Liste commune élections professionnelles et suppléance

Bonsoir, ma question porte sur les règles de suppléance au CSE en cas de liste commune présentée par plusieurs syndicats.

En matière de suppléance, la priorité serait donné à l'appartenance syndicale. Doit-on comprendre qu'un élu ayant cessé ses fonctions au sein du CSE doit etre remplacé par un élu ayant la même appartenance syndicale même en cas de liste commune présentée par plusieurs syndicats?

Exemple:

Les syndicats A et B font une liste commune.

Un élu titulaire du syndicat A cesse ses fonctions. Il doit être remplacé par un suppléant du syndicat A même si le suppléant appartient à un autre collège et que des suppléants du syndicat B appartenant au même collège étaient disponibles?

Bien à vous.

Bonjour,

Si vous avez fait une liste commune c'est la liste qui compte, pas l'appartenance syndicale.
On prend donc, dans l'ordre:
Dans le même collège le premier suppléant de la liste puis le second, etc...
Si plus de suppléant élu dispo on prend les éventuels titulaires puis suppléants du même collège et de la même liste qui n'ont pas été élu.
Ensuite on prend les élus d'un autre collège de la même liste, puis ceux pas élu d'un autre collège de la même liste.
Enfin on prend dans les autres listes les suppléants qui ont le plus de votes.

Bonsoir, je vous remercie infiniment pour votre réponse.

J'avais compris la même chose que vous en lisant cette loi, cependant dans le CSE où je suis élu, le président ainsi sue les membres de la liste commune, nous disent que c'est l'appartenance syndicale qui prime donc c'est un suppléant d'un autre collège qui a prit la place du membre sui a cesser ses fonctions.

Quel tribunal saisir pour tenter de faire respecter la loi?

Qui faut-il convoquer devant le tribunal? Le président du CSE, le CSE, la secrétaire du CSE?

Peut-on parler d'entrave?

Bien à vous.

Je pense qu'en leur montrant l'article du code du travail ça devrait aller. La rédaction de l'article peut paraitre ambiguë vu qu'il est écrit " il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire." En cas de liste commune l'oganisation syndicale c'est l'intersyndicale qui a présenté la liste. C'est donc bien la liste qui prime.

Vous pouvez aussi consulter les différentes organisations syndicales pour connaitre leur position.

Lors des élections comment a été présenté cette liste ? Liste intersyndicale sans préciser quel candidat était de quel syndicat ou pour chaque candidat le syndicat a été précisé ?



Article L2314-37
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2018

Création Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation.

Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Bonjour, l'article en question est connu de toutes les parties.

Lors du dépôt de la liste, le nom du syndicat ayant présenté le candidat a été écrit à côté du nom.


Sur la liste affichée, sur les bulletins ainsi que sur les procès-verbaux de l'élection, il est seulement écrit liste intersyndicale A et B.

Qu'en pensez-vous?

Pour moi c'est la liste qui prime, même si la rédaction ambiguë de l'article de loi peut prêter à confusion. En principe chaque syndicat présente une liste mais en cas de liste commune "l'organisation syndicale" dont parle l'article c'est forcément l'intersyndicale qui a présenté la liste. Ça ne peut pas être autrement.

Avez vous consulté les organisations syndicales, notamment le service juridique des différents syndicats concernés ?

Par contre votre employeur s'est trompé à mon avis. Si vous avez précisé le syndicat pour chaque candidat il aurait du laisser ça tel quel sur les bulletins. Ça n'a aucune importance sur l'élection des membres du CSE mais ça a son importance pour calculer la représentativité de chaque syndicat.
En cas de liste commune sans préciser l’appartenance de chaque candidat les voix sont partagées 50/50 entre les deux syndicats.
Si vous précisez l'appartenance syndicale les voix sont partagées selon le nombre de candidats de chaque liste. Par exemple 2 candidats syndicat A et 3 candidats syndicat B. A obtient 2/5ème des voix et B 3/5ème.

Concernant le partage des voix, sur la liste commune était indiqué le pourcentage des voix. 60 % pour le syndicat A et 40 % pour le syndicat B.

Ce pourcentage n'avait d'ailleurs pas de lien direct avec le nombre de candidats inscrit sur la liste.

Nous avons demander à 2 avocats mais ils n'étaient pas daccord.

Le premier avait la même lecture de l'article de loi comme vous et moi et le second était d'accord avec la méthode qui avait été utilisée pour remplacer l'élu qui a cesser ses fonctions.

Je pense que c'est un cas assez délicat et qu'il faudrait un jugement pour mettre tout le monde d'accord.

À votre avis, un jugement en référé est-il envisageable?