JOURS FERIES ET APPRENTISSAGE CC 1501
> Travail > Salariés > Temps de travail
Posté le Le 21/10/2024 à 15:02
bonjour
je suis contrat d'apprentissage et je dépend de la convention collective de la restauration rapide et j'ai 16ans.
Je rencontre un problème avec les jours fériés et dernièrement l'avenant 66 du 28/04/2023 concernant l'emploi des jeunes et plus particulièrement l'article 15 "emploi des jeunes".
Pour le 1er novembre mon employeur me fait travailler et je serais payé normalement (4.54 /h). Si je refuse de travailler je dois poser 1 CP.
Je ne suis pas d'accord. les apprentis ne doivent pas travailler les jours fériés sauf dérogation.
L'inspection du travail ne répond pas à mes questions.
j'ai contacté l'employeur suite à l'avenant 66.Il me dit que les apprentis ne sont pas concernés.
Alors pourquoi les fait-il travailler ? et s'ils ne veulent pas ils doivent poser un CP?
L'avenant dit " les jeunes travailleurs mineurs sont autorisés à travailler les jours fériés et seront rémunérés au minimum du SMIC. Les jeunes travailleurs intéressés par cette dérogation.....j'en déduis que cela signifie sur la base du bénévolat et qu'ils ne doivent pas poser de CP.
Pouvez-vous m'aider ?
merci
je suis contrat d'apprentissage et je dépend de la convention collective de la restauration rapide et j'ai 16ans.
Je rencontre un problème avec les jours fériés et dernièrement l'avenant 66 du 28/04/2023 concernant l'emploi des jeunes et plus particulièrement l'article 15 "emploi des jeunes".
Pour le 1er novembre mon employeur me fait travailler et je serais payé normalement (4.54 /h). Si je refuse de travailler je dois poser 1 CP.
Je ne suis pas d'accord. les apprentis ne doivent pas travailler les jours fériés sauf dérogation.
L'inspection du travail ne répond pas à mes questions.
j'ai contacté l'employeur suite à l'avenant 66.Il me dit que les apprentis ne sont pas concernés.
Alors pourquoi les fait-il travailler ? et s'ils ne veulent pas ils doivent poser un CP?
L'avenant dit " les jeunes travailleurs mineurs sont autorisés à travailler les jours fériés et seront rémunérés au minimum du SMIC. Les jeunes travailleurs intéressés par cette dérogation.....j'en déduis que cela signifie sur la base du bénévolat et qu'ils ne doivent pas poser de CP.
Pouvez-vous m'aider ?
merci
Posté le Le 21/10/2024 à 15:34
Bonjour
Les apprentis peuvent travailler un jour férié .
Mais les mineurs, non , sauf exception dont les employés de certains conventions ;
Je ne sais pas de quel avenant vous parlez .
Si vous pouvez avoir un lien, une référence ...
Pour le reste, si vous êtes en contrat depuis moins de 3 mois votre jour férié chômé ne sera pas payé .
Les apprentis peuvent travailler un jour férié .
Mais les mineurs, non , sauf exception dont les employés de certains conventions ;
Citation :
Article L3164-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 3164-6, sous réserve que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Article L3164-8
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Dans les secteurs pour lesquels les caractéristiques particulières de l'activité le justifient et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut définir les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions de l'article L. 3164-6, sous réserve que les jeunes travailleurs intéressés par ces dérogations bénéficient des dispositions relatives au repos hebdomadaire fixées aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.
Je ne sais pas de quel avenant vous parlez .
Si vous pouvez avoir un lien, une référence ...
Pour le reste, si vous êtes en contrat depuis moins de 3 mois votre jour férié chômé ne sera pas payé .
Posté le Le 21/10/2024 à 15:39
Trouvé !
Donc oui vous pouvez travailler les jours fériés .
Concretement les heures seront payées au SMIC horaire ( alors ue vu votre age vous êtes payé entre 27 et 39% du SMIC)
Donc oui vous pouvez travailler les jours fériés .
Citation :
Article 6
En vigueur étendu
Autorisation du travail des mineurs les jours fériés légaux et rémunération
Les parties au présent accord souhaitent permettre aux jeunes travailleurs ayant au moins 16 ans et moins de 18 ans d'être rémunérés au minimum au niveau du Smic.
Compte tenu des particularités du secteur de la restauration rapide et plus particulièrement de l'ouverture des restaurants les week-ends et les jours fériés les parties signataires souhaitent améliorer la qualité de vie au travail ainsi que l'attractivité du secteur.
Ainsi, afin de permettre aux salariés permanents de bénéficier plus facilement d'un repos les jours fériés, les jeunes travailleurs d'au moins 16 ans et de moins de 18 ans sont autorisés à travailler les jours fériés légaux.
