Transmission attestation médical prévoyance
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Posté le Le 27/08/2025 à 06:10
Donc c'est bien au medecin qu'on demande de remplir celui ci .
Il y a peu de chance qu'il s'execute , mais le conseil de l'ordre conseille aux medecins d'aider le patient à le faire : il peut donc faire un document pour le patient en ce sens, conseiller de mettre ceci ou celà dans le questionnaire pour que le bénéficiaire puisse déclarer le risque, comme cela est une condition siné qua none de le faire .
Le conseil de l'ordre rappelle que l'assistance du medecin pour ces questionnaires est à leurs bénéfices puisque sinon ils devront voir un medecin de l'assurance qui ne connait pas le patient ...
Le conseil de l'ordre rappelle aussi que les medecins peuvent aussi faire un rapport médical à destination du patient ( et qu'il ne sera pas remboursé )
Enfin le défenseur des droits donnent des recommandations en ce sens :
« 1- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances d’accepter les certificats
médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui fournirait
l’ensemble des éléments nécessaires à la société d’assurance pour procéder au règlement de
la prestation, sans que cette dernière puisse lui rendre opposable l’utilisation d’un modèle type.
2- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances de veiller à ce que les
informations qu’elle demande soient compatibles avec le respect des règles régissant le secret
médical.
3- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances de s’attacher à respecter
avec le plus grand soin les conditions matérielles de la confidentialité dans lesquelles doivent
leur être acheminés les plis contenant des informations médicales, qui ne sauraient parvenir
qu’à un médecin-conseil destinataire parfaitement identifié sous pli confidentiel ou par tout
autre moyen (dématérialisé ou non) garantissant la confidentialité.
Les sociétés d’assurances sont en outre invitées à renseigner dans leurs demandes de
transmission de pièces médicales ou renseignements médicaux, les nom et prénom du
médecin-conseil qui en sera le seul destinataire."
Quelle est votre convention collective ?
Quel est exactement le risque et la garantie qui est mise en œuvre ?
Il y a peu de chance qu'il s'execute , mais le conseil de l'ordre conseille aux medecins d'aider le patient à le faire : il peut donc faire un document pour le patient en ce sens, conseiller de mettre ceci ou celà dans le questionnaire pour que le bénéficiaire puisse déclarer le risque, comme cela est une condition siné qua none de le faire .
Citation :
Article L113-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Article L113-2
Version en vigueur depuis le 01 avril 2018
Modifié par Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Le conseil de l'ordre rappelle que l'assistance du medecin pour ces questionnaires est à leurs bénéfices puisque sinon ils devront voir un medecin de l'assurance qui ne connait pas le patient ...
Le conseil de l'ordre rappelle aussi que les medecins peuvent aussi faire un rapport médical à destination du patient ( et qu'il ne sera pas remboursé )
Enfin le défenseur des droits donnent des recommandations en ce sens :
« 1- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances d’accepter les certificats
médicaux établis par le médecin qui a pris en charge le souscripteur, certificat qui fournirait
l’ensemble des éléments nécessaires à la société d’assurance pour procéder au règlement de
la prestation, sans que cette dernière puisse lui rendre opposable l’utilisation d’un modèle type.
2- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances de veiller à ce que les
informations qu’elle demande soient compatibles avec le respect des règles régissant le secret
médical.
3- Le Défenseur des droits recommande aux sociétés d’assurances de s’attacher à respecter
avec le plus grand soin les conditions matérielles de la confidentialité dans lesquelles doivent
leur être acheminés les plis contenant des informations médicales, qui ne sauraient parvenir
qu’à un médecin-conseil destinataire parfaitement identifié sous pli confidentiel ou par tout
autre moyen (dématérialisé ou non) garantissant la confidentialité.
Les sociétés d’assurances sont en outre invitées à renseigner dans leurs demandes de
transmission de pièces médicales ou renseignements médicaux, les nom et prénom du
médecin-conseil qui en sera le seul destinataire."
Quelle est votre convention collective ?
Quel est exactement le risque et la garantie qui est mise en œuvre ?
Posté le Le 27/08/2025 à 07:19
Kang
C’est la convention collective 2198 des entreprises de vente à distance.
C’est la convention collective 2198 des entreprises de vente à distance.
Posté le Le 27/08/2025 à 07:23
Vous êtes employé, cadre ?
Pour quel risque ( invalidité , accident du travail, maladie pro etc )?
Pour quel risque ( invalidité , accident du travail, maladie pro etc )?
