Désaccord succession familiale.

Bonjour, je vous contact pour une succession sans testament après le décès de notre père. Nous sommes trois frères et l'un de mes frères refuse de signer pour le partage des liquidités. Les notaires m'ont dit qu'il y aurait des sanctions financières en cas de refus, je voulais savoir si ces sanctions financière était payé par celui qui refuse l'accord ou prélevée sur l'héritage. Merci, de votre lecture, cordialement.

Demandez au notaire de quelle sanction il parle.
C'est étonnant...

Bonjour,
Oui, c'est étonnant, votre frère ne faisant rien de contraire à la loi. Le notaire fait peut-être allusion aux frais qu'entraînerait un partage judiciaire ? Si c'est le cas, les frais seront supportés par l'ensemble des indivisaires.

Votre frère a-t-il exposé le motif de son refus ?

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Modératrice

Bonjour.
L'un de vous a-t-il reçu des donations ? Il peut vouloir que le partage soit global, et non limité aux seules liquidités.

Merci de vos réponses, il refuse car il veut que je n'hérite de rien, ou par le dire d'une tiers personne il aurait le désire de négocier ma part. Oui, le notaire parlait de sanctions financières donné par la justice. Donc si une personne refuse le partage c'est tout le monde qui est sanctionné ? Même mon deuxième frère insolvable.

Certes, mais pourquoi veut-il que vous n'héritiez de rien ? Auriez-vous reçu une donation et pas lui ?


Dans une assignation en partage judiciaire, on peut faire une demande pour que des frais de procédure soient à la charge de celui qui provoqué un abus (en plus, c'est de l'argent, par essence partageable sans même besoin de tirage au sort en cas de désaccord sur une attribution). Rien ne dit que le juge suivra sur cette demande.

Il désir que n'ai pas ma part à cause de jalousie, il a de l'argent et moi non. Désordre psychique je dirais.

Donc si une personne refuse le partage c'est tout le monde qui est sanctionné ?
Habituellement, oui, au sens où le désir de rester en indivision n'est pas plus fautif que de celui de vouloir en sortir. Il n'y a normalement pas de "sanction", juste des frais liés au partage judiciaire, car refuser ou demander un partage n'est pas une faute.

Mais dans le cas où il y aurait un abus manifeste, on peut demander au juge de mettre les frais à la charge d'un indivisaire. Ce pourrait être le cas, si la succession se résume à des liquidités, sans donation à rapporter, testament contesté, dette d'un indivisaire envers l'autre... Enfin bref, si votre ne peut avancer un argument rationnel pour justifier son refus.

Je suppose que le notaire a du évoquer ces pénalités pour essayer de raisonner votre frère.

Si votre frère a un désir irraisonné de bloquer la succession, vous devrez engager une procédure de partage judiciaire, avec un avocat.

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Modératrice

Oui je pense que la notaire a parlé de sanctions qu'elle définissait comme exponentielle pour l'amener à une solution du conflit. Pour ma part j'ai pris un second notaire pour une convocation au partage, puis l'envoie en justice.

Il existe une procédure intermédiaire qui ne relève pas du procès, je ne sais pas si c'est cela que vous évoquez.
Il s'agit de la sommation (par acte extra-judiciaire) à se faire représenter au partage (amiable), lorsque un indivisaire se fait taisant.
Plusieurs possibilités :
1) L'indivisaire répond qu'il consent au partage et participera lui-même au partage (amiable).
2) L'indivisaire répond qu'il consent au partage et désigne un représentant qui participera au partage (amiable) à sa place.
3) L'indivisaire répond qu'il ne consent pas au partage ; il faudra alors en passer par le partage judiciaire.
4) L'indivisaire ne répond pas ; on peut alors demander au juge qu'il désigne un représentant au partage (amiable), sous le contrôle du juge. C'est bel et bien une forme de partage amiable, qui évite le procès de l'assignation en partage judiciaire.

Oui, je parle de cela.

Le règlement complet d'une succession est propre à chaque dossier. En tout état de cause, un délai de 6 mois s’impose aux héritiers pour établir la déclaration de succession et payer les droits de succession. En cas de retard, un intérêt de 0,20 % par mois est dû.