Mandats syndicaux permanents et représentativité

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Posté le Le 12/01/2012 à 03:26
Bonjour

Toujours dans le contexte cité lors de ma précédente question, nous sommes un grand groupe industriel composé de plusieurs sociétés, elles mêmes composées de plusieurs sites.

Ce groupe propose de construire un accord dans lequel il définit le nombre d'heures qu'il attribue à chaque mandat syndical.

En plus des mandats syndicaux légaux, cet accord propose d'attribuer des mandats plein temps supplémentaires.
Leur nombre serait proportionnel à la représentativité de l'entreprise dans le groupe.

Or, un syndicat très proche de la direction est très majoritaire.

Je me suis renseignée sur cette proposition. Certaines personnes dans le milieu juridique pensent que cela peut constituer un élément de contestation du critère "d'indépendance" défini par la nouvelle loi. Tout syndicat doit être indépendant de la direction, or là il s'agirait de favoritisme.

Qu'en pensez vous?

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Posté le Le 12/01/2012 à 03:26
Bonjour.


Le critère d'indépendance est un principe fondamental de tout syndicat. Il est d'ailleurs une condition pour qu'un syndicat puisse être représentatif: article L.2121-1 du Code du travail.

Ceci étant, la plupart des cas où un tribunal a sanctionné l'absence d'indépendance d'un syndicat, cela visait des hypothèses où le syndicat touchait des "pots de vins".


Je doute que le simple fait qu'un syndicat "soit proche" d'un employeur permette de remettre en cause son indépendance, encore plus si c'est un syndicat majoritaire.

Par ailleurs, en cas de contestation, il va falloir prouver vos propos. Aussi, je ne sais pas quels éléments vous avez en mains pour pouvoir remettre objectivement en cause cette indépendance.

Cordialement.

Posté le Le 12/01/2012 à 03:26
Dans votre réponse vous avez complêtement occulté l'essentiel de la question:

La direction prévoit de donner des mandats permanents en proportion du pourcentage de voix obtenues.

La question ne porte pas sur l'aspect "proche" ou pas "proche", elle porte sur l'aspect très concret d'avoir 15 mandats permanents de plus pour un syndicat, 5 pour un second et aucun pour un troisième.

Posté le Le 12/01/2012 à 03:26
Bonjour madame.

Le nombre de délégué syndical est en principe le même pour tous les syndicats représentatifs.

Si un accord d'entreprise peut augmenter le nombre de délégués prévus par la loi, il ne doit pas pouvoir porter atteinte à l'égalité de traitement des syndicats.

En effet, le nombre de délégué syndical ne varie pas en fonction du degré de représentativité mais en fonction de l'effectif d'une entreprise.

Dés lors, un tel système, si j'ai bien compris, serait contraire au principe d'égalité des syndicats prévu par les articles 6 du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 et 1, 5 et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.


Bien cordialement.

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