Dédommagement la Poste pour destinataire payant les frais de port

Bonjour.

J'ai commandé un produit auprès d'une entreprise, qui m'a facturé des frais de port.

Or, le colis en colissimo a mis plus de 48 heures a arriver, et est arrivé en très mauvais état.

Selon les CGV de la Poste, en cas de retard de livraison, l'expéditeur est dédommagé (bon d'achat de la valeur de l'envoi). Si le colis arrive abimé, il est dédommagé à hauteur de 23 Euros par kg.
Et c'est uniquement l'expéditeur qui doit en faire la demande, et uniquement l'expéditeur qui sera dédommagé.

Or, en tant que destinataire ayant supporté (même de façon forfaitaire) les frais de port, je n'ai pas donc le droit à un dédommagement...

N'y aurait-il pas une jurisprudence favorable au destinataire payant les frais de port ?

En vous remerciant !

Bonjour,

C'est le vendeur qui vous doit éventuellement un dédommagement, son contrat avec le transporteur ne vous regarde pas. Il est responsable de la bonne exécution du contrat y compris de la livraison. C'est la loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032221247/2022-08-09/

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226852/

Si le vendeur a manqué à ses engagements (tels que définis dans ses CGV, sur son site ou même dans ses publicités), vous pouvez tenter de négocier une indemnité. S'il vous a facturé plus cher pour une livraison plus rapide, il doit au minimum vous rembourser le surcoût.

Si le vendeur a tenu ses engagements (par exemple "une livraison dans la semaine qui suit la commande"), eh bien vous ne pouvez rien demander, même si la méthode d'expédition choisie vous laissait espérer une livraison en 48 heures.

__________________________
MODÉRATRICE

Bonjour,
Le colis vous a t-il été remis en main propre ? Si oui, il fallait le refuser s'il était abîmé.
En revanche, 48 heures pour un colis envoyé par la poste, cela ne me parait pas un délai exagéré, au contraire même. Ne pas confondre avec un transporteur qui, lui, assure les 24 heures.

__________________________
Janus2 - Administrateur

Bonjour,
En tant que destinataire du colis, vous n'êtes pas client de La Poste, mais de ce fournisseur.
Ce sont les CGV du fournisseur qui s'appliquent. C'est lui qui peut vous indemniser si ses engagements n'ont pas été tenus (livraison express par exemple) ou si le produit est endommagé.

__________________________
Modératrice
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...