Transfert des heures de délégation d'un délégué syndical
> Travail > Syndicats
Posté le Le 24/10/2021 à 17:34
Bonsoir,
Un délégué syndical peut il transférer ses heures de délégation à un salarié (élu CSE) ?
En vous remerciant
Un délégué syndical peut il transférer ses heures de délégation à un salarié (élu CSE) ?
En vous remerciant
Posté le Le 27/10/2021 à 13:21
Bonjour,
Non, un DS ne peut pas donner ses heures de délégation à un élu du CSE.
Par contre les élus du CSE peuvent partager les heures entres eux avec certaines limites. Notamment un élu ne doit pas prendre plus de 50% en plus de ces heures de base sur un mois.
Non, un DS ne peut pas donner ses heures de délégation à un élu du CSE.
Par contre les élus du CSE peuvent partager les heures entres eux avec certaines limites. Notamment un élu ne doit pas prendre plus de 50% en plus de ces heures de base sur un mois.
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