Fourrière véhicule du travaille

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Posté le Le 29/04/2025 à 13:30
Bonjour ,

Je suis livreur et Suite à un contrôle de police je me suis fais enlever mon permis sur le moment et le camion de livraison a été mis en fourrière pour 7 jours .

Est ce à moi ou à mon employer de payer les frais de mise en fourrière ?

Cordialement

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Posté le Le 29/04/2025 à 13:36
Bonjour,

A votre employeur, propriétaire du véhicule, qui ne peut par ailleurs pas vous imposer de lui rembourser les frais.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042039293

En revanche votre employeur peut vous licencier pour faute, et vu la nature des faits reprochés il pourra probablement retenir la faute grave.

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Modératrice

Posté le Le 29/04/2025 à 13:42
Mon employeur m’as licencié sur le champs ( ce qui est normal puisque c’est mon outils de travaille )

Mais il me demande de lui donner en espèce ou virement le montant des frais de fourrière . Je ne sais pas si c’est légale

Posté le Le 29/04/2025 à 19:58
Isadore vous a précisé que l'employeur ne pouvait pas vous faire rembourser .
En effet il y a plusieurs jurisprudences à ce sujet .
Donc ce que fait votre ex employeur n'est pas légal ,vous pouvez refuser.

Posté le Le 29/04/2025 à 21:25
Citation :
Mon employeur m’as licencié sur le champs


Bonjour,
Qu'entendez-vous par "sur le champs" ?
L'employeur doit respecter une procédure précise pour licencier et cette procédure impose des délais, le licenciement ne peut donc pas être prononcé "sur le champs".

__________________________
Superviseur

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