Violences conjugales - Déblocage anticipé prime d'intéressement

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Posté le Le 23/05/2022 à 11:29
Bonjour,

J'ai reçu une prime d'intéressement et de participation qui a été comptabilisée sur mon compte le 31 avril.

L'organisme qui gère cette épargne précise que: Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne comptabilisée
avant la date de l’ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales ou la
date du document attestant des faits de violences conjugales relevant de l’article 132-80
du code pénal."

L'ordonnance de protection a été delivrée le 23 mars, je ne peux donc pas la soumettre vu que le virement a été comptabilisé le 31 avril.

Par contre j'ai reçu un autre document du tribunal daté du 2 mai qui atteste des faits de violences conjugales sur ma personne (qui ont été commis avant cette date bien évidemment) et qui m'invite à me présenter au procès en tant que victime.

Est-ce que ce dernier est suffisant pour débloquer ma prime en lien avec la précision "la
date du document attestant des faits de violences conjugales relevant de l’article 132-80 du code pénal."? Car si oui, la date est le 2 mai donc juste après le virement de mon épargne qui était le 31 avril.

Je préfère être sure avant de soumettre ce document à l'organisme.

Je vous remercie d'avance pour votre aide précieuse

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