À cette fin, le titre de l'article 15 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :
« Article 15
Emploi des jeunes »
En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :
« Tout jeune travailleur, âgé d'au moins 16 ans et ayant moins de 18 ans sera rémunéré au minimum au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Afin de renforcer l'attractivité du secteur et permettre aux salariés permanents de bénéficier plus aisément des jours fériés, les jeunes travailleurs susmentionnés sont autorisés à travailler les jours fériés légaux énumérés à l'article L. 3133-1 du code du travail. (1) »
Article 6
En vigueur étendu
Autorisation du travail des mineurs les jours fériés légaux et rémunération
Les parties au présent accord souhaitent permettre aux jeunes travailleurs ayant au moins 16 ans et moins de 18 ans d'être rémunérés au minimum au niveau du Smic.
Compte tenu des particularités du secteur de la restauration rapide et plus particulièrement de l'ouverture des restaurants les week-ends et les jours fériés les parties signataires souhaitent améliorer la qualité de vie au travail ainsi que l'attractivité du secteur.
Ainsi, afin de permettre aux salariés permanents de bénéficier plus facilement d'un repos les jours fériés, les jeunes travailleurs d'au moins 16 ans et de moins de 18 ans sont autorisés à travailler les jours fériés légaux.
À cette fin, le titre de l'article 15 de la convention collective nationale de la restauration rapide est modifié comme suit :
« Article 15
Emploi des jeunes »
En outre, il est créé un alinéa supplémentaire à la fin de l'article 37.1 de la convention collective nationale de la restauration rapide rédigé comme suit :
« Tout jeune travailleur, âgé d'au moins 16 ans et ayant moins de 18 ans sera rémunéré au minimum au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Afin de renforcer l'attractivité du secteur et permettre aux salariés permanents de bénéficier plus aisément des jours fériés, les jeunes travailleurs susmentionnés sont autorisés à travailler les jours fériés légaux énumérés à l'article L. 3133-1 du code du travail. (1) »
Concretement les heures seront payées au SMIC horaire ( alors ue vu votre age vous êtes payé entre 27 et 39% du SMIC)
Posté le Le 22/10/2024 à 06:18
Bjr
L employeur m a dit que les apprentis n étaient pas concernés par cet avenant (juste les jeunes travailleurs tels que les étudiants...avec un contrat "normal).
J en déduis que c est la législation de l apprenti qui est valable à savoir qu un apprenti mineur ne travaille pas les jours fériés.
Que ces jours ne sont pas récupérables par des heures supplémentaires des modifications du jour de repos ou la prise d un CP comme cela a été fait pour le 8/9 mai et le lundi de pentecôte et le 15/8 (pendant les congés).
Pouvez-vous me confirmer mes dires.
Merci.
L employeur m a dit que les apprentis n étaient pas concernés par cet avenant (juste les jeunes travailleurs tels que les étudiants...avec un contrat "normal).
J en déduis que c est la législation de l apprenti qui est valable à savoir qu un apprenti mineur ne travaille pas les jours fériés.
Que ces jours ne sont pas récupérables par des heures supplémentaires des modifications du jour de repos ou la prise d un CP comme cela a été fait pour le 8/9 mai et le lundi de pentecôte et le 15/8 (pendant les congés).
Pouvez-vous me confirmer mes dires.
Merci.
Posté le Le 22/10/2024 à 06:31
Il n'y a pas de règle spécifique pour les apprentis en ce qui concerne les jours fériés sinon un majeur ne ferait pas les jours fériés .
Il y a des règles spécifique pour les mineurs , qu'ils soient apprentis ou non .
Il n'y a rien à déduire dans le droit : soit la règle existe soit pas .
L'employeur a le droit de modifier votre planning et d'imposer des jours de congés, en appliquant un délai de prévenance : est ce qu'il y a abus de droit dans votre cas ? il faut le vérifier .
Pendant vos congés, un jour férié ou l'entreprise est ouverte, est bien comptabilisé .
Je vous invite à contacter votre CFA en cas d'incompréhension ou de doute, plutôt qu'à déduire, à penser que ...
Il y a des règles spécifique pour les mineurs , qu'ils soient apprentis ou non .
Il n'y a rien à déduire dans le droit : soit la règle existe soit pas .
L'employeur a le droit de modifier votre planning et d'imposer des jours de congés, en appliquant un délai de prévenance : est ce qu'il y a abus de droit dans votre cas ? il faut le vérifier .
Pendant vos congés, un jour férié ou l'entreprise est ouverte, est bien comptabilisé .
Je vous invite à contacter votre CFA en cas d'incompréhension ou de doute, plutôt qu'à déduire, à penser que ...
Posté le Le 22/10/2024 à 06:44
Note perso :
Vous dites avoir 16 ans, vous vous exprimez de façon claire,bien orthographiée .
Vous avez compris que vous dépendez d'une CCN, vous avez compris l'essentiel ( mais sans encore avoir toutes les règles en tête, qui peuvent contredire d'autres de façon légale)
Et vous travaillez dans la restauration rapide en contrat d'apprentissage ( quel diplôme ?)
