Transmission attestation médical prévoyance

Bonjour,
Mon patron me demande de lui transmettre l’attestation médicale réclamée par l’organisme de prévoyance.
Je dois l’envoyer avant le 10/09, mon patron me demande de l’envoyer avant le 1er septembre.
Question 1: il y a des informations de santé dans cette attestation, y a t’il le secret médical ?
Question 2: dois je lui envoyer une copie avant le 1er septembre ?
Cordialement

Bonjour

N'avez vous pas fait une demande de prestation en ce sens qui expliquerait cette démarche ?
Vous devez avoir la notice de garantie pour en savoir le cadre, les conditions et les modalités de mise en œuvre .
Il est courant que pour certaines prestations, les prévoyances ne se contentent pas des constations de la CPAM mais expertisent eux même sur pièces ( comme ici) et/ou par consultation .
L'employeur étant le client, c'est à lui de transmettre les pièces ( pli cacheté), cela va plus vite, mais vous devez aussi avoir la possibilité de leur envoyer .
Le secret médical , c'est le fait qu'un professionnel de santé ne peut rien transmettre sans votre accord .
M'enfin, pour avoir droit à certaines prestations, il faut bien le faire valoir ... ou y renoncer .

Bonsoir,
Normalement l'arrêt de travail transmis à l'employeur suffit pour la prévoyance maintien de salaire.La prévoyance peut exiger des vérifications supplémentaires ,mais c'est rare.

Cordialement

Cela dépend du contrat de garantie : il n'y en a pas un qui ressemble aux autres ...
La prévoyance peut demander une expertise , même pour compléter des IJSS ( c'est souvent passé un certain temps d'arrêt)
Mais c'est vrai que c'est plus souvent le cas en cas d'invalidité/incapacité .

Bonjour,

L'attestation médicale - à supposer que votre médecin traitant ait accepté de la compléter - est destinée au médecin conseil de l'organisme assureur, et comme le mentionnait Kang74 "vous devez aussi avoir la possibilité de leur envoyer" sous pli fermé à l'intention exclusive du médecin conseil, sans en passer par votre employeur que cela ne regarde pas.

cdt

Merci pour vos réponses.
Et la prévoyance me demande de l’envoyer avant le 10 septembre.
Mon patron me demande de lui envoyer en copie avant le 1er septembre.
Je suis le délai de la prévoyance, il n’a pas à me demander de l’envoyer non ?
Cordialement

Bonjour,

Tout dépend de ce qui est noté dans l'attestation en question.

Est-ce que le médecin dit simplement qu'il vous a mis en arrêt maladie depuis telle date, ou est-ce un vrai questionnaire que votre médecin aurait accepté de remplir ?

La loi interdit aux médecins de transmettre des données médicales à un tiers, quand bien même il serait médecin, dans un but autre que de soigner le patient.

Les assureurs continuent de demander ces informations alors que les médecins n'ont pas le droit de répondre ! Et les assureurs le savent bien !

Pour info : j'ai été dans la même situation et mon médecin a transmis un courrier rappelant les textes de loi, et l'interdiction de violer le secret médical, ce qui justifiait son refus de remplir le questionnaire.

En revanche, pour votre employeur, c'est NON ! il n'a pas à recevoir une copie de vos données médicales. Rappelez lui que ces données sont confidentielles pour les tiers et en plus, il n'est pas médecin !

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Cordialement,
Val

Bonjour,

Une remarque quand vous dites "les médecins n'ont pas le droit de répondre" plus exactement ils sont en droit de refuser de remplir le questionnaire médical de l'organisme assureur, mais ils ne sont pas pour autant interdits de renseigner ce questionnaire sur demande du patient, à condition que celui-ci ait bien compris les implications relativement à son contrat et notamment aux clauses d'exclusion de garantie. Le Conseil National de l'Ordre des Médecins insiste particulièrement sur le fait que le médecin doit veiller à ce que cela ne puisse porter préjudice à son patient.

En ce qui concerne par ailleurs la demande de l'employeur d'en avoir copie, c'est NON. Les questionnaires médicaux des compagnies d'assurance sont exclusivement destinés aux médecins qui interviennent en conseil auprès des assureurs.

cdt

On débat dans le vide puisque, personne sur ce forum n'a ce qu'il y a de mentionné dans le contrat de garantie .
On ne sait même pas de quels risques on parle .

Par de là,on ne peut rien affirmer, à part que, bien sûr, pour faire valoir ses droits, l'assuré ne va pas se cacher derrière le secret médical, à moins bien sûr, de ne pas vouloir être indemnisé ( c'est son droit ...)

Par de là : que dit le contrat de garantie , et on parle de quel risque pris en charge ?

NB : C'est plus rapide de passer par l'employeur pour le traitement du dossier car c'est lui qui peut faire pression sur la prévoyance quand l'indemnisation traîne .
C'est en tout cas lui qui est chargé d'ouvrir le sinistre ( comme tout assuré puisque le bénéficiaire n'est pas l'assuré): c'est lui qui envoie les justificatifs de la CPAM ( ou MSA)
Et cela traîne souvent des mois avant d'être indemnisé.
Mais là aussi, il doit y avoir les modalités exactes dans le contrat de garantie , voire même dans la convention collective .

