Double radiation

Bonjour, j'étais kiné libéral. J'ai été condamné par la Cour d'appel à 5 ans d'interdiction d'exercice. J'ai demandé ma radiation de l'Ordre des kinés. J'ai été radié à ma demande. Quelques mois plus tard, l'Ordre a introduit une procédure disciplinaire. J'ai été ainsi sanctionné 21 mois après ma première condamnation et la sanction était une radiation du tableau de l'Ordre.
Ma question est : est-il légal de me radier une deuxième fois alors que j'étais déjà radié ?
Par avance merci,
Cordialement

Bonjour,

Oui, une sanction disciplinaire et une sanction pénale peuvent se cumuler :
https://www.dalloz-actualite.fr/flash/principe-non-bis-idem-inapplicabilite-aux-procedures-disciplinaires

Il peut même y avoir une sanction disciplinaire même en cas d'acquittement au pénal (car il peut y avoir eu faute même si l'infraction n'est pas caractérisée) :
https://www.conseil-etat.fr/actualites/radiation-de-l-ordre-des-medecins

Cette sanction a pour effet de vous empêcher de demander votre réinscription, ce que permet une radiation volontaire.

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Modératrice

Je vous remercie, c'est plus clair pour moi.
Dans ce cas, puis-je demander une attestation de bonne conduite jusqu'à ma première condamnation ?
Une très bonne journée à vous.

Bonjour

A qui souhaitez vous demander cette attestation ? A l’ordre ?
Ils pourraient, au mieux, attester que rien ne leur a été remonté jusqu’à votre condamnation mais une attestation de « bonne conduite » c’est peut-être beaucoup. Si ce n’est pas indiscret pourquoi vouloir cette attestation ?
Cordialement

Bonjour CToad,
Oui effectivement à l'Ordre. C'est pour pouvoir travailler à l'étranger tout simplement.
Je reprécise que c'est moi-même qui ai demandé ma radiation en premier lieu, avant tout sanction disciplinaire.
Merci

Re-bonjour,

Le mieux serait de les contacter pour le savoir mais cela me parait compliqué. Ethiquement, l'ordre ne peut vous faire une attestation de bonne conduite en sachant que vous avez reçu une condamnation. Ils sont tenus de l'indiquer. Il y a sans doute des délais au delà desquels cette erreur fait partie du passé mais je ne les connais pas, il faut également voir cela avec eux.

Sans être dans le médical, je suis dans un domaine d'activité tenue à une éthique. Nous n'avons pas le droit de masquer une erreur même si elle remonte un peu dans le temps. Nous pouvons juste nous excuser et justifier de ce que nous avons mis en place pour qu'elle ne se reproduise plus.

quand vous dîtes "pour travailler à l'étranger", cela vous est demandé par un futur potentiel employeur ou c'est vous qui anticipait ce point ?

Oui je comprends, merci pour vos réponses.
Vous êtes dans quel domaine exactement?
Je n'anticipe pas, ç'est demandé dans les pays limitrophes

En Suisse comme en Belgique ce que l'on appelle "certificat de bonne conduite" correspond à une attestation comme quoi vous n'avez pas fait l'objet d'une condamnation judiciaire ou disciplinaire. Juridiquement, si votre Ordre vous délivrait une attestation de "bonne conduite" ne mentionnant pas la sanction ce serait un faux.

Pour vous donner un exemple, le canton de Vaud pour les médecins exige un "certificat de situation professionnelle récent" et un extrait de casier judiciaire du pays étranger pour les résidents depuis moins de six mois :
https://www.vd.ch/prestation/demander-une-autorisation-de-pratiquer-en-tant-que-medecin-assistant-pour-les-diplomes-hors-ue-aele

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Modératrice

Oui d'accord, merci pour toutes ces clarifications.