Paiement repos compensateur & non assistance a personne en danger

Bonjour,

Je suis en salariée dans l'automobile depuis 2 ans et demis et je suis passé assistante commerciale il y a 1 an et demis.

Au cours du printemps et de l'été 2024 j'ai effectué de nombreuses heures supplémentaires. Je suis en contrat 39h et mes semaines allaient jusqu'à 60h pendant cette période. J'ai également fait des semaines à 6 jours (consécutives).
J'ai à l'heure actuelle un total de 111.36 heures supplémentaire. Toutes ces heures ont été validés en repos compensateur (avec mon accord).

Mais voilà, je suis en arrêt de travail depuis fin août 2024 pour une dépression sévère. Comme vous le savez les coûts médicaux spécialisé dans la psychologie etc. ne sont que très peu remboursés et reste hors de prix. Je n'ai plus les moyens depuis un moment de me faire aidé.

J'ai demandé une première fois par mail s'ils pouvaient me régler 50% des ces heures. Ils ont refusés. J'ai réitéré ma demande, cette fois sans préciser combien d'heure je voulais, mais en leur expliquant ma situation compliqué, en leur spécifiant qu'il devenait urgent que je me fasse soigner correctement. Il ont refusés une seconde fois "la société ne souhaite pas procéder au paiement de ces heures, elles seront à prendre à ton retour. Elles ne seront payées qu'en cas de départ de l'entreprise."

Suite à ça j'ai demandé un rdv avec la RRH afin de lui exposer de vive voix ma situation pour qu'elle comprenne la gravité de la situation. Je lui ai dit droit dans les yeux que je ne peux plus me faire aider, que je ne sais pas combien de temps je vais réussir à survivre, que j'ai faillit y passer il y a 15 jours et que sans le paiement de ces heures je ne peux plus rien faire pour me faire aider.

Sa réponse : on est désolés de ta situation mais c'est pas de notre faute et on est pas obligé de te les payer avant que tu partes de l'entreprise" alors que j'était très clairement en détresse.

Savez vous ce que je peux faire ? Je trouve ça tellement inhumains de régir de cette façon, notre échange m'a donné l'impression qu'ils préféraient que j'y passe plutôt que me payer ces heures que j'ai réalisés.

Je vous remercie beaucoup d'avance

Bonjour,

Votre situation soulève une question précise : peut-on obtenir, pendant un arrêt maladie, le paiement anticipé de repos compensateurs de remplacement, acquis au titre d’heures supplémentaires précédemment effectuées, afin de faire face à des difficultés financières urgentes ?

Sur le plan juridique, la réponse est nette.

Lorsque des heures supplémentaires ont été converties en repos compensateur de remplacement, avec l’accord du salarié, elles ne donnent plus lieu à rémunération.
Ce repos devient un droit à du temps libre, à prendre lorsque la reprise d’activité sera possible. Ce mécanisme est prévu par l’article L. 3121-24 du Code du travail, et encadré par les dispositions de la section relative à la compensation des heures supplémentaires. Le repos non pris ne peut être indemnisé qu’à la rupture du contrat, quelle qu’en soit la cause.

Ainsi, pendant un arrêt maladie, le salarié ne peut juridiquement exiger le paiement de ces heures. Ce versement anticipé relève d’une simple faculté de l’employeur. Il n’existe aucun fondement légal ou conventionnel imposant ce paiement, même si la situation du salarié est humainement difficile. L’entreprise est donc en droit de refuser votre demande, tout en restant tenue de vous permettre de prendre ces repos à votre retour ou de les solder à la fin du contrat.

Ce refus, aussi regrettable puisse-t-il paraître sur le plan humain, ne constitue pas une faute en droit. Il n’est pas illégal dès lors que vos droits sont préservés. Cela étant dit, si ce refus s’inscrit dans un contexte plus large – surcharge de travail, absence de prévention, inaction face à une alerte sérieuse concernant votre santé – il pourrait alors être évoqué dans un cadre distinct.
L’article L. 4121-1 du Code du travail impose en effet à l’employeur une obligation générale de sécurité, y compris pendant la suspension du contrat. La jurisprudence reconnaît que cette obligation perdure durant l’arrêt maladie, en particulier lorsqu’il existe un lien entre l’état de santé du salarié et ses conditions de travail antérieures.

Toutefois, ce type d’analyse ne permet pas de remettre en cause juridiquement le seul refus de paiement du repos compensateur.
Elle suppose un examen plus large de la situation, fondé sur des faits précis et documentés. Et dépasse le champ de la question posée.

Bonjour,

D'abord, merci pour votre réponse.

Effectivement je me doutais que ma situation était complexe..

J'ai préparé un dossier avec bulletins de salaire, fiches de présences, échanges de mail, docs médicaux etc. et j'ai envoyé une demande de contact au Barreau de ma ville (maison des avocats me concernant), avez vous d'autres suggestions ou conseils ?

A savoir que j'ai dépassé le nombre d'heures hebdomadaires plusieurs fois, mon repos hebdomadaire n'était pas tout le temps respecté, j'ai des comptes rendu médicaux qui disent que mon travail est un stress surajouté etc

Je vous remercie

Bonjour,

Je vous conseille de voir votre médecin traitant pour vous faire orienter vers un psychiatre, ou si nécessaire vers les urgences psychiatriques. En cas d'urgence, composez le 112. Les soins psychiatriques sont remboursés par la Sécurité sociale. C'est un secteur malheureusement très encombré, passer par votre médecin devrait vous faciliter les choses.

Vous évoquez la non assistance à personne en danger dans votre titre, c'est une notion qui ne concerne qu'une situation où une personne est "en péril", c'est-à-dire fait face à un danger grave et imminent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588

Votre situation ne correspond pas à cette notion, comme le serait une personne qui vient de faire un arrêt cardiaque ou qui est emportée par le courant. Ce n'est pas quelque chose qui peut être invoqué pour demander le paiement d'un salaire.

__________________________
Modératrice

Bonjour

Je rajouterai qu'un psychologue ne diagnostique pas, et ne peut pas donner des traitements adaptés .
Ce sera à mon avis compliqué de faire prolonger un arrêt sans cela dans le climat actuel de la CPAM .
Ce qui est dommage , la depression étant une grave maladie .

Votre medecin peut vous orienter vers un CMP qui marche en inter disciplinarité et effectivement vers une structure de prise en charge : il y a peut être des places en clinique .

Enfin vous pouvez avoir droit à une prise en charge avec un psychologue en soins complémentaire : seul votre medecin peut les prescrire .

Pour le reste, comme cela a été dit, ils sont dans les clous : votre vie personnelle n'a pas d'impact sur leurs décisions .