Posté le Le 27/08/2025 à 07:37
Bonjour,
Un document utile à lire : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf
A noter aussi, dans le Code de la Santé publique, l'article R4127-68 qui traite des rapports des médecins entre eux et avec d'autres professionnels de santé : "avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention"
Il n'est pas spécifié que ce serait restreint à la médecine de soins, l'article peut donc s'appliquer aussi aux échanges entre un médecin traitant et un médecin de contrôle (médecin conseil auprès de l'assurance maladie, médecin du travail, médecin conseil d'un organisme assureur...)
Enfin, dans tous les cas, il est du droit du patient d'obtenir communication de son dossier médical, et il lui appartient d'en partager les informations de santé avec qui il le décide.
L'employeur en aucun cas ne peut exiger du salarié ce partage d'informations.
Mais du côté de l'assurance, rappelons qu'au titre de l'article L113-8 du Code des assurances le contrat pourrait être annulé en cas de réticence de l'assuré à fournir les éléments d'appréciation du risque à garantir. L'article L113-2 énonce cette obligation qu'a l'assuré de répondre avec exactitude aux questions posés pour permettre à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prend en charge.
cdt
Un document utile à lire : https://www.conseil-national.medecin.fr/sites/default/files/external-package/rapport/l346l7/cnom_questionnaires_de_sante_certificats_et_assurances.pdf
A noter aussi, dans le Code de la Santé publique, l'article R4127-68 qui traite des rapports des médecins entre eux et avec d'autres professionnels de santé : "avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention"
Il n'est pas spécifié que ce serait restreint à la médecine de soins, l'article peut donc s'appliquer aussi aux échanges entre un médecin traitant et un médecin de contrôle (médecin conseil auprès de l'assurance maladie, médecin du travail, médecin conseil d'un organisme assureur...)
Enfin, dans tous les cas, il est du droit du patient d'obtenir communication de son dossier médical, et il lui appartient d'en partager les informations de santé avec qui il le décide.
L'employeur en aucun cas ne peut exiger du salarié ce partage d'informations.
Mais du côté de l'assurance, rappelons qu'au titre de l'article L113-8 du Code des assurances le contrat pourrait être annulé en cas de réticence de l'assuré à fournir les éléments d'appréciation du risque à garantir. L'article L113-2 énonce cette obligation qu'a l'assuré de répondre avec exactitude aux questions posés pour permettre à l'assureur d'apprécier le risque qu'il prend en charge.
cdt
Posté le Le 27/08/2025 à 09:24
@kang
Je suis cadre
Et c’est incapacité invalidité décès
Je suis cadre
Et c’est incapacité invalidité décès
Posté le Le 27/08/2025 à 09:47
Ok, donc après recherche , votre contrat de garantie a été entièrement négocié par votre employeur puisque votre CCN ne prévoit pas de cadre minimum ou de modalités spécifiques .
Donc demandez la notice de garantie , et même d'avoir accès au contrat si l'employeur vous le permet .
S'il y a un CSE, ils ont peut être ces informations .
Dans les grandes entreprises, les organisations syndicales sont "parties" au contrat en ce qui concerne la négociation et la représentation au CA des prévoyances : elles peuvent vous mettre en contact direct avec un interlocuteur qui peut donc vous aider .
Enfin j'avais bien compris les risques potentiels mais les contrat différencient les modalités de mise en oeuvre, ainsi que le calcul selon que c'est un risque INCAPACITÉ, ou INVALIDITÉ ou DÉCÈS .
Concretement la CPAM peut vous accorder un % d'incapacité , sans que cela n'oblige la prévoyance à en tenir compte .
La prévoyance fait son calcul indépendamment de celà d'ou des pièces probantes pour l'évaluer au mieux...
Surtout dans le cadre d'un burn out , qui exige, des CR de spécialistes .
Donc demandez la notice de garantie , et même d'avoir accès au contrat si l'employeur vous le permet .
S'il y a un CSE, ils ont peut être ces informations .
Dans les grandes entreprises, les organisations syndicales sont "parties" au contrat en ce qui concerne la négociation et la représentation au CA des prévoyances : elles peuvent vous mettre en contact direct avec un interlocuteur qui peut donc vous aider .
Enfin j'avais bien compris les risques potentiels mais les contrat différencient les modalités de mise en oeuvre, ainsi que le calcul selon que c'est un risque INCAPACITÉ, ou INVALIDITÉ ou DÉCÈS .
Concretement la CPAM peut vous accorder un % d'incapacité , sans que cela n'oblige la prévoyance à en tenir compte .
