Demenagement lieu de travail

Bonjour,

Je souhaite avoir des précisions concernant un mail que j’ai reçu de l’entreprise.

J’habite à Rouen et mon lieu de travail se trouve à Paris. Lors de mon embauche, il m’avait été indiqué que l’abonnement n’était pas remboursé. Cependant, une collègue dans la même situation m’a confirmé qu’elle bénéficiait du remboursement de son abonnement TGV. Après vérification avec les RH, il m’a été confirmé que je pouvais également demander ce remboursement, ce que j’ai fait avec rétroactivité sur un an.

Suite à cela, j’ai été convoqué par le service juridique, qui estime que j’avais indiqué lors de mon embauche disposer d’un pied-à-terre à Paris. Je précise que mon contrat mentionne bien mon domicile à Rouen. Aujourd’hui, j’ai reçu un mail m’indiquant que je devais déménager sous six mois pour me rapprocher du lieu de travail, la situation étant jugée intenable pour l'entreprise en raison de sa situation économique car en redressement il m'est demandé de m'installer je cite durablement en région parisienne sous un délais de 6 mois et m'impose des points mensuels sur ma recherche.

Ma question est la suivante : **l’entreprise peut-elle légalement exiger que je déménage ?** Il me semble difficile de trouver un logement en Île-de-France dans ce délai.

Merci d’avance pour votre retour.

Bonjour


Un employeur peut effectivement demander à un employé de se rapprocher de son lieu de travail étant garant de la santé et la sécurité de celui ci .
Enfin il y a des fonctions qu nécessitent des astreintes, qui n'ont aucun sens si vous habitez loin , ainsi que des clauses de résidence possible dans votre contrat de travail.
.Par de là, oui, le fait de ne pas se conformer aux exigences de l'employeur peut aboutir à un licenciement pour faute .

Les difficultés économiques de l'entreprise n'ont pas à rentrer en compte par contre , puisque habiter là ou vous voulez est une liberté fondamentale ... sauf dans les cas cités plus haut .

Bien evidemment, un employeur peut licencier à tort ou à raison, vous pouvez par la suite contester.

Bonjour,

En droit du travail français, l'employeur ne peut pas refuser de rembourser les frais de transport en raison de l'éloignement géographique du domicile du salarié. L'article L. 3261-2 du Code du travail stipule que l'employeur doit prendre en charge, dans une proportion déterminée, le prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinction selon la situation géographique de cette résidence.

De plus, la jurisprudence a confirmé que l'éloignement géographique pour convenance personnelle ne peut justifier un refus de remboursement des frais de transport. Par exemple, un jugement du tribunal judiciaire de Paris a établi que l'instauration d'un critère d'éloignement géographique pour le remboursement des frais de transport constituait une différence de traitement injustifiée entre les salariés (TJ Paris du 5-7-2022 n° 22/04735).

Ainsi, l'employeur doit respecter son obligation de remboursement des frais de transport, indépendamment de la distance entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

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Superviseur

Je vous remercie pour vos réponses. Je tiens à préciser que je suis toujours à l'heure et mon lieu de travail voir même en avance et ceci n'impacte pas mes performances au travail. Pour ma part je me pose des question car il n'est mentionné nul part dans mon contrat que j'ai un pied à terre sur paris et au terme article 9 du Code civil le choix du domicile relève de ma vie privée après on sait tous qu'il est compliqué de trouver un logement en ile de France je souhaite juste savoir à quoi m'attendre dans mon cas car il n'ont pas dit expressément si il y aura une action de leur part si je n'ai pas trouver de logement d'ici la.

Aussi je précise quand même que l'abonnement me sera bien remboursé

Bonjour,

qui estime que j’avais indiqué lors de mon embauche disposer d’un pied-à-terre à Paris
Et vous aviez vraiment dit cela ou c'est une erreur de votre employeur ?

Ce n'est pas tout-à-fait la même situation pour un employeur de recruter un salarié qui peut loger à proximité ou qui se loge loin, en terme de respect de ses obligations de veiller à ne pas imposer des conditions de travail dégradant la santé du salarié.

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Modératrice

Ce qui est important de savoir c'est si vous avez une clause de résidence sur votre contrat de travail, quelle est votre fonction, vos horaires etc ...
L'argument retenu sur la santé et la sécurité tient compte de l'amplitude horaire que vous subissez, et des temps de repos qui sont diminués.

Bien evidemment le service juridique argumentera sur ses points pour vous licencier si vous donnez pas suite à leur exigence .

Bien evidemment , vous pourrez contester cette décision, le bénéfice de cette contestation dépendra de votre ancienneté .