@ Calete :
Non, le patient lui-même ne peut délier le médecin du secret médical. D'ailleurs, mon médecin a refusé toute attestation, même à mon intention, puisqu'elle savait que c'était l'assurance qui la demandait. Elle a tout de même fait un courrier pour dire qu'elle refusait de transmettre des informations à mon sujet car la loi le lui interdisait.

Arrêt Degraene, pris par la Cour de cassation le 8 mai 1947 qui affirme que « l’obligation du secret professionnel s’impose aux médecins comme un devoir de leur état.
Elle est générale et absolue et il n’appartient à personne de les en affranchir ».

Hormis dans un cadre juridique de violences ou à l'égard du médecin conseil de la CNAM ou encore du médecin du travail, et avec prudence, le médecin ne pourra pas transmettre d'information. C'est d'ordre public donc rien ni personne ne peut y déroger. Le CNOM lui même recommande aux médecins d'être très prudents sur les informations qu'ils transmettront à leur patient dans le cadre d'une demande d'une compagnie d'assurance et confirme que le médecin ne peut pas transmettre ces informations directement à l'assurance.

Les assureurs sont tout à fait au courant ! j'ai été indemnisée malgré le refus de mon médecin...

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Cordialement,
Val

Merci pour vos réponses.
Et la prévoyance me demande de l’envoyer avant le 10 septembre.
Mon patron me demande de lui envoyer en copie avant le 1er septembre.
Je suis le délai de la prévoyance, il n’a pas à me demander de l’envoyer non ?
Cordialement

Merci pour vos réponses.
Et la prévoyance me demande de l’envoyer avant le 10 septembre.
Mon patron me demande de lui envoyer en copie avant le 1er septembre.
Je suis le délai de la prévoyance, il n’a pas à me demander de l’envoyer non ?
Cordialement

Je suis en burn-out et je n’ai pas le contrat de prévoyance. Je ne l’ai jamais vu. L’organisme c’est Apicil.
Il y a marquer :
Évolution à prévoir
Date prévisible de reprise d’activité
Séquelles d’accident ou de maladies antérieurs à l’affection actuelle.
Cordialement

Valenchentée
Absolument personne ne parle de violer le secret médical puisque c'est le patient qui transmet ou pas ses informations !!

Et l'obligation qui est faite au patient de transmettre des informations ainsi que leurs formes et les modalités sont dans le contrat .

Donc mis à part si vous avez la certitude d'avoir le même contrat, couvrant le même risque, avec le même cadre légal ( car cela évolue vite) je ne vois pas comment vous pouvez dire que la personne sera indemnisée quand même .

La notice de garantie DOIT vous être transmise, c'est une obligation de l'employeur de vous la donner .

Donc on serait sur le calcul d'incapacité de cette pathologie ( reconnue comme maladie pro ? AT ?) en tenant compte de vos pathologies antérieures pour le faire .

Bonjour,
Normalement chaque salarié affilié par son employeur à un system de prévoyance ,doit recevoir un double du contrat contenant les informations essentielles.C'est dans ce document, que l'employeur doit remettre à chaque salarié ,que se trouve certainement la réponse
On ne peut donc rien conseillé sans avoir vu le contrat dans son entier.

cordialement

@ Kang,

Vous ne m'avez peut-être pas bien comprise. Le contrat d'assurance peut bien dire ce qu'il veut, ça ne change rien au fait que le médecin ne peut pas, s'il veut respecter la loi, remplir un questionnaire.

Et oui, croyez moi, toutes les assurances font comme si cette loi n'existait pas et demandent au médecin traitant de remplir un questionnaire ou de fournir un certificat médical. Comme dirait mon toubib "ils essaient" tout en sachant parfaitement que le médecin n'a pas le droit de fournir ce qu'ils demandent.

Par ailleurs, je parle de "violation du secret médical" parce que les assurances envoient de toutes façons 2 questionnaires à remplir, l'un par l'assuré, l'autre par le médecin.

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Cordialement,
Val

@ Hideo,

En prévoyance collective comme en complémentaire santé, les salariés n'ont pas accès au contrat puisqu'ils sont tiers à ce contrat.

En revanche, ils reçoivent à leur embauche, au moment de la souscription, une notice d'information qui leur donne en gros une idée des prestations, mais rien de vraiment détaillée. Vous ne verrez jamais les conditions de mise en application du contrat sur cette notice d'information.

Je suis un peu au courant, ayant travaillé dans les assurances et ayant fait moi aussi un burn out.

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Cordialement,
Val

Pedrokoko,

Vous dites : "Il y a marquer :
Évolution à prévoir
Date prévisible de reprise d’activité
Séquelles d’accident ou de maladies antérieurs à l’affection actuelle."

C'est marqué où ??

Normalement, vous n'avez pas le contrat de prévoyance, vous avez une notice d'information. Si vous ne l'avez pas, demandez la à votre service RH.

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Cordialement,
Val

Merci pour vos réponses je n’ai reçu aucune notice à l’embauche.
Donc je vais la demander.

@Val
Voici le document envoyer par apicil à remplir par mon médecin :
https://drive.google.com/file/d/10JAkaRMzhg3Wd_08Hq9_gPdWFLvJ_gFX/view?usp=drivesdk