Heures supplémentaires

Bonjour,

Je voudrais un avis concernant l’application d’un accord d’entreprise en lien avec le paiement des heures supplémentaires. Je travaille dans une entreprise dont le temps de travail est annualisé.

Précédemment l’accord d’entreprise faisait un état des heures au 31/12/N et le crédit d’heures passait en RCR (avec une majoration des H à 25%). Si le repos n’était pas pris, le paiement du RCR était effectué.

Un avenant à cet accord a été fait et aujourd’hui après le bilan au 31/12/N :
- 100 heures majorées à 25% sont payées,
- 10 heures majorées à 25% passent en RCR (si non pris, repos payé),
- Les heures au-dessus des 110 heures (diminuées des 10h de RCR) sont passées en contrepartie obligatoire en repos à hauteur de 100% (sans aucune rémunération à côté).

J’ai parcouru le sujet sur Internet et j’ai lu qu’au-dessus du contingent annuel (ici fixé à 110 heures), les heures étaient normalement payées et généraient en plus une contrepartie obligatoire en repos (50% ou 100% selon le nombre de salariés).
Sachant qu’un accord d’entreprise peut dans certaines circonstances être moins favorable que le code du travail : je voulais savoir si, en l’occurrence, la situation présente était donc normale ? A savoir, uniquement une récupération (COR) des heures au-dessus du contingent annuel d’heures.

Vous remerciant pour votre aide qui me permettra de mieux comprendre.
Bonne soirée.

Bonjour

Quelle est votre convention ?
N'y a t il pas de la modulation ?

Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse.
La convention est la CN66.

Qu'entendez-vous par modulation ?
Dans le cadre de l'annualisation, il est bien évidemment possible de poser des récupération en cours d'année afin que le compteur soit égal à zéro au 31/12/N... en pratique, ce n'est pas toujours facile et là, je n'ai vraiment pas réussi à le faire en cours d'année n-1.

Bonne journée.

Quel est votre statut ? RCR ? COR ?

En toute logique le CSE doit suivre aussi les heures pour que vous puissiez poser vos repos .
Je suis très étonnée de ce contingent d'heures sup annuel : 110 heures c'est très peu .
Il n'y a pas d'accord de modulation de prévu mais il y a un système de RTT qui peut être mis en place .
Au final combien d'heures avez vous en place sur votre compteur ?

Mon planning annuel est sur un temps fixé à 37 heures semaine, ce qui permet de poser des récupérations en cours d'année (équivalent RTT, je pense).
Je suis sur un statut employé (technicien administratif).

Toutefois, dernièrement je n'ai pas su poser mes récupérations annuelles et j'ai plutôt fait des semaines qui oscillaient entre 39 et 41 heures.
J'ai ma conscience professionnelle, je sais que la gestion quotidienne est difficile à récupérer au niveau du traitement / suivi des dossiers lorsque je reviens après une absence, donc je n'ai quasiment rien posé si ce n'est mes congés annuels et quelques récupérations par-ci, par-là... dans l'optique de rester "à flot".

J'ai terminé l'année avec un compteur dont le delta était de 180 heures.
- Avec l'ancien accord, elles auraient toutes été majorées à 25% et basculées en RCR -> si non pris, payé.
- Aujourd'hui j'ai eu 100 heures majorées à 25% payées (plafond heures payées) + 10 heures majorées à 25% RCR (non pris, payé) et le surplus des heures a été passé dans un compteur COR.

C'est ce système de COR que je ne comprends pas, on rebascule donc uniquement une partie des heures sur un nouveau compteur pour l'annualisation suivante quand le contingent est dépassé... ?
Oui, 110 heures c'est peu, d'après les différentes lectures que j'ai pu faire.

Je vais possiblement devoir apprendre à lever le pied et accepter de ne pas tout traiter dans les temps ;)

En tout cas, encore merci pour votre aide à essayer de me faire comprendre.

Il faudrait avoir l'accord d'entreprise déjà pour le contingent annuel .
Et pour ce qui est de la COR .
En effet au delà du plafond du contingent annuel ( 70h si vraiment celui ci est fixé à 110) les heures sont payées ( et majorées) ET il y a une contrepartie obligatoire en repos .

C'est pas l'un ou l'autre en fait : c'est les deux pour tout ce qui dépasse le contingent annuel .

Donc il y a à mon avis méprise quelque part: je vous conseille de voir avec l'inspection du travail .

Merci pour ces informations complémentaires qui semblent confirmer ce que j'ai pu lire mais comme je ne maîtrise pas pleinement le sujet... le doute persistait.

Dans les grandes lignes, les informations en lien avec les heures supplémentaires dans l'accord sont les suivantes :

L’accord précise une appréciation des heures supplémentaire et le report des heures de l’annualisation au 31/12 de chaque année.

Heures supplémentaires décomptées à l’issue de la période de référence, soit du 01/01 au 31/12/N.

Si constat d’heures supplémentaires au 31/12 :
- De la 1ère heure et dans la limite d’un plafond fixé à 100 heures, paiement avec majoration de 25% des heures.
- Au-delà du plafond précité (à partir de la 101ème heures supp.) et dans la limite du contingent annuel d’heures supplémentaire : RCR au paiement de ces heures avec majoration de 25%. Si non pris dans les 2 mois, paiement de ces heures majorées.

En autre, si souhait du salarié de ne pas être payé, il doit faire connaître son souhait avant le 01/12 de bénéficier d’un RCR majoré (limité à 28 heures). Dérogation ouverte au paiement des heures sur demande du salarié.
Sans demande de RCR, heures payées avec majoration dans la limite du plafond fixé à 100 heures.

Il est rappelé que, conformément aux stipulations conventionnelles applicables à la date d’entrée en vigueur du présent avenant et tant qu’elles n’ont pas été dénoncées ou modifiées, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 110 heures. En cas de réalisation d’heures au-delà de ce contingent, le salarié bénéficie des contreparties garanties par la loi.

Le heures supplémentaires remplacées par un RCR majoré ne s’imputent par sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.


Le fait de l'indication dans cet accord d'un report des heures et d'un paiement plafonné me questionnait sur l'application du COR tel que définit au niveau du code du travail (paiement majoré ET repos, comme vous l'avez indiqué et qui correspond à ce que j'avais pu lire).
Et que donc, possiblement, légal...

A la lecture de ces nouvelles informations, maintenez-vous ce que vous avez pu m'indiquer précédemment au niveau du traitement du COR ?
Et dans l'affirmative, ne serait-il pas préférable d'interpeller au préalable mon employeur pour lui faire part de mon interprétation au regard du code du travail et de ce que lui applique (avant de contacter l'inspection du travail) ?

Bonne soirée.