Election DE et CE et protocole d'accord signé

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Posté le Le 03/03/2012 à 03:26
Bonjour,

En 2006, il y a eu des élections DP et CE le 24 octobre.
Un protocole d'accord avait été signé par les organisations
syndicale ou il était stipulé :

La durée des mandats des membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel est fixée à 2 années.

Hors, cette année nous nous attendions à avoir donc des élections. Mais notre direction nous a répondu qu'il y a une loi qui est passer en 2005 portant la durée à 4 ans.

Vu que le protocole d'accord a été rédigé après cette loi et qu'il est bien stipulé que la durée des mandats est fixée à 2 années, aurait-il du y avoir des élections cette année.

Merci

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Posté le Le 03/03/2012 à 03:26
Bonsoir Monsieur,

Effectivement, un loi et intervenue le 2 auout 2005 portant à 4ans au lieu de 2 ans le mandat des délégués du personnel.
Toutefois par dérogation à cette disposition,un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d’entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
Je pense que cela devait être le cas dans votre entreprise.
Si votre direction vous rétorque que dorénavant la durée prévue par le législateur est applicable il convient de s'assurer qu'un tel accord a été dénoncé.

Cordialement

Posté le Le 03/03/2012 à 03:26
Bonjour,

Il n'y a pas eu d'autres accord à par le protocole d'accord des élections 2006 qui stipule que la durée du mandat est fixée à 2 années.
Donc, d'après vous, il y aurait du avoir des élections cette année ?

Merci

Posté le Le 03/03/2012 à 03:26
Bonjour,

Avant toute chose vous devez vous renseigner auprès du comité d'entreprise afin de vous assurer qu'il n'y a pas eu d'accord sur la dénonciation demandée par l'employeur de cet accord sur la durée du mandat.
Si effectivement il n'y a pas eu dénonciation, l'accord conclu reste valable quand bien même la loi aurait modifié le délai.

Cordialement

Posté le Le 03/03/2012 à 03:26
Après renseignement, il n'y a pas eu dénonciation.
De ce fait, il y a eu en octobre cette année un plan de
sauvegarde de l'emploi qui à été mis en place par notre
direction avec 17 suppressions d'emplois.
Ce PSE peut-il être dénoncé ?

Merci

Posté le Le 03/03/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

Je ne vois aucun lien entre le fait que des élections auraient du être réalisées et la mise en place d'un PSE.
En toute honnête je ne pense pas que vous puissiez contester ce plan au prétexte qu'il a été adopté par des délégués du personnel dont le mandat arrivé à échéance, en tout état de cause ils avaient été élus pour défendre au mieux vos droits.

Cordialement

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