Suppression ou amputation de la prime d’usage

Je commence à comprendre.
"Avant les critères étaient définis…… mais verbalement, on ne les a jamais eu en écrit et on nous les a jamais montré non plus, en fait cette prime est donnée au doigt, mouillé ou à la tête du client,..."

La prime d'usage doit être versée à toute la catégorie de salariés et de façon constante. "Au doigt mouillé", ce n'est pas constant. On sort peut-être du critère de généralité de la prime d'usage pour aller vers autre chose? Mais le fait qu'elle ait été constante pour vous et pendant plusieurs années pourrait, peut-être, être considéré comme étant devenu un élément du contrat de travail (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mai 2024, 23-10.076, Inédit)
Il faut regarder aussi si la convention collective aborde la question des primes.

"Les délégués CSCE sont à la botte de la direction, et je ne sais même pas si il y a un représentant syndical.
On ne voit jamais personne."

Là, il y a à creuser aussi : le CSE a t-il été régulièrement élu, y a t-il eu des réunions de CSE, des comptes rendus communiqués...? Si la direction n'a pas respecté le code du travail concernant le CSE, la direction peut se trouver dans une situation où certaines de ces décisions deviennent illégales, ou se retrouver dans une situation de délit d'entrave.
Ne pas vouloir la CGT ou l'empêcher (par exemple de présenter des candidats au CSE) sont deux choses différentes.
Nota : la CGT serait peut-être le syndicat le plus efficace pour appréhender votre problème. Il faut parfois mettre de côté sa conviction politique pour être correctement défendu. La CFDT est pas mal aussi et très présente dans le privé.

Bonjour
Je ne sais pas pourquoi c’est pas étendu à toute catégorie de personnel, et je ne sais pas si c’est vraiment obligatoire car j’avais lu que pour la définition de la prime d’usage, il fallait que ce soit versée à tous les salariés ou toute une catégorie de salariés…
Je sais que chez nous les filles dans les bureaux ne la touche pas.
(Assistante, technique ou commercial)
Je vais me renseigner du côté de la convention collective…
Quand je dis que le CSE est à la boîte de la direction, c’est parce qu’il y a beaucoup de copinage et il les tient au moment des augmentations.
C’est vrai qu’il y a longtemps que l’on a pas fait d’élections, il faut que je regarde quand est-ce qu’on a été faite l’année dernière, mais moi en 14 ans, j’ai dû voter 2 à 3 fois pas plus….
Pour ce qui est des réunions, je pense que ils sont dans les clous car on a régulièrement des compte rendu des réunions par mails….
Il faut également que je me renseigne si on a un délégué syndical, on m’a donné le nom d’un délégué au CSE avec lequel je peux dialoguer, sans que tout soit rapporté à la direction.
Sinon j’ai une nouvelle qui n’est pas terrible, semblerait que la direction à quelqu’un aux prud’hommes qui les arrange et les renseigne sur les dossiers en cours… mais pour le moment, impossible de le prouver.
Mais j’ai un nom.
Cette société de toute façon a plusieurs affaires en cours aux prud’hommes, et en a déjà perdu d’autres avec d’anciens directeurs qui ont été licenciés pour faire la place à la nouvelle direction (fils de la patronne qui part à la retraite, boîte familiale).
Bref, ils ont des gros moyens que je n’ai pas, mais je ne compte pas lâcher l’affaire aussi facilement, ne serait-ce que par principe.

Les prud'hommes sont composés pour moitié de conseillers salariés et pour moitié de conseillés patronaux. Le Président est tour à tour salarié puis patronal. Sa voix peut emporter la décision.

Lorsque les voix sont à 50/50 (ce qui arrive assez souvent), l'affaire est soumise à un juge professionnel dit de "départage".

Tout cela pour dire qu'un conseil des prud'hommes n'est pas facilement "vendu" à un employeur particulier.
C'est peut-être ce qu'on essaye de vous faire croire pour vous décourager.

Si le jugement est défavorable au salarié avec visiblement des erreurs, ou contre la logique juridique, le salarié peut faire appel. Alors c'est la cour d'appel qui juge.

Puisque le CE fait des compte rendus qui sont communiqués, s'est-il déjà exprimé sur ces primes?

Dans votre cas, il semble que l'employeur cherche à expliciter le fonctionnement d'une prime qui existait déjà.
Si elle n'était donnée qu'avec des conditions (par exemple de mérite), ce n'était pas vraiment une prime d'usage.
Mais vu la jurisprudence récente que je vous ait transmise, si elle a eu un caractère régulier et constant pour un salarié sur plusieurs années, il se pourrait qu'elle puisse être considérée comme faisant partie du contrat de travail de ce salarié.

Attention aux éventuelles jurisprudences contraires...Chaque partie au tribunal cite des jurisprudences qui lui sont favorables, mais la plus récente indique mieux la tendance du moment.

Bonsoir,
@Yann06530
Le référé du CPH a eu raison de dire qu'il n'avait pas lieu à référé et a en toute logique renvoyé l'affaire au fond .
Procédure qui risque de durer longtemps et pour laquelle ,vu la discussion et le contexte, nécessite de prendre un avocat spécialiste en droit du travail ou un défenseur syndical .
Bien entendu vous pouvez y aller seul ,mais en face vous aurez certainement un avocat spécialisé qui va vous sortir un certain nombre de JP récentes qui permettent à un employeur d'arrêter de verser une prime d'usage décidée unilatéralement (même ancienne),sans avoir à soulever la question au CSE.
Une simple information et un délai de préavis suffisent.Pas besoin d'avis du CES
C'est certainement la raison pour laquelle il y a cette nouvelle disposition que vous nous décrivez ,destinée à officialiser par un accord collectif ,une nouvelle méthode qui remplacerait ,la prime trimestrielle qui est une prime d'usage prise unilatéralement par les anciens dirigeants.
Donc attention avant d'aller en Bureau de Jugement devant le CPH.

Renseignez vous bien auprès d'un syndicat ou d'un avocat spécialisé en droit du travail.

Cordialement et bonnes fêtes de fin d'année

D'une part cette prime pourrait ne pas être d'usage, vue que versée sous conditions.
D'autre part, si cette prime était d'usage, le CE doit être informé de sa suppression.
Enfin, ce n'est peut être pas une suppression, mais une clarification.

Consulter un syndicat avant de consulter un avocat pourrait être moins cher, bien que nous ayons déjà soulevé la plupart des interrogations concernant cette prime et qu'un syndicat, ou même un avocat "moyen", n'apportera pas une plus value énorme dans l'analyse. Par contre pour rédiger les conclusions dans les formes c'est utile. En général le syndicat qui décide de défendre un salarié adhérent lui paye un avocat choisi par le syndicat.

De toute façon il n'y a pas urgence.

Jamais .
Il propose un défenseur syndical, et effectivement peut proposer l'avocat lié au syndicat : m'enfin c'est bien le salarié qui paiera ses honoraires .

Cela n'existe pas un avocat " moyen" : il existe des avocats spécialisés du droit du travail, qui font payer le prix de leur expertise ( notamment le fait de savoir comment le CPH dont il dépend statue sur des affaires similaires que ce soit en premier ressort ou en appel)qui est un peu plus poussée et surtout personnalisée, en analysant les éléments du salarié ( en justice il faut prouver : je n'ai pas compris et surtout lu les éléments) pour évaluer les chances d'avoir gain de cause, mais aussi les pertes qu'il peut subir.
Les conclusions ne sont pas donc pas la partie la plus compliquée et qui bénéficient le plus de son expertise .
C'est surtout sur le fond, plus que sur la forme qu'il apporte une plus value .
Une prime donnée au doigt mouillé à la tête du client ( dixit le postant), pas forcément au même moment, pas avec la même somme avec aucun critères fixés pour la calculer a peu de chance d'être considérée comme prime d'usage .
Après bien sur cela dépend des elements amenés par les parties .
NB : C'est un peu normal que l'employeur connaisse quelqu'un au CPH, comme les syndicats de salarié connaissent quelqu'un au CPH vu qu'il y a autant de représentant d'employeur que de salariés qui y siègent .

Bonjour,
Pour les syndicats :
Chaque UD ,sur rendez vous , renseigne les salariés .Ce sont bien souvent des anciens conseillers prud'hommes qui tiennent les permanences. et ils possèdent toutes la documentation avec les dernières JP applicables et surtout adaptées au cas.
C'est gratuit et pas obligatoirement réservé aux adhérents.
Pour ce qui est de la prise en charge des dossiers qui tiennent la route :
En général réservé aux adhérents vu le nombre d'affaire.
1/ montage du dossier complet et transmission à la commission du syndicat pour examen et étude de la possibilité de prise en charge de l'affaire par le syndicat.
2/ après avis favorable de la commission ,désignation du défenseur syndical ,qui sera en charge du dossier .
Si le dossier est particulièrement complexe ,c'est l'avocat du syndicat qui s'occupera du dossier ,ceci gratuitement pour les adhérents uniquement .

Le syndicat peut orienter le salarié vers un autre avocat pratiquant des tarifs négociés pour les non adhérents.

Dans le cas présent, selon la version de Yan06530,il y a le problème de cette prime trimestrielle remise en question par les nouveaux dirigeants et également les élections au CSE Avec l'éviction systématique(aux dires du salarié) d'un syndicat représentatif la CGT.Cela pourrait constituer un délit d'entrave ,mais il faut entendre sur ce point ce que dit l'employeur.

Si plusieurs salarié(es) sont concernés ,il faut regrouper tous les dossiers et demander la jonction des affaires au CPH.Cela permet de partager les frais de procédures .
Bien entendu ,il y a l'Aide Juridictionnelle pour ceux et celles qui y ont droit selon les ressources de chacun .

cordialement