Fourrière véhicule du travaille

Bonjour ,

Je suis livreur et Suite à un contrôle de police je me suis fais enlever mon permis sur le moment et le camion de livraison a été mis en fourrière pour 7 jours .

Est ce à moi ou à mon employer de payer les frais de mise en fourrière ?

Cordialement

Bonjour,

A votre employeur, propriétaire du véhicule, qui ne peut par ailleurs pas vous imposer de lui rembourser les frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042039293

En revanche votre employeur peut vous licencier pour faute, et vu la nature des faits reprochés il pourra probablement retenir la faute grave.

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Modératrice

Mon employeur m’as licencié sur le champs ( ce qui est normal puisque c’est mon outils de travaille )

Mais il me demande de lui donner en espèce ou virement le montant des frais de fourrière . Je ne sais pas si c’est légale

Isadore vous a précisé que l'employeur ne pouvait pas vous faire rembourser .
En effet il y a plusieurs jurisprudences à ce sujet .
Donc ce que fait votre ex employeur n'est pas légal ,vous pouvez refuser.

Bonjour,
Qu'entendez-vous par "sur le champs" ?
L'employeur doit respecter une procédure précise pour licencier et cette procédure impose des délais, le licenciement ne peut donc pas être prononcé "sur le champs".

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Superviseur

Hello !

Sdtf votre employeur a pu vous vous mettre à pied immédiatement en attendant de procéder à une sanction disciplinaire dans les formes pouvant effectivement être un licenciement pour faute plus ou moins lourde...:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2234

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour,

Vous n'avez aucune obligation de verser quoi que ce soit à l'employeur. Les seuls cas où un salarié peut se voir contraint de verser une indemnisation sont la faute lourde (faute avec intention de nuire à l'employeur) ou une infraction pénale commise contre l'employeur, partie civile (se recoupe souvent avec la faute lourde).

Il a par exemple été jugé que le salarié ne peut pas se voir imposer le remboursement des amendes payées par son employeur :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007051333/

Un arrangement amiable (sanction plus légère contre indemnisation) aurait pu avoir un intérêt pour sauver votre emploi. Mais si vous avez été licencié, pourquoi accepteriez-vous ?

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Modératrice