Temps de travail

Posté le Le 18/01/2023 à 15:22

Bonjour,

J’espère poser la question au bon endroit..

Ma question est simple:

Mon employeur m’a renvoyé chez moi beaucoup plus tot un jour car il n’y avait plus rien a faire dans l’entreprise. Combien d’heure sont donc déclarés par l’employeur pour ce jour la : mes 7 heures prévu de base ou les x heures effectuées ?

Je suis en cdi 35h avec heures mensualisées sur une base de 152heures.
Mon supérieur m’a demandé d’écrire mes heures réelles effectuées c’est a dire 8h 11h30 - 14h 16h au lieu de 17h30. J’ai donc perdu 1h30 sur mes heures supp du mois.

Est ce légal ?

Merci d’avance

Posté le Le 18/01/2023 à 17:15

Bonjour,
Les heures supplémentaires sont établies à la semaine.

Posté le Le 18/01/2023 à 17:16

Bonjour,

Ce n’est pas ma question..
De plus, mes heures supplémentaires sont calculées sur le mois et seulement si j’atteins mon quota de 152 heures.

Posté le Le 18/01/2023 à 17:21

Les heures supplémentaires se calculent à la semaine civile.
C'est d'ordre public et on ne peut pas revenir dessus.
On peut par contre avec un accord de modulation modifier l'exécution des horaires, mais pas au jour le jour ou à la petite semaine.
Dans votre cas il appartient à l'employeur de vous fournir assez de travail pour occuper votre temps contractuel.
Et dans le cas contraire vous rémunérer sur la base de 35 h la semaine.

Posté le Le 18/01/2023 à 18:00

Je fais peu etre erreur mais c’est comme ça qu’on m’a expliqué la mensualisation des salaires.
Je dois effectuer mes 152 heures dans le mois pour prétendre a des heures supp si j’atteins ce quota.

Posté le Le 18/01/2023 à 18:01

Bonjour,
Effectivement, c'est à l'employeur de vous donner du travail pour l'horaire contractuel et s'il ne le fait pas il doit malgré tout vous payer au salaire contractuel.
Mais, les heures non effectuées par la faute de l'employeur, bien que devant être rémunérées normalement, n'entrent pas en compte pour les heures supplémentaires puisque non travaillées.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 18/01/2023 à 18:18

Donc si j’ai bien compris @janus2 , j’ai cumulé seulement 5h30 ce jour la et non 7h. Et j’aurais donc un « retard » de 1h30 sur ma base de 152 heures du mois. Ce qui veut dire que si je suis amenée a faire des heures supplémentaires, j’aurais 1h30 qui passeront « a la trappe » étant donné que je n’ai pas atteint ma base de 152h ?

Posté le Le 18/01/2023 à 18:20

Comme il vous a déjà été dit, les heures supplémentaires se calculent à la semaine, pas au mois.

Code du travail, Sous-section 1 : Ordre public.

Citation :
Article L3121-29

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 18/01/2023 à 18:41

Merci pour votre réponse. Ça m’amène à une autre question.
J’ai bien compris maintenant que les heures supp sont calculées a la semaine. Si je travail plus de 35 heures dans la semaines les heures qui dépassent sont d’office comptées en heure supp.
Mais du coup qu’est ce qu’il se passe si a la fin du mois je n’ai pas atteint ma base de 152 heures, alors que j’ai effectué des heures supplémentaires ?
Imaginons que je n’ai fais que 148 heures dont 3 heures supp

Posté le Le 19/01/2023 à 05:34

Citation :
Si je travail plus de 35 heures dans la semaines les heures qui dépassent sont d’office comptées en heure supp.

C'est cela.

Citation :
Mais du coup qu’est ce qu’il se passe si a la fin du mois je n’ai pas atteint ma base de 152 heures, alors que j’ai effectué des heures supplémentaires ?

