Heures supplémentaires obligatoires

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Posté le Le 26/02/2022 à 15:50
Bonjour, depuis cette semaine mon employeur (Safran) veut me forcer à faire 8 heures supplémentaires obligatoires par semaine. La direction nous a dit qu'il n'y aurait pas de note de service, du fait que tous les services n'étaient pas concernés, nous n'avons eu qu'un entretien avec notre hiérarchie. Dans un premier temps, la semaine de prévenance, n'avait pas été respectée, maintenant elle l'est. J'ai expliqué que je ne pouvais pas, et l'on m'a dit que je pouvais être sanctionné.
Mon employeur est-il dans ses droits, car je n'ai plus confiance dans nos représentants.
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 27/02/2022 à 10:08
Bonjour,
L'employeur a effectivement le droit d'imposer des heures supplémentaires, le salarié n'a, en principe, pas le droit de refuser.
Seuls quelques cas peuvent permettre au salarié de refuser :
- si le délai de prévenance est insuffisant
- si le salarié a des raisons médicales de refuser
- si l'employeur ne respecte pas la loi sur le paiement ou le repos compensateur de remplacement de ces heures supplémentaires.
- si le contingent d'heures supplémentaires est déjà dépassé.
- si les heures supplémentaires ont pour conséquence le dépassement de la durée maxi du travail.
- si les heures supplémentaires sont systématiques et ne répondent pas à un besoin précis de l'employeur entrainant de fait une modification permanente de la durée du travail.

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Superviseur

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