Stagiaire M2 : journée de solidarité non comptabilisée dans la gr
> Travail
Posté le Le 27/04/2026 à 14:50
Bonjour à tous,
Je suis actuellement stagiaire en Master 2 (stage de plus de 6 mois) au sein d'une société de conseil à Lyon. La convention collective applicable est la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec).
J'ai reçu mon courrier de gratification pour le mois de mai, qui mentionne 12 jours travaillés. Le lundi de Pentecôte (journée de solidarité) n'a pas été comptabilisé, ce qui a réduit le montant de ma gratification d'une journée.
Ma question :
Est-ce légal de ne pas me payer ce jour, en justifiant cela par la journée de solidarité ?
D'après mes recherches, la journée de solidarité est prévue par l'article L3133-7 du Code du travail, qui ne s'applique qu'aux salariés. Les stagiaires en étant expressément exclus, ce jour devrait conserver pour moi le statut de jour férié ordinaire et donc ne pas être déduit de ma gratification, sauf si ma convention de stage prévoit expressément le contraire (ce qui n'est pas le cas).
Est-ce que j'interprète correctement la loi ? Ai-je un recours ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Je suis actuellement stagiaire en Master 2 (stage de plus de 6 mois) au sein d'une société de conseil à Lyon. La convention collective applicable est la CCN des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils (Syntec).
J'ai reçu mon courrier de gratification pour le mois de mai, qui mentionne 12 jours travaillés. Le lundi de Pentecôte (journée de solidarité) n'a pas été comptabilisé, ce qui a réduit le montant de ma gratification d'une journée.
Ma question :
Est-ce légal de ne pas me payer ce jour, en justifiant cela par la journée de solidarité ?
D'après mes recherches, la journée de solidarité est prévue par l'article L3133-7 du Code du travail, qui ne s'applique qu'aux salariés. Les stagiaires en étant expressément exclus, ce jour devrait conserver pour moi le statut de jour férié ordinaire et donc ne pas être déduit de ma gratification, sauf si ma convention de stage prévoit expressément le contraire (ce qui n'est pas le cas).
Est-ce que j'interprète correctement la loi ? Ai-je un recours ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Posté le Le 27/04/2026 à 18:12
Bonjour
En fait vous ne devez pas travailler le Lundi de Pentecôte sauf si votre convention prévoit le contraire .
M'enfin j'ai du mal à comprendre la temporalité de tout celà, vu que le Lundi de Pentecôte est en Juin ... et que vous parlez d'avoir reçu votre STC en Mai ( nous sommes en Avril).
NB : les litiges ne dépendent pas du CPH mais du tribunal de proximité .
En fait vous ne devez pas travailler le Lundi de Pentecôte sauf si votre convention prévoit le contraire .
M'enfin j'ai du mal à comprendre la temporalité de tout celà, vu que le Lundi de Pentecôte est en Juin ... et que vous parlez d'avoir reçu votre STC en Mai ( nous sommes en Avril).
NB : les litiges ne dépendent pas du CPH mais du tribunal de proximité .
Posté le Le 28/04/2026 à 13:04
Bonjour,
Excusez moi je me suis trompé, il s'agissait du lundi de pâques et la gratification est celle d'avril
Excusez moi je me suis trompé, il s'agissait du lundi de pâques et la gratification est celle d'avril
Posté le Le 28/04/2026 à 14:57
Et quelles sont vos dates de stage pour ce mois ?
Pourquoi avoir travaillé ce Lundi de Pâques?
Vous avez raison votre convention est régie par le code de l'éducation , pas par le code du travail: m'enfin cela veut dire aussi ne pas être en stage pendant les jours fériés sauf exception notée CLAIREMENT dans votre convention .
Par de là, pas de jours fériés de travaillés, et pas de journée de solidarité à devoir : vous n'êtes pas salarié .
Par de là, mise en demeure en LRAR de régulariser votre gratification ( vous précisez les jours/les heures) en rappelant que comme la convention ne prévoyait pas le travail les jours fériés ( = à vérifier), et que vous n'êtes pas salarié pour devor la journée de solidarité, vous vous réservez le droit de dénoncer ce travail dissimulé, et de faire valoir votre préjudice au tribunal de proximité de ville + adresse .
(Après, bien évidemment, ce genre de procédure peut avoir un impact non négligeable sur votre avenir dans ce secteur ...)
Pourquoi avoir travaillé ce Lundi de Pâques?
Vous avez raison votre convention est régie par le code de l'éducation , pas par le code du travail: m'enfin cela veut dire aussi ne pas être en stage pendant les jours fériés sauf exception notée CLAIREMENT dans votre convention .
Citation :
6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article : Code de l'éducation - art. L124-14 (V)L. 124-14 ;
6° La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil et sa présence, le cas échéant, la nuit, le dimanche ou des jours fériés, en application de l'article : Code de l'éducation - art. L124-14 (V)L. 124-14 ;
Par de là, pas de jours fériés de travaillés, et pas de journée de solidarité à devoir : vous n'êtes pas salarié .
Par de là, mise en demeure en LRAR de régulariser votre gratification ( vous précisez les jours/les heures) en rappelant que comme la convention ne prévoyait pas le travail les jours fériés ( = à vérifier), et que vous n'êtes pas salarié pour devor la journée de solidarité, vous vous réservez le droit de dénoncer ce travail dissimulé, et de faire valoir votre préjudice au tribunal de proximité de ville + adresse .
(Après, bien évidemment, ce genre de procédure peut avoir un impact non négligeable sur votre avenir dans ce secteur ...)
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