 h sup cela est t'il légal '' domaine du nettoyage industriel )) d'avance merci de votre réponse

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Posté le Le 10/07/2012 à 09:21
Bonjour Monsieur,




Seule la durée maximale hebdomadaire de travail doit être respectée comme ceci :




La durée maximale légale du travail interdit au salarié de travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives).




En outre, le salarié doit bénéficier d'un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum et d'un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives au minimum.




Ces dispositions doivent être respectées quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat.

Le non respect de la durée maximale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe. L'employeur risque la même amende. Le salarié doit mettre fin à l'irrégularité, sous peine de licenciement.




De plus, toutes les heures non prévues dans le contrat sont des heures supplémentaires qui doivent être payées en fonction de la réglementation applicable.




Je me tiens évidemment à votre disposition à toutes fins utiles.



Très cordialement

Posté le Le 10/07/2012 à 09:40
merci de votre réponse

Posté le Le 10/07/2012 à 09:43
N'hésitez pas au besoin.


Très cordialement

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