Commission de Réforme "IMPUTABILITE" - FPE

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Posté le Le 15/09/2021 à 12:36
Bonjour,

je suis victime Fonction Publique d'Etat suite à harcèlement sexuel et moral au travail.
Mes questions COMMISSION DE REFORME dans la Fonction Publique d'Etat - CdR ministérielle:
- une CdR peut-elle se tenir si il n'y a qu'un seul membre représentant du personnel (aucun autre titulaire, aucun suppléant présent) ?
- le président de la CdR peut-il voter ?
- un avis de CdR peut-il être valable si aucun médecin spécialiste n'est présent ? Je crois que la cour de cassassion a fait annuler des décisions de l'employeur car il n'y avait aucun spécialiste à la CdR
- peut-il y a voir 3 administratifs à la CdR en comptant 2 administratifs de l'administration + 1 Contrôleur des finances publiques de l'Etat qui ne fait pas partie de l'administration publique de l'agent ?
- Ce contrôleur des finances publiques a t-il droit de voter ?
Mes deux CdR ont fait l'objet de ces situations précitées.
Elles ont été toutes les deux bien à 12 mois d'intervalle, et bien au delà du délais que la loi impose à l'employeur pour statuer (plus de 18 mois de retard - 4 mois de délais légal).

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