Un salarié, fils du chef d'entreprise, est délégué du personnel,

Bonjour,

Autre cas qui concerne un de mes amis

IL travaille dans une entreprise, depuis plusieurs années en CDD. Il m'a informé que le fils du chef de l'entreprise qui est salarié au sein de l'entreprise est aussi délégué du personnel. Je croyais que c'était illégal. Le fiston est le seul à avoir candidater pour ce poste. Seuls les CDI ont eu le droit de voter par contre les CDD étaient en congés dans l'attente du renouvellement de leur nouveau CDD donc n'ont jamais été informés de l'organisation de ces élections et du nom du futur délégué du personnel. Ce dernier ne prend pas en compte les remarques des uns et des autres sur des problèmes de sécurité et d'hygiène présents au sein de l'entreprise. Il prend la défense de son père et se contre fiche de ses collègues et de leurs conditions de travail !!


faut-il prévenir l'inspection du travail, la médecine du travail ?

qu'en pensez-vous ? merci d'avance

Hello !

Vivi, en fait il n'y a plus de "DP" (délégués du personnel) mais une "représentation du personnel" au CSE (comité social et économique qui doit être mis en place dans toute entreprise d'au moins 11 salariés). On peut parler aussi "d'élus au CSE"...
Lecture : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1972

Le cas échéant 'article L2314-19 du code du travail suffit pour dénoncer la situation (auprès de l'inspection du travail typiquement) puisque cet article exclue des élections du CSE tout candidat qui serait le conjoint, le pacsé, le concubin, un ascendant ou descendant, un frère ou une sœur, ou allié au même degré, de l'employeur.

Qu'en dites-vous ?

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Je suis pleinement satisfaite par votre réponse. Je vois que nous avons les mêmes sources

(suite)

Curiosité : quel est l'effectif de l'entreprise en question ?

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

je crois au moins onze salariés sans compter les trois enfants du couple.

A propos de la convention collective et l'absence d'hygiène, j'imagine que cela concerne aussi l'inspection du travail?

IL y a eu un contrôle par une représentante de la branche socioprofessionnelle. Elle a listé les nombreux dysfonctionnements qu'elle a signalé au couple après qu'elle soit resté trois jours dans l'entreprise. Après son départ, rien n'a changé et visiblement elle ne repassera pas pour vérifier

élection de la délégation du personnel
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Les contestations relatives à l’électorat, à la composition des listes de candidats au regard de l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux au comité social et économique sont de la compétence du tribunal judiciaire, qui statue en dernier ressort

"

j'ai appris par une administration d'état que toute élection de délégués doit être déclarée près de l'inspection du travail. je me demande si la déclaration a été faire ou non car je suis étonnée que le patron ainsi que le délégué du personnel porte le même patronyme et habite à la même adresse !! affaire à suivre