La prévoyance fait son calcul indépendamment de celà d'ou des pièces probantes pour l'évaluer au mieux...
Surtout dans le cadre d'un burn out , qui exige, des CR de spécialistes .
Posté le Le 27/08/2025 à 12:06
@ Pedrokoko,
Oui, c'est un questionnaire lambda d'assurance. Savez-vous si votre médecin est prêt à le remplir ou pas ?
Car malgré la loi, certains médecins remplissent les questionnaires et fournissent les attestations. Ce qui contribue au maintien de cette demande parmi les assureurs bien qu'ils connaissent parfaitement la loi.
Cela fait combien de temps que vous êtes en arrêt maladie ?
__________________________
Cordialement,
Val
Oui, c'est un questionnaire lambda d'assurance. Savez-vous si votre médecin est prêt à le remplir ou pas ?
Car malgré la loi, certains médecins remplissent les questionnaires et fournissent les attestations. Ce qui contribue au maintien de cette demande parmi les assureurs bien qu'ils connaissent parfaitement la loi.
Cela fait combien de temps que vous êtes en arrêt maladie ?
__________________________
Cordialement,
Val
Posté le Le 27/08/2025 à 12:32
@Valenchantee,
Vous semblez n'avoir pas bien compris de quoi il retourne en termes de secret médical, cela concerne le droit qu'a le patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant et qui sont à la connaissance du médecin.
Ce qui n'interdit aucunement au patient, dans son propre intérêt, de demander au médecin de produire certaines de ces informations à l'intention d'un autre médecin, en l'occurrence ici le médecin conseil auprès de l'organisme assureur. Le médecin traitant a seulement le devoir de veiller à ce que ce soit bien au bénéfice de son patient, et non de nature préjudiciable. Le médecin traitant n'est pas hors la loi s'il accepte de renseigner le questionnaire, il y a même la formule consacrée "fait à la demande de (nom du patient) pour faire valoir ce que de droit"
Notez qu'il en va de même lorsqu'un patient demande à son médecin son aide pour compléter par exemple le questionnaire de demande de reconnaissance de travailleur handicapé.
cdt
Vous semblez n'avoir pas bien compris de quoi il retourne en termes de secret médical, cela concerne le droit qu'a le patient au respect de sa vie privée et au secret des informations le concernant et qui sont à la connaissance du médecin.
Ce qui n'interdit aucunement au patient, dans son propre intérêt, de demander au médecin de produire certaines de ces informations à l'intention d'un autre médecin, en l'occurrence ici le médecin conseil auprès de l'organisme assureur. Le médecin traitant a seulement le devoir de veiller à ce que ce soit bien au bénéfice de son patient, et non de nature préjudiciable. Le médecin traitant n'est pas hors la loi s'il accepte de renseigner le questionnaire, il y a même la formule consacrée "fait à la demande de (nom du patient) pour faire valoir ce que de droit"
Notez qu'il en va de même lorsqu'un patient demande à son médecin son aide pour compléter par exemple le questionnaire de demande de reconnaissance de travailleur handicapé.
cdt
Posté le Le 27/08/2025 à 13:10
@ Calete
J'ai parfaitement bien compris de quoi il retourne, puisque je l'ai vécu, sans compter mes méconnaissances en droit et en assurance.
1°) "médecin conseil" d'un assureur, sachez d'abord que ça n'existe pas, c'est un abus de langage. Le seul médecin-conseil qui existe en France, c'est celui de la l'Assurance Maladie.
2°)l'assureur ne veut pas un questionnaire rempli par l'assuré renseigné ou aidé par son médecin, il veut un questionnaire rempli PAR LE MEDECIN.
3°) sur le document dont vous fournissez le lien vous-même, il est indiqué au tout début "Le patient ne peut délier le médecin du secret médical "... c'est écrit en toutes lettres !
4°) il n'est pas vraiment question de l'accès du patient à son dossier médical puisque le patient en question sait très bien de quoi il souffre.
__________________________
Cordialement,
Val
J'ai parfaitement bien compris de quoi il retourne, puisque je l'ai vécu, sans compter mes méconnaissances en droit et en assurance.
1°) "médecin conseil" d'un assureur, sachez d'abord que ça n'existe pas, c'est un abus de langage. Le seul médecin-conseil qui existe en France, c'est celui de la l'Assurance Maladie.
2°)l'assureur ne veut pas un questionnaire rempli par l'assuré renseigné ou aidé par son médecin, il veut un questionnaire rempli PAR LE MEDECIN.
