Recours face a un retard de fournisseur

> Entreprise > Contrat > Vente de biens

Posté le Le 09/11/2015 à 05:25
Bonjour,

J'ai commandé le 21 Octobre 2010 une fenêtre auprès d'un fournisseur.
J'ai insisté à la signature de cette commande sur la nécessité pour moi de recevoir cette fenêtre fin Novembre et la date limite indiquée sur le bon de commande est ''Fin Novembre''. Aujourd'hui le 25 Novembre, ma femme a appelé le fournisseur afin de confirmer la date de livraison et le fournisseur nous a mis devant le fait accompli: la fenêtre ne sera pas livrée avant le 9 Décembre. Le fournisseur nous dit qu'il ne peut rien faire car il aurait été ''pris en otage'' par son propre fournisseur, mais ce n'est évidemment pas mon problème. Je signale ici que le fournisseur ne nous a jamais contacté pour nous avertir d'un quelconque retard, ce qui est évidemment un manque flagrant de professionalisme. Je souhaite annuler la vente mais aussi récupérer mon
acompte versé à la commande. Quels sont mes recours ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 09/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,


Citation :
J'ai commandé le 21 Octobre 2010 une fenêtre auprès d'un fournisseur.
J'ai insisté à la signature de cette commande sur la nécessité pour moi de recevoir cette fenêtre fin Novembre et la date limite indiquée sur le bon de commande est ''Fin Novembre''. Aujourd'hui le 25 Novembre, ma femme a appelé le fournisseur afin de confirmer la date de livraison et le fournisseur nous a mis devant le fait accompli: la fenêtre ne sera pas livrée avant le 9 Décembre. Le fournisseur nous dit qu'il ne peut rien faire car il aurait été ''pris en otage'' par son propre fournisseur, mais ce n'est évidemment pas mon problème. Je signale ici que le fournisseur ne nous a jamais contacté pour nous avertir d'un quelconque retard, ce qui est évidemment un manque flagrant de professionalisme. Je souhaite annuler la vente mais aussi récupérer mon
acompte versé à la commande. Quels sont mes recours ?


La première chose à faire serait d'adresser une mise en demeure au fournisseur afin d'exiger la résolution de la vente, et le remboursement de l'acompte sur le fondement de l'article 1610 du Code civil qui dispose que:

Citation :

Article 1610
Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.



S'il ne répond pas favorablement, vous serez alors libre de saisir le tribunal de commerce.

Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Posté le Le 09/11/2015 à 05:25
Merci pour votre reponse.
Que signifie <> ?
Suis-je dans mon bon droit de reclamer l'acompte, ou est-il perdu definitivement ?

Posté le Le 09/11/2015 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
Merci pour votre reponse.
Que signifie <> ?


La mise en possession, c'est tout simplement l'obligation de vous livrer votre bien, à la demande du juge, donc sous astreinte.

Je n'en ai pas parlé car la solution n'était guère interessante ici et ne correspondait point à ce que vous désiriez obtenir.

Citation :

Suis-je dans mon bon droit de reclamer l'acompte, ou est-il perdu definitivement ?


Vous êtes dans votre droit. La résolution du contrat consiste à remettre les parties en l'état où elle serait trouvée si elle n'avait pas conclu le contrat. Toutes les sommes vous sont donc restituées.


Très cordialement.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis