Article 700 code procédure civil

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Posté le Le 21/05/2022 à 13:53
Bonjour,

Mon ancien employeur a été condamné à versé 2000euros pour l'article 700,jaimerais savoir est-ce que les 2000e reviennent entièrement à mon défenseur syndicale alors que le jugement précise qu'ils me sont du.
Aujourd'hui mon défenseur syndicale me réclame les 2000e alors que j'ai aussi participé au frais.
J'aimerais donc savoir est-ce que je peux verser la moitié a mon défenseur syndicale

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Posté le Le 21/05/2022 à 16:49
Bonjour,

L'indemnité accordée au titre de l'article 700 du CPC sert à compenser, en général partiellement seulement, les frais engagés dans la procédure qui sont principalement les honoraires dus à l'avocat. Mais il n'y a pas de lien direct entre cette indemnité et les honoraires de l'avocat. L'indemnité est versée par la partie perdante à la partie gagnante. Celle-ci doit bien sûr payer son avocat mais cela ne donne à l'avocat aucun droit sur l'indemnité.

A la différence de l'avocat, le défenseur syndical exerce sa fonction à titre gratuit. Tout au plus peut-il demander sur justificatifs un remboursement de débours tels que des frais de transport. Il lui est interdit de se faire rémunérer ce qui l'exposerait à se faire radier de la liste des défenseurs syndicaux comme en dispose l'article R1453-2-6 du code du travail : Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L. 1453-8. Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.

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