3°) sur le document dont vous fournissez le lien vous-même, il est indiqué au tout début "Le patient ne peut délier le médecin du secret médical "... c'est écrit en toutes lettres !
4°) il n'est pas vraiment question de l'accès du patient à son dossier médical puisque le patient en question sait très bien de quoi il souffre.
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Cordialement,
Val
Posté le Le 27/08/2025 à 13:15
Effectivement, comme le dit Kang, l'assureur prévoyance aura son propre barème d'invalidité (c'est comme ça qu'ils appellent ça même si vous êtes en arrêt maladie, et non pas en invalidité).
Le taux d'invalidité n'est pas assujetti au taux d'invalidité que vous octroiera, éventuellement, la CPAM.
On ne va pas vous donner un taux d'invalidité comme ça, dans le vague : le cas échéant, on vous fera convoquer par un "médecin expert" qui fera un rapport après votre entretien, et ce sera ce rapport qui servira de base à l'assureur (enfin, à son "médecin conseil") pour calculer votre taux d'invalidité et la suite donnée à votre déclaration de sinistre.
A noter que le "secret médical" dans les assurances, c'est du gros blabla, la moindre secrétaire peut voir passer les papiers !
__________________________
Cordialement,
Val
Le taux d'invalidité n'est pas assujetti au taux d'invalidité que vous octroiera, éventuellement, la CPAM.
On ne va pas vous donner un taux d'invalidité comme ça, dans le vague : le cas échéant, on vous fera convoquer par un "médecin expert" qui fera un rapport après votre entretien, et ce sera ce rapport qui servira de base à l'assureur (enfin, à son "médecin conseil") pour calculer votre taux d'invalidité et la suite donnée à votre déclaration de sinistre.
A noter que le "secret médical" dans les assurances, c'est du gros blabla, la moindre secrétaire peut voir passer les papiers !
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Cordialement,
Val
Posté le Le 27/08/2025 à 13:26
Valenchentée, vous êtes hors sujet dans le contexte .
Le medecin peut remplir cette attestation , sans forcément vouloir la signer ( = avis du conseil de l'ordre , donné) POUR et à destination du patient .
Le patient en fait ce qu'il veut : c'est ses données de santé .
En aucun cas on ne demande au medecin de communiquer avec l'autre medecin , ou de lui envoyer quoi que ce soit.
C'est bien une démarche volontaire du patient .
Il en est de même des certificats médicaux destinés à la MDPH, aux associations sportive ou aux écoles comme des rapports d'expertise destinées aux assurances, aux FDO etc .
Enfin le secret médical peut souffrir d'exception basés sur un cadre légal ( exemple déclaration obligatoire de certaines pathologies)
Vous n'avez donc pas compris ce qu'était le secret médical qui concerne la communication du medecin avec un tiers, pas avec le patient qui est le seul bénéficiaire du secret médical .
Et au vu de l'évolution jurisprudentielle , très fournie depuis 2020 en ce qui concerne le cadre des prises en charge des prévoyances, il est possible que vous ne soyez pas à jour .
Les prévoyances évaluent elle même, de façon quasi systématiques les lésions du bénéficiaire, et à l'instar de l'évolution du medecin conseil, il faut mieux avoir le plus de justificatifs possibles.
Comme le fait remarquer le conseil de l'ordre, qu'un medecin refuse de le faire est préjudiciable au patient qui risque d'être mal évalué par un simple examen clinique subjectif à un moment T .
Le medecin peut remplir cette attestation , sans forcément vouloir la signer ( = avis du conseil de l'ordre , donné) POUR et à destination du patient .
Le patient en fait ce qu'il veut : c'est ses données de santé .
En aucun cas on ne demande au medecin de communiquer avec l'autre medecin , ou de lui envoyer quoi que ce soit.
C'est bien une démarche volontaire du patient .
Il en est de même des certificats médicaux destinés à la MDPH, aux associations sportive ou aux écoles comme des rapports d'expertise destinées aux assurances, aux FDO etc .
Enfin le secret médical peut souffrir d'exception basés sur un cadre légal ( exemple déclaration obligatoire de certaines pathologies)
Vous n'avez donc pas compris ce qu'était le secret médical qui concerne la communication du medecin avec un tiers, pas avec le patient qui est le seul bénéficiaire du secret médical .
Et au vu de l'évolution jurisprudentielle , très fournie depuis 2020 en ce qui concerne le cadre des prises en charge des prévoyances, il est possible que vous ne soyez pas à jour .