152 heures, ou plutôt 151.67 heures (35x52/12) est un horaire moyen fictif utilisé pour la mensualisation. Cela ne signifie pas que l'on doit travailler 151.67 heures par mois. Cela dépend des mois, certains ont 30 jours, d'autres 31 et un seulement 28, on ne travaille pas le même nombre d'heures chaque mois.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 19/01/2023 à 09:14

Donc ce que m’a expliqué mon employeur est totalement faux. Je n’ai pas du tout besoin d’effectuer 152 heures dans le mois pour prétendre a des heures supplémentaires. D’apres eux, c’est seulement a partir de la 153eme heures travaillée que c’est compté en heure supp.

Merci encore de votre aide!

https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007530779

Posté le Le 19/01/2023 à 10:01

Bonjour

Non les heures supplementaires peuvent être calculées sur un cycle défini par un accord collectif .
Depuis le loi travail l'organisation à la semaine ne s'impose pas par rapport à un accord collectif .

Citation :
Article L3121-44
Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

En application de l'article L. 3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine. Il prévoit :

1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;

2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;

3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.

Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.

L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.

Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°.

L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette

Citation :
Attendu cependant que lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires, pour l'application des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du code du travail, celles qui dépassent la durée moyenne de 35 heures calculées sur la durée du cycle de travail ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures réclamées par la salariée avaient été accomplies au-delà de la durée moyenne de 35 heures, calculée sur les treize semaines du cycle de travail, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Posté le Le 19/01/2023 à 10:07

Les heures sont décomptées à la semaine civile.
SI une semaine vous faites moins de 35 h===>équivalent 35 h
SI une semaine vous dépassez 35h===>heures supplémentaires.
A la fin du mois on paie le cumul des heures sup.

Posté le Le 19/01/2023 à 10:17

Morobar je vous amène le texte du code du travail qui vous donne tort sur ce point ainsi qu'une décision de la cour de cassation .

Depuis la loi travail il y a inversion de la hiérarchisation des normes notamment au niveau de l'organisation du temps de travail et donc du calcul des heures supplementaires .

C'est un accord collectif, conventionnel ou d'entreprise qui prévaut sur cette organisation à la semaine .

Posté le Le 19/01/2023 à 10:23

Mais j'ai bien compris tout cela.
Mais on n'est pas dans une entreprise du CAC 40 équipée pour mettre en place et justifier ces modalités.

Posté le Le 19/01/2023 à 10:33

Citation :
Article L3121-41
Version en vigueur depuis le 10 août 2016

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)

Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.

Mais quel est le rapport ???
Le code du travail n'est pas applicable que parmi les entreprises du CAC 40 !!

Tout ce qui est par exemple du service à la personnes fonctionne en cycle par un accord conventionnel .
Donc ces employés peuvent faire 15h un semaine et 45 h l'autre semaine .
Tant qu'on ne dépasse pas 48h/semaine c'est légal .
Reste à connaître la période de reference de cycle de travail de l'intervenant au lieu de faire en sorte qu'il réclame , à tort, des heures supplementaires à son employeur,alors qu'il n'en fait pas , même si sur une semaine il dépasse les 35h .

Posté le Le 19/01/2023 à 11:05

Citation :
Non les heures supplementaires peuvent être calculées sur un cycle défini par un accord collectif .
Depuis le loi travail l'organisation à la semaine ne s'impose pas par rapport à un accord collectif .

Dans le cas général, les heures supplémentaires sont calculées à la semaine (Article L3121-29 du code du travail).

Si Seleopx est soumis à un accord d'aménagement du temps de travail, je pense qu'il l'aurait dit.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 19/01/2023 à 11:16

Ma convention collective est celle des transports routiers et activités auxiliaires du transport et j’ai signé un contrat de travail cdi en 35h. Est ce que ça peut vous aider ?

Posté le Le 19/01/2023 à 11:17

Pour avoir fait découvrir à des employés la façon dont leur cycle de travail s exerçaient, ou qu il y avait des accords de modulation , je ne presagerais de rien, je vérifierai ou ferais vérifier, surtout avec un employeur qui lui dit que les heures supp se decomptent a mois