Installation d’un traceur gps

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Posté le Le 27/03/2021 à 01:19
Bonjour à tous je suis délégué syndical au saint de mon entreprise le patron à installer un traqueur gps sur mon véhicule à t’il le droit s’il vous plaît merci

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Posté le Le 27/03/2021 à 07:00
Bonjour
Bien entendu, il en a le droit, mais sSelon les dispositions de la CNIL, il est par exemple interdit pour l’employeur, de géolocaliser le salarié en dehors de ses temps de travail ou pour la plage horaire du trajet domicile-travail lorsque celle-ci n’est pas rémunérée, ou de géolocaliser les représentants du personnel dans le cadre de leur mandat...


VOIR SITE DE LA CNIL
https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalisation-des-vehicules-des-salaries

AUTRE
https://www.cadremploi.fr/editorial/conseils/droit-du-travail/detail/article/geolocalisation-des-salaries-que-dit-la-loi.html

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Marck ESP, Administrateur
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