Posté le Le 07/04/2025 à 10:14
Bonjour,
Je cherche à connaitre les obligations légales pour un cas un peu particulier :
Je travaille pour la filiale Française d'une société Roumaine.
Mon employeur m'a fait parvenir une voiture de la Flotte du siège en Roumanie, avec l'autorisation de m'en servir pour le Pro et Perso. Je conduis donc une voiture avec des plaques Roumaine.
Sachant que mon contrat me rattache à la filiale Française :
- Est ce que la voiture doit etre ré immatriculée en France ?car elle est officielement rattaché au siège.
- Est ce que mon contrat doit mentionner un véhicule de fonction ?
Merci par avance pour votre aide précieuse. Cordialement