Casier judiciaire

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Posté le Le 18/07/2022 à 12:25
Bonjour, ma fille doit terminer son cycle d'études (Master 2) avec un employeur en alternance pendant 1 an. Ce futur employeur lui demande un extrait de son casier judiciaire, mais également celui de ses parents et ses grand-parents ! Est-ce légal de vouloir remonter aussi loin ? Le problème est que l'un des grand-parents est en froid depuis très longtemps et ne fournira pas son extrait de casier judiciaire (et lui seul peut le demander à priori). Cordialement.

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Posté le Le 18/07/2022 à 12:28
bonjour,

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En l'absence d'un texte spécifique prévoyant la vérification des casiers judiciaires des employés, l'employeur peut demander à un candidat ou à un employé de produire l'extrait de son casier judiciaire (B3) lors d'un entretien, par exemple afin de vérifier ses antécédents judiciaires.

cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/extrait-de-casier-judiciaire-lemployeur-peut-il-le-demander-et-le-conserver#:~:text=En%20l'absence%20d'un,de%20v%C3%A9rifier%20ses%20ant%C3%A9c%C3%A9dents%20judiciaires.

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Ce futur employeur lui demande un extrait de son casier judiciaire, mais également celui de ses parents et ses grand-parents ! " !!!!!!?

Posté le Le 18/07/2022 à 15:58
Merci pour cette précision, mais en effet ce qui me chagrine c'est que l'employeur demande aussi les casiers des parents et surtout ces des grand-parents !

Posté le Le 18/07/2022 à 16:09
il n'a pas le droit de les demander. Vous lui dites de se renseigner auprès de la CNIL.

un autre contact, pour vérification

"Pour toute demande de renseignement, le Casier judiciaire national est joignable par téléphone au 02 51 89 89 51 (appel non surtaxé). L'accueil téléphonique est ouvert du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h30 et de 13h00 à 16h00 pour les particuliers"

Posté le Le 18/07/2022 à 19:58
Merci beaucoup.

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