Les prévoyances évaluent elle même, de façon quasi systématiques les lésions du bénéficiaire, et à l'instar de l'évolution du medecin conseil, il faut mieux avoir le plus de justificatifs possibles.
Comme le fait remarquer le conseil de l'ordre, qu'un medecin refuse de le faire est préjudiciable au patient qui risque d'être mal évalué par un simple examen clinique subjectif à un moment T .
Posté le Le 27/08/2025 à 13:36
Bonjour,
Il s'agit d'u document standard à adresser au médecin de apicil.
Cela doit être noté dans la lettre d'accompagnement que vous avez reçu et votre employeur n'a PAS à en avoir une copie, secret médical oblige.
Et oui, un médecin peut refuser de remplir un tel document.
Mais c'est souvent bien plus simple.
Il s'agit d'u document standard à adresser au médecin de apicil.
Cela doit être noté dans la lettre d'accompagnement que vous avez reçu et votre employeur n'a PAS à en avoir une copie, secret médical oblige.
Et oui, un médecin peut refuser de remplir un tel document.
Mais c'est souvent bien plus simple.
Posté le Le 27/08/2025 à 13:41
Kang,
Vous n'avez peut-être pas connu tout ce petit monde de l'intérieur, moi si.
Et quand un assureur donne un questionnaire à remplir et signer par le médecin, vous ne me ferez pas croire que le médecin le fait à destination de son patient.
Les certificats médicaux fournis à la MDPH en particulier, et aux associations sportives sont destinés à sauvegarder la santé du patient. Ce n'est pas le cas des assurances.
J'ai très bien compris ce qu'est le secret médical et mon médecin traitant, maître de stage au CHU d'Angers, aussi.
Ce que je dis n'est ni obsolète puisque ça date de cette année, ni hors sujet puisqu'on est en plein dedans. Et les extraits que vous citez plus haut ne sont pas en contradiction avec ce que je dis.
Ceci dit, je vais m'arrêter là et attendre, le cas échéant, le retour de notre internaute.
__________________________
Cordialement,
Val
Vous n'avez peut-être pas connu tout ce petit monde de l'intérieur, moi si.
Et quand un assureur donne un questionnaire à remplir et signer par le médecin, vous ne me ferez pas croire que le médecin le fait à destination de son patient.
Les certificats médicaux fournis à la MDPH en particulier, et aux associations sportives sont destinés à sauvegarder la santé du patient. Ce n'est pas le cas des assurances.
J'ai très bien compris ce qu'est le secret médical et mon médecin traitant, maître de stage au CHU d'Angers, aussi.
Ce que je dis n'est ni obsolète puisque ça date de cette année, ni hors sujet puisqu'on est en plein dedans. Et les extraits que vous citez plus haut ne sont pas en contradiction avec ce que je dis.
Ceci dit, je vais m'arrêter là et attendre, le cas échéant, le retour de notre internaute.
__________________________
Cordialement,
Val
Posté le Le 27/08/2025 à 13:50
@valenchantee
J’ai rendez-vous le 2/9 avec mon médecin.
Je suis sûr maintenant que je n’ai pas à envoyer une copie de cette demande renseignements à mon patron mais uniquement au « médecin conseil » de l’assureur si jamais mon médecin accepte bien sûr de le remplir.
Et j’ai bien compris qu’il peut rester succinct et ne pas rentrer dans les détails type « quand estimez vous la reprise du travail !!!???. »
Merci à tous pour vos réponses
J’ai rendez-vous le 2/9 avec mon médecin.
Je suis sûr maintenant que je n’ai pas à envoyer une copie de cette demande renseignements à mon patron mais uniquement au « médecin conseil » de l’assureur si jamais mon médecin accepte bien sûr de le remplir.
Et j’ai bien compris qu’il peut rester succinct et ne pas rentrer dans les détails type « quand estimez vous la reprise du travail !!!???. »
Merci à tous pour vos réponses
Posté le Le 27/08/2025 à 13:53
Pedrokoko,
Vous avez bien compris, et votre médecin indiquera ce qu'il juge bon d'indiquer (ou pas). S'il refuse de remplir ce questionnaire, demandez lui un courrier où il justifie son refus par les articles de loi concernés (le Conseil de l'Ordre produit des modèles pour les médecins).
__________________________
Cordialement,
Val
Vous avez bien compris, et votre médecin indiquera ce qu'il juge bon d'indiquer (ou pas). S'il refuse de remplir ce questionnaire, demandez lui un courrier où il justifie son refus par les articles de loi concernés (le Conseil de l'Ordre produit des modèles pour les médecins).
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Cordialement,
Val
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