@isadore lors de mon entretien j'ai dit à ma responsable que j’habitais à rouen et que faire le trajet ne pose pas problème car je l'avait pas dans mon précédent emploi et que si il y a avait des complication j'avais de la famille en IDF chez qui je pouvais resté jusqu'à validation de la période d'essaie c'est elle qui l'a formulé comme ça habite à rouen avec un pied à terre sur paris

@kang74 Pour répondre à votre question, il n' ya pas de clause de résidence, mais plutôt que le salarier doit s'adapter si le lieu de travail venait à changer en ce qui concerne les horraires c'est de 9h 15 à 17h 45

Si vous dites que jusqu'à la validation de la période d'essai vous utiliserez un pied à terre à Paris, cela sous entend, quand même, qu'une fois la période d'essai validée vous allez avoir quelque chose de plus stable en IdF .
Sinon ce serait curieux d'expliquer que vous ne ferez pas les trajets, juste pendant la période d'essai ...
Quelle est votre ancienneté ?
Votre fonction, vos horaires de travail etc ...

Dans ce cas, il vous faut répondre que vous n'avez jamais prétendu avoir "un pied-à-terre" à Paris, mais simplement des proches ayant proposé de vous héberger ponctuellement pendant votre période d'essai.

Si je ne me trompe pas, Rouen-Paris en TGV c'est 1h30. En région parisienne, 1h30 à 2h de trajet pour se rendre sur son lieu de travail n'est pas exceptionnel.

Après rien n'interdit à votre employeur de prendre le risque de vous licencier sous un motif bidon et de prendre le risque de vous payer les indemnités pour licenciement abusif, qui dépendent de votre ancienneté.

Si vous tenez beaucoup à ce poste, il faudrait envisager un déménagement ou de trouver quelque chose à louer en semaine sur Paris. Juridiquement vous pouvez avoir raison, mais humainement cela n'empêchera pas votre employeur de faire sa tête de pioche s'il le veut. Un employeur a beaucoup de moyens d'empoisonner légalement la vie de son salarié.

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Modératrice

@isadore merci pour votre réponse. Pour le coup, je veux vraiment déménager, ce n'est pas comme si je ne cherchais pas le problème le salaire ne me permet pas de trouver de logement, car je ne remplis pas les exigences. Sans compter que l'entreprise était en procédure de sauvegarde il y a eu des licenciements à mon arrivé et ensuite l'annonce d'un déménagement qui a aussi ralenti mes recherches j'ai 1an dans l'entreprise

Suivant le lieu de l'entreprise on peut avoir autant de temps de TGV que de transport intramuros .
Et si il a été évoqué l'existence d'un pied à terre pendant l'entretien, c'est que c'était potentiellement un critère pour l'employeur et qu'il vit cette découverte comme un manque de loyauté .
Le seul fait demander le remboursement des frais d'abonnement 1 an après renforce cette idée .

Même si,pour un licenciement pour faute grave, cela parait abusif , il est fort possible, qu'on vous donne envie de partir légalement car, quand on dépend des horaires de transport, il suffit d'un petit changement dans ses horaires pour que cela soit bien perturbant .

Bonjour,

Je connais de nombreuses personnes qui habitent loin de leur lieu de travail dont plusieurs sur Rouen qui travaillent à Paris. Cela ne pose pas de problème et je doute fortement que cela soit un motif valable de licenciement. Du moment que le salarié remplit correctement sa fonction, peu importe qu'il habite à 5 minutes ou à 2 heures.

Pour ma part, j'habite assez proche de mon lieu de travail mais en région parisienne et il n'est pas rare de mettre 2 heures de trajet avec les bouchons, et en voiture donc avec la fatigue qui va avec. Rien à voir avec le confort d'un trajet en TGV. Donc là encore, je ne vois pas l'employeur arguer de la fatigue ou des problèmes de santé pour son salarié avec son trajet d'une heure trente confortablement installé.

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Superviseur

Merci pour vos réponses je précise que ce cas s'applique uniquement à moi car je ne suis pas la seule qui fait ce trajet dans l'entreprise comme je l'ai mentionné plus haut. il est normale que je demande ce remboursement lorsque je découvre qu'après 1 an ma collègue se fait remboursé alors qu'a moi on ma dit que seul le transport IDF était remboursé. Dans tous les cas je vous remercie pour vos réponses

Bonjour

Concernant ce cas, le service juridique a demandé un suivi mensuel de ma recherche et je souhaite savoir si mon responsable a le droit de me demander les agences que j’ai contacté ainsi que les propriétaires dans le cadre de ma recherche ?

Bonjour

Demander quelque chose à quelqu'un n'est pas interdit .
Vous n'avez pas l'obligation de lui répondre, et il a la possibilité de vous licencier à tort ou à raison et l'obligation d'assumer une partie de votre abonnement de transport .

Voilà le résumé de la discussion ...