Sanction disciplinaire

Bonjour,

En cas d'absence de règlement intérieur dans une entreprise de plus de 50 salariés, une entreprise peut elle convoquer un salarié dans le cadre d'une sanction disciplinaire

Bonjour

L'absence de règlement intérieur ne fait pas obstacle à un licenciement pour faute grave.

Bonjour,

Je compléterais que même si aucun texte ne l'impose, rien n'empêche un employeur de convoquer un salarié pour n'importe quel motif.

Bonjour,

Le règlement intérieur est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés (art L1311-2 c. trav.) et donc l'employeur ne peut prendre de sanction disciplinaire en l'absence de réglement précisant, entre autres, la nature et l'échelle des sanctions, sauf s'il s'agit d'un licenciement, comme cela a d'ailleurs été souligné.

Par contre, concernant une mise à pied disciplinaire la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur.

Cela dit, il garde le droit de vous convoquer même en l'absence de règlement intérieur.

Dans l'hypothese où vous contestez la sanction éventuelle pour ce motif, assurez vous au préalable que l'employeur a bien atteint cet effectif au prononcé de la sanction.

Cldt.