Litige avec deux assurances habitation

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Posté le Le 20/02/2023 à 08:06
Bonjour,
La conseillère de mon ancienne assurance à fait sans m'en informer une déclaration de sinistre catastrophe naturelle hors période reconnue par le journal officiel alors que je lui avais uniquement demandé si un dégât sur mes canalisations extérieures était couvert pas mon contrat. Ceci uniquement pour comparer avec une option proposée par un de leur concurrent.
J'ai souscrit un contrat avec ma nouvelle assurance, j'ai eu un sinistre l'année suivante et celle-ci après m'avoir donné son accord de prise en charge et versé un accompte à eu connaissance de cette déclaration et refuse maintenant de m'indemniser et demande le remboursement de l'acompte.
Quels sont les recours possibles pour obtenir gain de cause
Je peux vous fournir plus de détails si nécessaire
Cordialement
Didier

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Posté le Le 20/02/2023 à 08:52
Bonjour,
Citation :
Quels sont les recours possibles pour obtenir gain de cause

Vis à vis du second assureur aucun recours possible.
Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire. Hors il apparait que le risque garantie existait déja au moment de la conclusion du contrat.
Le contrat est donc nul (code des assurances 121-15).

Posté le Le 20/02/2023 à 09:02
Merci pour votre réponse
Je doit donc persévérer pour faire reconnaître l'erreur de la conseillère de la première assurance. Non seulement je n'avais pas de sinistre à l'époque et pourquoi aurais-je fait une déclaration de catastrophe naturelle en de hors de la période de prise en charge décrétée au journal officiel.

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