Paiement de franchise par le salarié

Bonjour,

En CCD chauffeur-livreur, de 25h semaine,dans une petite entreprise de frêt express et messagerie, j'ai percuté un pont qui a endommagé l'auvent et le haut de la caisse d'un camion 20m4.
Mon patron me demande de payer la franchise, donc de faire des heures supplémentaires rémunérées pour lui rembourser la franchise d'assurance.

Je précise que dans mon contrat, il est inscrit "que tous les dégâts ou dégradations responsables sur les véhicules resteront à la charge du chauffeur".
Et que les conditions de travail sont régies selon des dispositions de la convention collective des transports routiers (code APE 5229A).

Mon employeur a-t'il le droit de m'obliger à payer la franchise ?
Et de me faire faire des heures supplémentaires payées que je lui reverserais ?

Merci pour vos réponses et conseils.

Bonjour,
Cela va à l'encontre du code du travail qui interdit toute sanction pécuniaire.

Article L1331-2
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

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Superviseur

Bonjour,
Un contrat d'assurance avec franchise résulte d'un choix de l'entreprise qui échappe au salarié.
L'employeur ne peut donc pas imputer la moindre somme au salarié, puisqu'on serait en présence d'une sanction pécunière.
Par contre il peut toujours sanctionner le salarié avec les moyens qu'il a à sa disposition et en respectant la procédure correspondante.
On rencontre souvent, hélas, ce genre de situation dans le milieu des louageurs dans les grandes métropoles.

janus2 et morobar

Merci pour vos conseils.

Mon employeur a-t'il le droit de me licencier suite à cet "accident" ?

L'employeur a toujours le droit de licencier ! Après, c'est éventuellement le conseil des Prud'hommes qui pourrait qualifier de licenciement sans cause le cas échéant.

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Superviseur