Êtes vous sûr de votre orientation ?
Vous dites avoir 16 ans, vous vous exprimez de façon claire,bien orthographiée .
Vous avez compris que vous dépendez d'une CCN, vous avez compris l'essentiel ( mais sans encore avoir toutes les règles en tête, qui peuvent contredire d'autres de façon légale)
Et vous travaillez dans la restauration rapide en contrat d'apprentissage ( quel diplôme ?)
Êtes vous sûr de votre orientation ?
Posté le Le 22/10/2024 à 06:49
Ré
Mon problème c est que personne n est capable de me donner des réponses fermes.
Entre le code du travail la cc le statut de l apprenti mineur c est incompréhensible. Il y a tjs une phrase pour contredire l autre.
J ai contacté l inspection du travail 2 fois. Ils ne répondent pas 1er mail le 14/8 le 2eme le 1octobre. Le Cfa se dit pas capable de répondre en matière de législation du travail - trop compliqué et trop de cc à traiter-⁸. Le ministère du travail ne veut pas me répondre si je ne donne pas le nom de l entreprise et le médiateur de l apprentissage me dit qu il vaut mieux ne rien dire si je veux qu il finisse son apprentissage...tranquille.
Voilà je trouve désolant que des employeurs profitent d une main d'œuvre pas cher envers des ados pour faire tourner leur boutique même s'ils sont là pour apprendre.
Je vous remercie d avoir pris le temps de me répondre.
Mon problème c est que personne n est capable de me donner des réponses fermes.
Entre le code du travail la cc le statut de l apprenti mineur c est incompréhensible. Il y a tjs une phrase pour contredire l autre.
J ai contacté l inspection du travail 2 fois. Ils ne répondent pas 1er mail le 14/8 le 2eme le 1octobre. Le Cfa se dit pas capable de répondre en matière de législation du travail - trop compliqué et trop de cc à traiter-⁸. Le ministère du travail ne veut pas me répondre si je ne donne pas le nom de l entreprise et le médiateur de l apprentissage me dit qu il vaut mieux ne rien dire si je veux qu il finisse son apprentissage...tranquille.
Voilà je trouve désolant que des employeurs profitent d une main d'œuvre pas cher envers des ados pour faire tourner leur boutique même s'ils sont là pour apprendre.
Je vous remercie d avoir pris le temps de me répondre.
Posté le Le 22/10/2024 à 07:02
Si vous avez l'occasion d'aller à l'inspection du travail, le mieux est de prendre rendez vous .
Le médiateur a tout à fait raison, surtout que pour le coup, rien ne vous permet d'affirmer que l'employeur vous exploite plus que le principe d'un contrat de travail le permet .
Je vous ai donné le cadre légal : l'article du code du travail qui permet des dérogations au travail des jours fériés des mineurs , l'article de la convention qui vaut dérogation pour permettre de faire travailler les mineurs .
Je rappelle que oui, il y a un lien de subordination , que l'employeur a un pouvoir de décision de vos horaires, de vos congés ou tout simplement de continuer avec vous le contrat que vous n'avez pas .
Pensez aussi que plus on est diplômé,plus vos capacités sont recherchées plus la possibilité de négociation avec l'employeur s'équilibre un tant soit peu .
Vous n'avez que 16 ans : vous pouvez raccrocher les wagons pour une reprise d'étude ou pour vous diriger vers une formation plus poussée que celle qui consiste à mettre des frites dans un cornet ... à mon avis .
Le médiateur a tout à fait raison, surtout que pour le coup, rien ne vous permet d'affirmer que l'employeur vous exploite plus que le principe d'un contrat de travail le permet .
Je vous ai donné le cadre légal : l'article du code du travail qui permet des dérogations au travail des jours fériés des mineurs , l'article de la convention qui vaut dérogation pour permettre de faire travailler les mineurs .
Je rappelle que oui, il y a un lien de subordination , que l'employeur a un pouvoir de décision de vos horaires, de vos congés ou tout simplement de continuer avec vous le contrat que vous n'avez pas .
Pensez aussi que plus on est diplômé,plus vos capacités sont recherchées plus la possibilité de négociation avec l'employeur s'équilibre un tant soit peu .
Vous n'avez que 16 ans : vous pouvez raccrocher les wagons pour une reprise d'étude ou pour vous diriger vers une formation plus poussée que celle qui consiste à mettre des frites dans un cornet ... à mon avis .
Posté le Le 22/10/2024 à 07:53
En fait c'est moi la grand mère qui demande des renseignements...l école et mon petits-fils ne sont pas trop en accord. J espère qu en grandissant il changera et fera des efforts pour avoir un métier intéressant...
Je vous souhaite une bonne journée.
Je vous souhaite une bonne journée.
Posté le Le 22/10/2024 à 08:00
C'est mieux d'être clair dés le départ pour plus de compréhension : on s'adapte au contexte .
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