Travail longue distance
> Travail > Salariés > Transport
Posté le Le 13/05/2025 à 14:15
Bonjour,
Je suis actuellement embauché en CDI en tant que cadre dans une entreprise de prestation à Versailles. J'ai déménager à Grenoble, au cours d'une mission que je pouvais faire en 100% télétravail. Après avoir acheté un appartement sur Grenoble, ma mission va se terminer et mon employeur m'impose de revenir au moins 4 jours par semaine sur Versailles.
Je souhaiterait savoir si j'ai le droit de refuser ces déplacements forcés ou non ?
Aussi, Est-ce que mon employeur devra me rembourser les frais de déplacements ou est-ce à son bon vouloir ?
Cordialement,
Je suis actuellement embauché en CDI en tant que cadre dans une entreprise de prestation à Versailles. J'ai déménager à Grenoble, au cours d'une mission que je pouvais faire en 100% télétravail. Après avoir acheté un appartement sur Grenoble, ma mission va se terminer et mon employeur m'impose de revenir au moins 4 jours par semaine sur Versailles.
Je souhaiterait savoir si j'ai le droit de refuser ces déplacements forcés ou non ?
Aussi, Est-ce que mon employeur devra me rembourser les frais de déplacements ou est-ce à son bon vouloir ?
Cordialement,
Posté le Le 13/05/2025 à 14:25
Bonjour,
Si votre contrat de travail ne prévoit pas que vous pouvez télétravailler à temps plein, votre employeur peut parfaitement exiger que vous soyez présent 4 jours par semaine sur votre lieu de travail actuel.
Il faut relire votre contrat de travail et l'éventuel accord d'entreprise sur le télétravail.
Est-ce que mon employeur devra me rembourser les frais de déplacements ou est-ce à son bon vouloir ?
Sauf accord d'entreprise ou contrat de travail disant le contraire, les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sont à la charge du salarié.
L'employeur n'est tenu que de rembourser la moitié d'un abonnement de transports publics : métro, bus, location de vélo...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
Pour dire les choses brutalement, vous avez choisi de vous éloigner, vous assumez.
__________________________
Modératrice
Si votre contrat de travail ne prévoit pas que vous pouvez télétravailler à temps plein, votre employeur peut parfaitement exiger que vous soyez présent 4 jours par semaine sur votre lieu de travail actuel.
Il faut relire votre contrat de travail et l'éventuel accord d'entreprise sur le télétravail.
Est-ce que mon employeur devra me rembourser les frais de déplacements ou est-ce à son bon vouloir ?
Sauf accord d'entreprise ou contrat de travail disant le contraire, les frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel sont à la charge du salarié.
L'employeur n'est tenu que de rembourser la moitié d'un abonnement de transports publics : métro, bus, location de vélo...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19846
Pour dire les choses brutalement, vous avez choisi de vous éloigner, vous assumez.
__________________________
Modératrice
Posté le Le 13/05/2025 à 15:17
Bonjou
Pire, l'éloignement de son lieu de travail défini par contrat peut être motif à licenciement.
Pire, l'éloignement de son lieu de travail défini par contrat peut être motif à licenciement.
Citation :
Comme l'a pertinemment relevé le conseil de prud'hommes, cette distance excessive ne pouvait être acceptée par l'employeur compte tenu de son obligation de sécurité issue de l'article L.4121-1 du code du travail, mais également de celle incombant au salarié au titre de l'article L.4122-1 du même code. Les premiers juges ont également, à juste titre, rappelé que l'employeur est tenu de veiller au repos quotidien de son salarié et à l'équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis.
Alors que l'employeur justifie lui avoir demandé de régulariser sa situation pour le 30 mai 2019, M. G a maintenu son domicile en BretagneEnfin, aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'apparaît caractérisée compte tenu de l'obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié.
La faute reprochée à M. G est par conséquent établie. Elle constitue une cause réelle et sérieuse de son licenciement, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
Comme l'a pertinemment relevé le conseil de prud'hommes, cette distance excessive ne pouvait être acceptée par l'employeur compte tenu de son obligation de sécurité issue de l'article L.4121-1 du code du travail, mais également de celle incombant au salarié au titre de l'article L.4122-1 du même code. Les premiers juges ont également, à juste titre, rappelé que l'employeur est tenu de veiller au repos quotidien de son salarié et à l'équilibre entre sa vie familiale et sa vie professionnelle dans le cadre de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis.
Alors que l'employeur justifie lui avoir demandé de régulariser sa situation pour le 30 mai 2019, M. G a maintenu son domicile en BretagneEnfin, aucune atteinte disproportionnée au libre choix du domicile personnel et familial au titre du droit au respect du domicile, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, n'apparaît caractérisée compte tenu de l'obligation essentielle de préservation de la santé et de la sécurité du salarié.
La faute reprochée à M. G est par conséquent établie. Elle constitue une cause réelle et sérieuse de son licenciement, de sorte que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 30/05/25, par NICOLAS Avocat
Le 28/05/25, par Maître Joan DRAY
Le 28/05/25, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 27/05/25, par Maître Joan DRAY